Avec un certain retard, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances le 6 février.
Pour les contribuables, plusieurs nouveautés vont s’appliquer, et la plupart sont positives.
Barème de l’impôt : une revalorisation de 1,8 %
Le barème de l’impôt sur vos revenus de 2024 (qui seront à déclarer au printemps prochain) est revalorisé à hauteur de 1,8 %. Une majoration qui est prévue chaque année en fonction de l’évolution de l’inflation, afin que les particuliers ne paient pas plus d’impôts à revenus constant. Sans cette mesure, et selon l’OFCE, 17,6 millions de ménages auraient vu leur impôt sur le revenu augmenter par rapport à une situation d’indexation sur l’inflation.
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Fraction du revenu imposable (pour une part) |
Taux d’imposition |
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n’excédant pas 11 497 € |
0 % |
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de 11 498 € à 23 915 € |
11 % |
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de 23 916 € à 83 823 € |
30 % |
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de 83 824 € à 180 294 € |
41 % |
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supérieure à 180 294 € |
45 % |
Les autres dispositifs fiscaux bénéficiant de plafonnement (quotient familial, pensions alimentaires versées aux enfants…) sont également revalorisés à hauteur de 1,8 %.
Taxation des « haut revenus »
La loi de finances pour 2025 instaure une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), afin de garantir que ces derniers soient imposés à un taux moyen minimum de 20 %. Ce mécanisme ciblé s’appliquera aux contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à savoir ceux dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Cette mesure devrait rapporter 2 Mds€ à l’État.
Toutefois ces contribuables paient déjà une contribution exceptionnelle.
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Donation : coup de pouce pour l’achat de la résidence principale
Les dons au profit d’enfants, petits-enfants, voire neveux (si le donateur n’a pas de descendance) vont profiter d’une aide non négligeable pour acheter ou rénover leur résidence principale : un abattement de 100 000 € est prévu par donateur. Il s’agit d’une mesure provisoire qui devrait s’arrêter à fin 2026.
Cette disposition s’ajoute à l’abattement prévu en « ligne directe » (100 000 € par parent et par enfant), ainsi qu’à celui de don d’argent (31 865 €) sous condition d’âge.
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Mais légère hausse des « frais de notaire »
Les droits de mutation, pour l’achat d’un bien immobilier, vont augmenter de 0,5 %, pour 3 années a priori. A condition que le département vote cette hausse. Mais le texte prévoit que les « primo-accédants » (ceux qui deviennent propriétaire de leur première résidence principale) en soient exonérés.
Prêt à taux zéro : élargissement du dispositif
Le PTZ est reconduit jusqu’en 2027 et étendu sur tout le territoire (et pas uniquement dans les zones dites « tendues »). Il faut toutefois attendre les décrets, car ces modifications doivent entrer en vigueur deux mois après la parution de la loi de finances.
Et quelques mauvaises nouvelles !
- Tour de vis sur les locations meublées : pour les propriétaires de bien locatifs meublés, la fiscalité sur la plus-value est durcie car il ne sera plus possible de déduire les amortissements (meubles, travaux)
- Hausse de la TVA sur la pose de chaudières à gaz (qui passe de 5,5 % à 20 %)
- Hausse de la taxe sur les billets d’avion
- Hausse de l’éco taxe sur les véhicules polluants
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