Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est régulièrement saisi de sujets portant sur l’épargne salariale. Dernier cas traité dans son journal de bord, celui d’une ex-salariée souhaitant débloquer son contrat de retraite supplémentaire, afin de bénéficier de ces capitaux pour le financement de sa résidence principale. Il ressort de la réponse du médiateur que ces contrats spécifiques n’entrent pas dans le cadre des cas de déblocage.
Le journal de bord du Médiateur de l’AMF
PER Collectif : deux sous-sections
Le Plan d’épargne retraite (PER) collectif peut accueillir plusieurs compartiments : un dit « collectif » qui accueille notamment l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, jours de CET, voire les versements volontaires des salariés). Et un autre qui intègre les anciens contrats de retraite obligatoire (article 83), lesquels ne permettent pas une sortie en capital, mais seulement en rente viagère.
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Pour donner suite à la réclamation de la salariée, le médiateur de l’AMF n’a pas pu lui donner satisfaction et lui a bien confirmé que ces sommes ne peuvent pas être liquidées pour le motif de l’acquisition de la résidence principale, et donneraient lieu au versement d’une rente viagère lors de sa retraite.
Séparation, versements volontaires… Les interventions du Médiateur de l’AMF
Le service de la médiation de l’AMF est régulièrement consulté pour des sujets portant aux cas de déblocages de l’épargne salariale : séparation d’un couple avec la garde d’un enfant, versements volontaires dans le cadre du PER Collectif avec mauvais conseil fiscal, départ à la retraite… Retrouvez les dernières recommandations du Médiateur :
Versement volontaire dans un Plan d’épargne retraite (PER) : les salariés doivent être mieux renseignés sur les conséquences fiscales de leur choix
Pour savoir si votre litige est éligible à la médiateur de l’AMF, suivez notre guide sur la médiation des litiges financiers.
Déblocages anticipés de l’épargne salariale : de nombreux cas prévus par la loi
Les plans d’épargne salariale offrent des avantages fiscaux non négligeables : les sommes investies sont exonérées d’impôt sur le revenu et les gains restent seulement soumis aux prélèvements sociaux lors de la sortie (exception faite des versements volontaires des salariés dans le cadre du PER Collectif).
Toutefois, en contrepartie, les capitaux sont bloqués :
- 5 années dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Par exemple, la participation ou l’intéressement placé dans un PEE en 2024 ne sera disponible qu’en 2029.
- Jusqu’à la retraite pour le PER Collectif
Cependant, de nombreuses situations, plus ou moins « heureuses », permettent de récupérer vos capitaux avant ces échéances. C’est notamment le cas pour l’acquisition de la résidence principale (exception faite de la situation précédente) pour le PEE, le PERCO et le PER Collectif.
Le PEE offre plus de 15 cas de déblocage anticipé (mariage, Pacs, naissance du 3ème enfant, cessation du contrat de travail, invalidité…) alors que le PER Collectif est plus contraignant : seules 6 situations, en plus du départ à la retraite, permettent de récupérer son épargne.
La loi de partage de la valeur a créé trois nouveaux cas de déblocage pour le PEE : rénovation énergétique de la résidence principale, activité de proche aidant, et achat d’un véhicule propre.
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