Le décret paru le 5 juillet 2024 entérine ces nouveaux cas de déblocage anticipé dans le cadre du PEE. En revanche, les supports retraite (PERCO et PER Collectif) ne sont pas concernés.
Partage de la valeur : les nouveautés pour l’épargne salariale
La loi de partage de la valeur adoptée fin 2023 a pour objectif de mieux associer les salariés à la performance de leur entreprise, via notamment le développement des mécanismes d’intéressement et de participation dans les TPE et PME.
Un premier décret, paru le 29 juin 2024, a rendu possible l’investissement de la prime de partage de la valeur (ex prime Macron) au sein des plans d’épargne salariale (PEE et PER Collectif)
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Comment débloquer son épargne salariale ?
L’épargne investie dans un plan d’épargne salariale est en principale bloquée :
- 5 ans pour un PEE
- Jusqu’à la retraite pour un PER Collectif ou un PERCO
Vous avez investi votre prime de participation en mai 2024 (au titre de 2023). Cette épargne pourra être récupérée sans impôts à payer à partir de mai 2029. Vous paierez seulement les prélèvements sociaux (17,2 %) sur les gains réalisés.
Cas de déblocage anticipé
Mais plusieurs situations permettent de ne pas attendre ces échéances pour récupérer votre investissement, sans payer d’impôt. C’est notamment le cas de l’achat de la résidence principale ou d’aléas de la vie (décès, invalidité, surendettement). Ces cas de déblocages anticipés sont valables pour l’ensemble des plans d’épargne salariale.
Pour le PEE, il existe d’autres cas de déblocage : mariage, Pacs, naissance du 3ème enfant, séparation (avec garde d’un enfant), cessation du contrat de travail, violences conjugales.
Le décret a donc rajouté trois cas de déblocage anticipé des sommes versées sur un PEE :
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Activité de proche aidant (salarié, conjoint marié ou pacsé)
- Achat d’un véhicule propre (véhicule électrique ou cycle à pédalage assisté)
