Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024. Objectif : réduire le déficit de la Sécurité sociale, qui devrait passer à 16 milliards d’euros en 2025 contre 18 milliards d’euros en 2024.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sera examiné devant le Parlement à partir du 28 octobre à l’Assemblé nationale, puis devant le Sénat en novembre 2024. La loi de financement de la Sécurité sociale devra être promulguée avant le 31 décembre 2024, tout comme la loi de finances.
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Réduction de la part de remboursement des consultations médicales par l’Assurance Maladie
Le PLFSS vise à contraindre la hausse de l’objectif national de dépenses maladie (Ondam) à 2,8 %, supérieure d’un point à l’inflation prévue selon les prévisions de Bercy.
Pour modérer les dépenses de l’Assurance santé, les consultations des médecins et des sage-femmes seraient moins remboursées par l’assurance maladie. Le montant de la consultation pris en charge par l’assurance maladie passerait à 60 % du tarif de la consultation contre 70 % actuellement.
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Cette part non remboursée peut être éventuellement prise en charge par une assurance complémentaire santé. Mais le coût des mutuelles santé devrait certainement évoluer à la hausse l’an prochain.
1,1 milliard d’euros d’économie sont attendus de cette mesure de réduction des remboursements des consultations médicales.
À partir du 22 décembre 2024, le coût de la consultation chez un médecin généraliste (secteur 1 sans dépassement d’honoraire) passera de 26,50 € à 30 €. Lorsque le taux de remboursement par l’assurance maladie sera de 60 %, le reste à charge sera de 12 € (hors prise en charge par une complémentaire santé).
Actuellement, avec une consultation fixée à 26,50 € et un taux de prise en charge de 70 %, le reste à charge est de 7,95 €.
Baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)
L’indemnisation des arrêts maladie devrait être réduite en 2025. Si le montant des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, après les 3 jours de carence, est maintenu à 50 % du salaire journalier, le plafond de remboursement serait abaissé à 1,4 smic, contre 1,8 smic actuellement. Le reste à charge peut être compensé par l’employeur, selon les entreprises.
L’objectif est de réduire de 600 millions d’euros les dépenses liées aux arrêts maladie.
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Imagerie médicale et analyses biologiques : nouvelles négociations vers une baisse des tarifs
Le PLFSS pour 2025 prévoit l’engagement de négociations d’accords en vue de faire baisser le coût des actes d’imagerie médicale et d’analyses biologiques. A défaut, les baisses seront imposées par la loi.
Et le PLFSS vise à renforcer le dispositif d’évaluation par l’Assurance maladie de la pertinence des prescriptions d’analyses de biologie médicale, d’imagerie médicale ou de transport sanitaire,
300 millions d’euros d’économie sont attendus de ces mesures.
Décalage de 6 mois de la revalorisation des pensions de retraite
Les pensions de retraite, indexées sur l’inflation, seront revalorisées au 1er juillet 2025, au lieu du 1er janvier, comme habituellement. Ce décalage devrait permettre de réaliser une économie de près de 4 milliards d’euros sur 2025 pour le budget de l’État.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) bénéficiant aux personnes âgées disposant de faibles ressources, devrait être revalorisée en 2025, comme chaque année au 1er janvier.
Des mesures de revalorisation d’aides financières
Le PLFSS contient de nombreuses autres dispositions, dont certaines pourront améliorer la situation financière de leurs bénéficiaires :
Amélioration du dispositif MonSoutienPsy
Avec un accès direct au dispositif par les patients, une revalorisation du tarif des séances et une augmentation du nombre de séances prises en charge au cours d’une année (passant de 8 à 12 séances par an). La santé mentale est déclarée grande cause nationale pour 2025.
Réforme du complément de libre-choix du mode de garde
Cette réforme permettra aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide financière jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans actuellement.
