Le financement des élections législatives est soumis à un encadrement strict, prévu notamment dans le Code électoral.
Les dépenses des candidats aux législatives sont encadrées
Contrôle des comptes des candidats
Les candidats aux législatives doivent ouvrir un compte dédié au financement de leur campagne, qui donnera lieu à un contrôle de la part de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Il faut en effet que les dépenses – susceptibles d’être partiellement remboursées – soient bien des dépenses engagées dans la circonscription, dans un but électoral, dans les 6 mois précédant l’élection (sauf en 2024 où ne seront comptabilisées que les dépenses engagées à partir de la dissolution de l’Assemblée nationale, soit le 10 juin).
Plafond des dépenses de campagnes
Les dépenses de campagnes sont plafonnées, pour les élections législatives en cours, à hauteur de 38 000 euros par candidat, avec majoration de 0,15 euro par habitant de la circonscription (article L. 52-11 du Code électoral). Le montant des dépenses autorisées varie donc en fonction de la population de chaque circonscription.
Élections législatives : des remboursements par l’État
L’État rembourse les « dépenses de propagande », incluant notamment les tracts officiels, les affiches sur panneaux électoraux et les bulletins de vote. Il rembourse également une part des frais de campagne (article L. 52-11-1) pour tous les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, à hauteur de 47,5 % du plafond de dépenses autorisées.
Élections législatives : des aides publiques et privées
Les candidats peuvent recevoir des dons de personnes physiques de nationalité française ou résidant en France dans la limite de 4 600 euros par personne (article L. 52-8 du Code électoral, modifié par l’article 26 de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017).
Ces dons sont déductibles de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 66 % de leur montant. Si vous donnez 4 600 € à un aspirant député, cela ne vous coûtera en réalité que 1 564 €.
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Législatives : quelle aide publique pour chaque parti ?
Les partis peuvent également bénéficier d’une aide publique au financement régie par la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique. Cette aide est versée chaque année en fonction des résultats obtenus lors de la dernière élection législative.
Elle est divisée en deux parts égales ; la première est répartie en fonction du nombre de voix obtenues au premier tour, la seconde en fonction du nombre de parlementaires élus. Tout parti politique obtenant 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions peut prétendre à cette aide.
Ainsi, en 2024, le montant global versé aux partis – sur la base du résultat des élections de 2022 – est fixé à 66,43 millions d’euros, dont 32 millions répartis en fonction des voix (eu égard au nombre global de suffrages exprimés, lui-même fonction du taux de participation chaque voix a rapporté 1,61 euro (décret n°2023-585 du 11 juillet 2023)). En rapportant la seconde tranche de l’aide publique au nombre de parlementaires, on peut conclure qu’un député de l’ancienne législature rapportait environ 37 119 euros à son parti. À noter donc que ces valeurs seront différentes à l’issue des élections législatives de 2024.
Si en principe l’aide publique est répartie en deux parts égales, il peut y avoir des variations dans les montants finaux attribués à chaque parti, par exemple en cas de non-respect de la parité des candidatures ou du non-respect des obligations comptables. Ainsi, en 2024, les Républicains ont perdu 1,3 million d’euros d’aides en ayant présenté en 2022 moins de femmes (157) que d’hommes (256). Ensemble a perdu 510 000 euros d’aides pour les mêmes raisons, tandis que le groupe EELV a perdu 78 000 euros pour avoir présenté plus de femmes que d’hommes.
Aide publique aux partis politiques en 2024
Ainsi, en 2024, près de 32 millions euros d’aides publiques ont été versées sur la base des voix obtenues au 1er tour et 34 millions d’euros ont été attribués sur la base du nombre de députés élus.
