Avec la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), l’établissement qui gère vos investissements prélève pour le compte de l’État, l’impôt et les prélèvements sociaux. Le PFU se compose en effet de 12,8 % d’impôt et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 30 %.
Dispense d’acompte : les plafonds de revenus à respecter
Selon votre revenu fiscal de référence (disponible sur votre avis d’imposition) vous pouvez bénéficier de la dispense d’acompte sur les 12,8 % d’impôt.
La dispense s’applique uniquement sur l’impôt, soit sur les 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas et seront toujours prélevés par la banque.
Et les plafonds de revenus permettant de bénéficier de la dispense d’acompte diffèrent en fonction du foyer fiscal et du type de placements détenus.
Le revenu fiscal de référence est calculé à partir du revenu net imposable auquel s’ajoutent des revenus imposés à d’autres titres, ainsi que les sommes versées par exemple sur des supports d’épargne retraite qui ont été déduites du revenu pour le calcul de l’impôt. Il figure sur votre avis d’imposition reçu au cours de l’été.
Si vous êtes concerné par ces revenus maximums, n’oubliez pas d’adresser une déclaration sur l’honneur à votre banque avant le 30 novembre de chaque année. Vous trouverez sur le site de votre banque un formulaire type à compléter avant de lui renvoyer, et également sur le site du Service Public.
Si vous ne souhaitez pas faire cette démarche, et que vous optez pour l’imposition au barème de l’impôt lors de la déclaration de revenu au printemps prochain (en cochant la case 2OP) les 12,8 % vous seront remboursés l’été prochain.
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PFU ou imposition au barème ?
Lors de la déclaration de revenus, vous pouvez choisir, sur option, d’être imposé au barème de l’impôt sur le revenu et non au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
L’option pour l’imposition au barème vaut pour l’ensemble de vos placements ! Faites vos comptes. Et sachez que lors de la déclaration en ligne, et pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option. Selon le site des impôts, un message invitera explicitement le déclarant à choisir l’impôt sur le revenu plutôt que le PFU si le calcul se révèle favorable à la 1ère option.
Pour les personnes non imposables, cette solution est souvent conseillée ! Mais elle peut se révéler également intéressante pour d’autres contribuables, qui peuvent alors bénéficier de certains abattements (abattement sur les dividendes, déduction d’une partie de la CSG ou encore abattement sur la plus-value de titres acquis avant 2018).
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