Dans une étude publiée le 8 avril 2025 sur les coûts des découverts bancaires, l’association de consommateurs UFC – Que Choisir dénonce les frais nombreux et élevés appliqués lorsqu’un compte présente un solde négatif. Ces frais « exercent une pression financière disproportionnée sur les consommateurs, en particulier sur les ménages vulnérables » selon cette étude.
Agios ou minima forfaitaires : quel est le coût d’un découvert bancaire ?
En cas de découvert bancaire, autorisé ou non, la banque prélève des intérêts débiteurs, les agios. Ils correspondent à la rémunération de la somme prêtée par la banque.
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Ces agios proportionnels sont calculés selon le montant et la durée du découvert, sur la base d’un taux d’intérêt, indiqué dans les grilles tarifaires ou les relevés de compte bancaire. Ce taux est plafonné au taux d’usure.
La pratique du minimum forfaitaire d’agios sur les découverts de faible montant
Pour les découverts bancaires dont le montant journalier est inférieur à 400 €, sur une période d’un trimestre dans la plupart des établissements bancaires, les banques peuvent appliquer un minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs.
Si le montant des agios dus sur la période correspondante est inférieur au minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs, la banque facturera ce minimum. Ce qui majore fortement le coût du découvert. Et rend « la sortie du découvert encore plus difficile » selon l’UFC – Que Choisir.
Pour un découvert de 150 € sur 7 jours, au taux débiteur de 16 %, les agios proportionnels s’élèvent à 0,46 €. En supposant que la banque applique un minimum forfaitaire de 5 € par trimestre, le coût total du découvert sera alors de 5 €, selon l’association de consommateurs.
Et le minimum forfaitaire n’est pas pris en en compte pour déterminer le taux effectif global du découvert, plafonné par le taux d’usure. Dans l’exemple précédent, le calcul d’un TAEG intégrant ce minimum forfaitaire engendre un montant très élevé, qui serait de 173,8 %. Alors que le taux d’usure se situe à 23,24 % depuis le 1er avril 2025 !
La pratique des minima forfaitaires d’intérêts débiteurs, pour les découverts inférieurs à 400 € n’est pas illégale. Ce principe de facturation est encadré par l’article R.314-9 du Code de la consommation.
Selon le rapport annuel pour 2023 de l’Observatoire des tarifs bancaires, près de la moitié, soit 40 établissements bancaires sur les 86 établissements étudiés, ont fixé un minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs trimestriel. Le montant du minimum forfaitaire est de l’ordre de 1,50 € à 13 € selon les banques.
Les autres frais appliqués sur le découvert bancaire
Disposer d’une autorisation de découvert bancaire peut occasionner des frais même lorsque le compte bancaire n’est pas débiteur.
Selon les établissements bancaires, peuvent être facturés des frais de mise en place de l’autorisation de découvert et/ou des frais périodiques de gestion du découvert. Ces frais sont indépendants du solde du compte bancaire, créditeur ou débiteur. Leur montant est fixe (en euros) ou proportionnel au montant de l’autorisation de découvert.
À titre d’exemple, avoir une autorisation de découvert coûte 6,60 €/an à La Banque Postale (si autorisation de découvert de plus de 300 €), 14,50 €/an à la Caisse d’Epargne Ile de France ou 16,65 €/an à la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.
Des frais en cas de dépassement de découvert
Le dépassement de découvert coûte cher, avec une multiplication de frais supplémentaires.
Les agios sont majorés , en raison de l’application d’un taux débiteur plus élevé, proche du taux de l’usure.
Et des commissions d’intervention sont facturées pour chaque opération portée au débit du compte, au-delà du découvert autorisé. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 € par opération avec un plafond de 80 € par mois.
Les bénéficiaires de l’offre spécifique client en situation de fragilité financière, les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois.
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Et en cas de découvert non autorisé, ou de refus de dépassement de découvert, ce sont des frais de rejet qui seront facturés par la banque, pour chaque opération rejetée au paiement. Ces frais sont également plafonnés par la réglementation.
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Découvert bancaire : l’UFC – Que Choisir demande un encadrement plus strict des frais
Sur la base de son étude sur le découvert bancaire, l’association de consommateurs formule plusieurs recommandations :
- L’interdiction, ou au moins une régulation plus stricte de la pratique des minima forfaitaires;
- L’intégration de tous les frais liés au découvert bancaire dans le calcul du TAEG . Ce qui permettrait de plafonner globalement ces frais et de faciliter les comparaisons de coûts entre établissements bancaires ;
- La mise en place de grilles tarifaires simplifiées et plus claires . Avec des exemples chiffrés de frais, permettant aux consommateurs d’anticiper le montant des frais bancaires pouvant leur être facturés.
L’offre spécifique en cas de fragilité financière
Les personnes qui sont régulièrement à découvert sur leur compte bancaire peuvent demander à bénéficier de l’offre spécifique clients fragiles (OCF). Elle permet de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires.
Disponible dans toutes les banques, cette offre spécifique est destinée aux personnes en situation de fragilité financière ou faisant l’objet d’une mesure de surendettement ou d’interdiction d’émettre des chèques.
