Résidence principale : des dons exonérés pour la résidence principale

Don familial pour achat d’un bien immobilier

Pour encourager l’achat des « jeunes » dans l’immobilier neuf, le gouvernement crée une exonération exceptionnelle et temporaire sur les dons réalisés en famille : chaque donateur (celui qui donne) peut ainsi verser à sa descendance : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant la somme de 100 000 € totalement exonérés de droits de mutation ! Et l’heureux bénéficiaire peut percevoir jusqu’à 300 0000 € de sa famille (par exemple, de ses deux parents ainsi que de sa grand-mère). Cette exonération est également accordée aux oncles et tantes sans enfants au profit de leur neveux et nièces.

Un sérieux coup de pouce, donc, mais très encadré, comme le précise la notice des impôts.

Les conditions des dons exceptionnels

Le bien doit être acheté neuf ou en l’état futur d’achèvement
Il doit constituer la résidence principale de l’acheteur ou de son locataire
L’exonération porte aussi sur l’ancien, mais à condition de financer des travaux de transition énergétique éligibles au dispositif MaprimeRenov’
L’exonération est accordée pour les donations réalisées jusqu’à fin 2026

Donations : plusieurs abattements cumulables

Ce don peut se cumuler avec :

l’abattement réalisé en ligne directe, également d’un montant de 100 0000 € (applicable aux donations et successions) et renouvelable tous les 15 ans
le don d’argent de 31 865 €, sous condition (le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire être majeur)

Don temporaire : comment le déclarer ?

Le document Cerfa 2735 a d’ores et déjà été mis à jour et permet donc de pouvoir déclarer ce don exceptionnel. Il faut cocher la case de l’article 790 A bis du CGI (Dons de sommes d’argent consentis entre le 15/02/2025 et le 31/12/2026 et affectés à certaines opérations). La déclaration peut également se faire directement sur le site des impôts, dans votre espace particulier (rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux). Votre justificatif de dépôt sera disponible immédiatement.

Hausse des droits de mutation de 0,5 % selon les départements

Depuis le 1^er avril, de nombreux départements ont décidé d’appliquer la hausse votée dans le cadre de la loi de finances sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Une décision qui peut coûter aux propriétaires : le relèvement de 4,5 % à 5 % de cette taxe génère un surcoût de 500 € par tranche de 100 000 €. Toutefois, les primo-accédants sont exonérés de cette hausse.

Actuellement, 27 départements appliquent ce taux maximal, mais il est très probable que d’autres suivent le pas dans les prochains mois.