RSA et prime d’activité : la déclaration pré-remplie des ressources trimestrielles
A compter du 1er mars 2025, les allocataires des Caf bénéficient de la généralisation du dispositif de pré-remplissage de la déclaration trimestrielle de ressources. Il était déjà expérimenté dans 5 départements depuis octobre 2024 (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée). Les allocataires des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pourront en bénéficier dans les prochains mois.
Le montant des ressources est directement renseigné par la Caf à partir des informations récupérées auprès des employeurs, de France Travail, des impôts… Chaque trimestre, les allocataires doivent se connecter sur le site de la Caf, dans l’espace « Mon Compte », pour consulter la déclaration trimestrielle de ressources et vérifier l’exactitude des montants pré-remplis. En cas d’erreur, ou d’informations manquantes, ils devront procéder à la correction des montants en produisant les justificatifs nécessaires (bulletin de paie, relevé de prestations, pension alimentaire…).
Les ressources à déclarer à la Caf correspondent au « montant net social » qui figure sur les bulletins de salaire et les relevés de prestations sociales.
Le montant net social est également accessible sur le tableau de bord des ressources sur le site www.mesdroitssociaux.gouv.fr (rubrique Mes services > Mes ressources).
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Ce sont les ressources des mois M – 2 à M – 4 qui servent de base pour la déclaration pré-remplie (et non plus les mois M – 1 à M – 3).
Pour la déclaration du mois de mars 2025, il faut donc indiquer ses ressources perçues les mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Cette réforme du mode de déclaration des ressources a pour objectif de lutter contre le non-recours aux prestations sociales et d’assurer la fiabilité des informations recueillies, pour éviter le risque de non-versement d’aides ou, à l’inverse, de sommes versées à tort qui seront à rembourser.
Hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion
Au 1er mars 2025, la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) augmente. Cette taxe internationale, dite « taxe Chirac », a été instaurée en France en 2006.
La loi de finances pour 2025 a entériné la hausse du barème de la TSBA, variable selon la distance et la classe du vol :
| Destination (au départ de la France) | Billet en classe économique | Billet en classe Affaires et première classe |
|---|---|---|
| France ou Europe | 7,40 € (2,63 €) | 30 € (20,27 €) |
| Vols moyen-courriers (moins de 5 500 km) |
15 € (7,51 €) | 80 € (63,07 €) |
| Vols long-courriers (+ 5 500 km) |
40 € (7,51 €) | 120 € (63,07 €) |
(entre parenthèse : le montant de la taxe avant le 1er mars 2025)
Les vols depuis et vers la Corse et les territoires d’Outre-Mer ne font pas l’objet d’une exonération de la hausse de cette taxe. Cependant, « un soutien budgétaire à la Corse et à l’Outre-Mer pour la continuité territoriale » serait prévu selon le ministère de l’Économie pour compenser la hausse des prix des billets d’avion.
La TSBA avait été instauré pour l’aide des pays en développement. Elle finance également le Fonds de solidarité pour le développement, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Et depuis janvier 2020, elle intègre une part d’éco-contribution.
Pour les passagers ayant acheté leurs billets d’avion avant mars 2025, la hausse de la taxe de solidarité est répercutée ou non par les compagnies aériennes, selon les conditions générales de la société concernée. La compagnie Transavia a annoncé demander le paiement d’un supplément à certains de ses voyageurs ayant réservés des vols à effectuer à partir du 3 mars 2025.
Malus écologique automobile : durcissement du barème
A partir du 1er mars 2025, la taxe à régler lors de l’immatriculation d’un véhicule considéré comme polluant est majorée et va s’appliquer à un plus grand nombre de véhicules. Cette hausse a été décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2025.
Ce malus écologique automobile s’applique à partir de 113 grammes de CO2/km (au lieu de 118 g/km jusqu’au 28 février). Et le montant maximal du malus est porté à 70 000 € dès 192 g de CO2/km (au lieu de 60 000 € à partir de 193 g/km).
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Baisse du salaire net des apprentis
Les jeunes qui vont signer un contrat d’apprentissage à compter du 1er mars 2025, dans une entreprise de plus de 10 salariés, pourraient percevoir une rémunération nette plus faible que précédemment. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu un abaissement du plafond d’exonération des cotisations sociales.
Jusqu’à lors, les apprentis étaient exonérés de cotisation salariale dans la limite de 79 % du Smic (soit de l’ordre de 1 420 € bruts). Ce seuil est abaissé à 50 % du Smic (soit 900 € bruts). Au-delà de ce montant brut, la rémunération nette de l’apprenti est réduite des prélèvements de la CSG et de la CRDS.
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Hausse du prix réglementé de vente du gaz
Au 1er mars 2025, le prix repère de vente de gaz naturel augmente de 2 % en moyenne, par rapport au mois de février 2025. Le prix moyen du kWh est de 0,150 euro (contre 0,148 euro en février) pour une utilisation eau chaude/cuisson et de de 0,121 euro pour le chauffage (contre 0,119 euro en février).
Cependant, le prix repère annuel de l’abonnement reste inchangé en mars 2025, s’établissant à 114,30 euros (TTC) pour la cuisson/eau chaude et 277,43 euros pour le chauffage.
Le prix repère moyen se situe autour de 148 € /MWh TTC, tous consommateurs confondus.
La TVA appliquée lors de l’installation de chaudières à gaz passe à 20 % au 1er mars 2025. Précédemment, des taux réduits de TVA, de 5,5 % ou 10 %, s’appliquaient selon le type de chaudière gaz.
Chèque énergie 2024 : encore un mois pour l’utiliser
Le chèque énergie 2024, accordé sous condition de ressources, doit être utilisé au plus tard le 31 mars 2025. Sa date de fin de validité est inscrite sur le recto du chèque. Le chèque énergie permet de régler les factures d’énergie du logement (électricité, gaz naturel ou en citerne, fioul, bois…).
