Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été définitivement adopté par le Parlement, après le vote du Sénat le 17 février 2025, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. Le texte sera promulgué après la décision à venir du Conseil constitutionnel saisi par des députés le 20 février pour contrôle de la constitutionnalité de la loi.
Arrêt de travail : diminution des indemnités journalières à compter du 1er avril 2025
Le plafond de salaire pris en compte pour l’indemnisation des arrêts de travail par l’Assurance maladie diminuera à compter du 1er avril 2025. Il passera de 1,8 Smic à 1,4 Smic. Le montant maximum de l’indemnité journalière passera donc de 53,31 € brut/jour à 41,47 € brut/jour pour les arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
Maintien de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie
Un salarié peut bénéficier du maintien de son salaire pendant son arrêt de travail pour maladie, selon la convention collective dont relève son entreprise, ou la convention spécifique signée par celle-ci. L’entreprise verse par subrogation les indemnités journalières de l’Assurance maladie avec le complément de salaire. Donc, dans un premier temps, les salariés concernés ne subiront pas directement la baisse des IJ. Mais cela représente un coût supplémentaire pour la prise en charge des arrêts maladie, qui sera supporté notamment par les employeurs et les organismes de prévoyance collective.
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Par ailleurs, la prescription en ligne d’arrêts de travail, par des plateformes spécialisées ou des médecins exerçant à l’étranger sera interdite.
Instauration d’une « taxe lapin »
Les patients qui ne se présenteraient pas à leur rendez-vous médical, ou qui l’annulent tardivement, pourront être sanctionnés financièrement. C’est le médecin, le centre de santé ou l’établissement de soins qui pourra facturer une pénalité, sauf lorsque le patient peut faire valoir un motif légitime d’ordre personnel, familial ou professionnel ou un problème de santé.
Avant cela, les conditions de mise en œuvre de cette « taxe lapin » doivent être définies par décret (délai raisonnable d’annulation, motifs d’exonération, montant de l’indemnité, mode de règlement des litiges…). A suivre, donc.
Taxe Soda
À partir de janvier 2026, une hausse de la « taxe soda », sur les boissons avec sucres ajoutés, sera appliquée. Cette taxe pourra atteindre jusqu’à 35 centimes par litre (contre 27,3 centimes actuellement) pour les jus de fruits et sodas contenant le plus de sucre.
Maintien des conditions de remboursement des consultations et des médicaments par l’Assurance maladie
Les modalités de remboursement des consultations médicales et des médicaments ne changeront pas en 2025. Initialement, le PLFSS prévoyait une réduction de la prise en charge par l’Assurance maladie, qui serait passée de 70 % à 60 % pour les consultations.
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La consultation médicale du médecin généraliste est passée à 30 € depuis décembre 2024.
Des mesures en faveur de la petite enfance et du suivi médical des jeunes
Les familles monoparentales vont bénéficier de l’extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant (contre 6 ans aujourd’hui). Cette réforme avait été instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
Et les communes sont chargées de la mise en œuvre du service public de la petite enfance, prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ce dispositif vise à améliorer l’offre d’accueil des jeunes enfants, sur tout le territoire, et à faciliter l’accès aux crèches et aux assistantes maternelles.
Les enfants de 3 à 14 ans vont bénéficier d’un examen de prévention bucco-dentaires tous les ans, au lieu de tous les 3 ans actuellement. Et le carnet de santé fera l’objet d’une refonte.
Les jeunes pourront bénéficier d’un accès facilité à des psychologues conventionnés (dispositif MonsoutienPsy) et les mineurs auront accès au dispositif de prévention du suicide (VIGILANS).
Un déficit accru de la Sécurité sociale à plus de 22 milliards d’euros
En 2024, le déficit de la Sécurité sociale a dérapé pour atteindre 18,2 milliards d’euros, bien au-delà des 10,5 milliards initialement prévus. La principale cause de ce déficit est la branche maladie, ce qui a conduit la Cour des comptes à proposer un certain nombre de réformes pour tenter de le résorber.
Pour 2025, le déficit de la Sécurité sociale devrait dépasser les 22 milliards d’euros, un montant bien supérieur à l’objectif initial fixé par le PLFSS présenté en octobre 2024 par le gouvernement Barnier, qui tablait sur environ 16 milliards d’euros. Cette aggravation du déficit s’expliquerait notamment par l’abandon de la baisse du taux de remboursement des médicaments et des consultations, la revalorisation des retraites de base de 2,2 % au 1er janvier 2025, l’augmentation du budget hospitalier (+1 milliard d’euros) et une dégradation des prévisions macroéconomiques.
En effet, le déficit de la Sécurité sociale résulte de l’écart entre ses dépenses et ses recettes. Si les dépenses (santé, retraites, maladie…) sont relativement insensibles aux fluctuations économiques, les recettes, en revanche, en dépendent fortement. Le montant des cotisations sociales, notamment, est directement lié à la masse salariale. Autrement dit, si un ralentissement économique contraint les entreprises à réduire les salaires ou à embaucher moins, les recettes de la Sécurité sociale diminuent mécaniquement. Prédire avec précision l’évolution de l’environnement économique représente donc un véritable enjeu.
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Malheureusement, la trajectoire du déficit à moyen terme est loin d’être rassurante : il devrait continuer de se creuser jusqu’en 2028, où il atteindrait 24,1 milliards d’euros selon les dernières projections.
