Hausse du surendettement en octobre 2024

Ce baromètre mesure l’évolution des principaux indicateurs de fragilité financière d’un client bancaire : à savoir le dépôt d’un dossier de surendettement, la désignation du droit au compte, et l’inscription aux fichiers d’incidents FICP et FCC.

Ces indicateurs sont utiles aux banques pour détecter une situation de fragilité financière de leur client, et lui proposer l’offre spécifique clientèle fragile (OCF).

Pour le mois d’octobre, la Banque de France observe une détérioration de ces indicateurs, à l’exception des inscriptions au Fichier central des chèques (FCC).

Hausse du nombre de dépôt de dossiers de surendettement

Selon les derniers chiffres publiés par le baromètre de l’inclusion financière, en octobre 2024 les dépôts de dossiers de surendettement sont en hausse de 11 % par rapport à octobre 2023, après un léger ralentissement en septembre (+ 9 %). Ce qui représente plus de 113 730 dossiers déposés depuis le début de l’année 2024. Sur les dix premiers mois de l’année 2024, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement a augmenté de 12,1 % par rapport à la même période de 2023.

Hausse du nombre de désignations du droit au compte

S’agissant du nombre de désignations de banques par la Banque de France dans le cadre du droit au compte, le Baromètre note que ce nombre augmente de 6,3 % en octobre 2024 par rapport à octobre 2023. Le nombre de désignations de banques pour l’ouverture d’un compte s’établit à 24 801 de janvier à octobre 2024. Sur les dix premiers mois de l’année, il recule cependant de 2,8 % par rapport à la même période en 2023.

Hausse du nombre d’inscriptions au Fichier d’incident de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Le nombre des nouvelles inscriptions au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) augmente de 3,7 % sur les dix premiers mois de l’année 2024 par rapport à la même période en 2023. Le nombre d’inscriptions au FICP cumulées de janvier à octobre 2024 est de plus de 756 000, dont l’essentiel en raison d’incident de paiement (plus de 687 000 inscriptions contre 70 300 pour raison de surendettement).)

Baisse du nombre de déclarations au Fichier central des chèques (FCC)

Les nouvelles déclarations au fichier central des chèques (FCC) s’affichent en repli de 10% sur les dix premiers mois de l’année 2024 par rapport à la même période en 2023 (soit 589 624 inscriptions – dont 523 223 au titre des seuls incidents sur chèque).

Détection d’une situation de fragilité financière

Fin 2023, 4,3 millions de personnes ont été identifiées par leur banque en situation de fragilité financière. Ce chiffre est en hausse de 4 % par rapport à 2022 (Sources : rapport de l’observatoire de l’inclusion bancaire pour 2023).

Critères de détection de fragilité financière :

Depuis 2013, les banques ont l’obligation de détecter les détenteurs de comptes bancaires se trouvant en situation de fragilité financière.

Les critères d’appréciation sont définis par la loi (mais les montants de ressources sont laissés à l’appréciation des banques) :

– Inscription depuis plus de 3 mois au Fichier central des chèques (chèque sans provision ou retrait de carte bancaire par la banque)

– Recevabilité par la commission d’un dossier de surendettement

– Irrégularités de fonctionnement du compte ou incidents de paiement répétés (au moins 5 au cours d’un même mois) sur une période de 3 mois consécutifs

– Montant des ressources portées au crédit du compte.

L’offre spécifique clientèle fragile (OCF)

Lorsqu’un client est identifié par sa banque en situation de fragilité financière, celle-ci doit lui proposer la souscription de l’offre spécifique clientèle fragile (OCF), mais le client est libre de refuser ou d’accepter.

Fin 2023, plus d’un million de clients bancaires étaient bénéficiaires de l’offre spécifique clientèle fragile (OCF). L’OCF comprend des services et des moyens de paiement sans risque (pas de chèque mais carte de paiement à autorisation systématique). Cette offre inclut un plafonnement global des frais d’incident bancaires, à 20 €/mois et 200 €/an au maximum.