L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), présidé par le Gouverneur de la Banque de France, et composé de représentants d’associations, de banques et des pouvoirs publics, a pour mission de veiller à ce que les personnes les plus fragiles financièrement aient accès à un compte bancaire et bénéficient des dispositifs d’inclusion financière existants. Pour prévenir le risque de surendettement.
Cet observatoire analyse depuis plus de 10 ans les situations de fragilité financière à travers des indicateurs tels que l’accès au compte bancaire, la souscription de l’offre spécifique clientèle fragile, le recours au droit au compte, les dépôts de dossiers de surendettement.
Une amélioration de la détection par les banques de la fragilité financière
A fin 2023, 4,3 millions de personnes ont été identifiées par leur banque en situation de fragilité financière. Ce chiffre est en hausse de 4 % par rapport à 2022, notamment en raison d’une meilleure détection par les banques. 88 % des clients en situation de fragilité financière ont été détectées sur la base de critères plus préventifs.
Les critères de détection de fragilité financière
Depuis 2013, les banques ont l’obligation de détecter les détenteurs de comptes bancaires se trouvant en situation de fragilité financière.
Les critères d’appréciation sont définis par la loi, avec des montants de ressources laissés à l’appréciation des banques :
- Inscription depuis plus de 3 mois au Fichier central des chèques (chèque sans provision ou retrait de carte bancaire par la banque)
- Recevabilité par la commission d’un dossier de surendettement
- Irrégularités de fonctionnement du compte ou incidents de paiement répétés (au moins 5 au cours d’un même mois) sur une période de 3 mois consécutifs
- Montant des ressources portées au crédit du compte.
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Les montants de ressources, ainsi que l’ensemble des critères de détection mis en œuvre par les banques, sont publiés sur les sites internet de chaque établissement bancaire. Des critères supplémentaires peuvent être utilisés par les banques, permettant d’identifier plus de situations de fragilité financière, comme une inscription au FICP pour un incident de remboursement de crédit par exemple.
Les critères de détection des personnes en situation de fragilité financière peuvent aussi être consultés sur le site de la Banque de France.
Une offre spécifique clientèle fragile (OCF) souscrite plus fréquemment
Lorsqu’une personne est identifiée par sa banque en situation de fragilité financière, son établissement bancaire doit lui proposer la souscription de l’offre spécifique clientèle fragile (OCF).
C’est ainsi qu’à fin 2023, plus d’un million de clients bancaires (précisément 1 027 267) étaient bénéficiaires de l’offre spécifique clientèle fragile (OCF).
L’OCF, dont le nom commercial de l’offre peut varier selon les banques, comprend des services et des moyens de paiement de nature à limiter les incidents de paiement (avec une carte bancaire à autorisation systématique par exemple) et à réduire les frais bancaires correspondants. Cette offre inclut un plafonnement global des frais d’incident bancaires, à 20 €/mois et 200 €/an au maximum.
L’offre spécifique clientèle fragile ne donne droit ni au chéquier ni au découvert bancaire.
La banque est tenue de proposer l’offre clientèle fragile (OCF), mais les titulaires de compte concernés sont libres d’accepter ou de refuser.
Une diminution constante des frais d’incidents bancaires pour les clients fragiles
Les personnes détectées par leur banque en situation de fragilité financière bénéficient automatiquement d’une limitation des frais d’incidents bancaires, à 25 € par mois. Les titulaires de l’offre spécifique disposent donc d’un plafonnement plus avantageux (à 20 €/mois et 200 €/an).
Selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire, le montant moyen annuel des frais d’incidents sur les comptes des clients identifiés comme fragiles était de 113 € à fin 2023. En baisse de 4,8 % par rapport à 2022.
Et pour les bénéficiaires de l’OCF, le montant moyen annuel des frais d’incidents était de 38 € à fin 2023 (en baisse de 9,5 % sur un an).
Mais une augmentation des dépôts de dossiers de surendettement
En 2023, 121 617 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France. Ce qui correspond à une hausse de 8 % sur un an. Mais le nombre de dossiers déposés reste toujours inférieur à celui de 2019, année de référence avant la période de Covid.
L’Observatoire de l’inclusion bancaire explique cette augmentation par « le ralentissement économique, la légère progression du taux de chômage et le niveau élevé d’inflation ».
Selon les derniers chiffres publiés par le baromètre de l’inclusion financière, en juillet 2024 les dépôts de dossiers de surendettement sont en légère hausse (+3 %), par rapport à juillet 2023. Sur les sept premiers mois de l’année 2024, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement a augmenté de 12 % par rapport à la même période de 2023.
