Qu’est ce qu’un contrat d’assurance obsèques ?
Les contrats d’assurance obsèques sont souscrits par les assurés pour anticiper le financement de leurs obsèques et/ou leur organisation. Dans l’objectif de soulager financièrement leurs proches au moment de leur décès.
Différents contrats d’assurance obsèques
Il existe deux types de contrats : le contrat en capital, qui permet de constituer un capital pour le règlement des obsèques, et le contrat en prestations, qui ajoute au contrat de financement des prestations funéraires, sur la base d’un devis établi en fonction des prescriptions de l’assuré.
En 2023, le nombre de contrats d’assurance obsèques souscrits s’élève à plus de 5,3 millions pour un encours d’1,8 milliard d’euros. Environ 190 000 décès par an, soit environ 30 % des décès survenant en France, sont couverts par un contrat d’assurance obsèques.
Analyse des contrats d’assurance obsèques
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été chargé par le ministre de l’Économie et des Finances, par lettre de mission du 5 juillet 2024, d’analyser les différents contrats proposés, afin d’améliorer l’information des souscripteurs d’assurances obsèques et de renforcer les garanties proposées.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est une instance de concertation, créée par la loi, chargée d’étudier les questions liées aux relations entre les professionnels du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et leurs clientèles. Il émet des propositions sous forme d’avis ou de recommandations.
Le CCSF a adopté le 8 octobre 2024, à l’unanimité, un avis prenant acte des différents engagements pris par les professionnels, en vue d’une mise en œuvre au plus tard le 1er juillet 2025.
Une information normalisée sous forme de tableau comparatif
Les assureurs devront fournir au souscripteur d’une assurance obsèques vie entière (c’est-à-dire jusqu’au décès de l’assuré) un tableau comparatif standardisé l’informant :
- du montant cumulé des cotisations qu’il sera susceptible de verser, en fonction de son âge à la souscription et selon les modalités de règlement des cotisations (versement à vie, temporaire ou unique)
- de la valeur de rachat du contrat au terme de durées prédéfinies de détention du contrat.
Le tableau standard est établi pour 3 exemples d’âge de souscription (50, 60 et 70 ans), pour un capital souscrit de 5 000 € (correspondant au montant moyen des obsèques).
Une limitation de la durée de carence et des exclusions de garantie
Les contrats d’assurance obsèques peuvent prévoir un délai de carence, d’une durée variable de 12 à 24 mois le plus souvent. Si le décès intervient dans ce délai après la souscription de l‘assurance obsèques, aucun capital n’est versé. Les professionnels s’engagent à limiter la durée du délai de carence à 1 an maximum, pour les contrats commercialisés à partir du 1er juillet 2025.
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Les exclusions de garantie, souvent nombreuses et hétérogènes selon les contrats, devront être limitées. Et si la cause du décès entre dans le champ de l’une de ces exclusions contractuelles, la valeur de rachat devra être versée aux bénéficiaires du contrat.
Une offre alternative pour le mode de règlement des cotisations
Trois modes de versement des cotisations ou primes d’assurance obsèques sont proposés par les assureurs :
- une prime unique, soit un seul versement à la date de la souscription ;
- une prime temporaire, les cotisations étant versées sur plusieurs années (5 ans, 10 ans, 20 ans…) fixées au contrat ;
- une prime viagère, les cotisations étant versées à vie, jusqu’au décès de l’assuré.
Si le versement de la prime viagère permet de régler chaque année des cotisations plus faibles que pour la prime temporaire, le montant cumulé des sommes versées s’avère souvent plus élevé que le montant du capital fixé à la souscription, lorsque l’assuré a souscrit assez jeune son assurance obsèques.
Les assureurs s’engagent à proposer systématiquement une option de versement de primes temporaires, en alternative à la prime viagère. Pour permettre aux assurés d’opter pour un mode de règlement ou l’autre en ayant connaissance de leur engagement en termes de cumul des cotisations à terme.
