Quelques précisions sur la législation européenne

Une directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Chaque directive est transposée par une ou plusieurs lois au niveau national.

Un règlement européen a un caractère obligatoire. Il est d’application directe dans chacun des Etats. Il peut donner lieu à des lois de transposition nationales mais sans modification.

L’Union européenne utilise une démarche particulière pour concevoir les réglementations applicables au secteur bancaire et financier. Cette démarche, est appelée le « processus Lamfalussy », du nom du président du comité consultatif qui le mit en place en 2001 et se décompose en 4 niveaux :

• Le niveau 1 établit la  législation-cadre. Sur proposition de la Commission, elle est adoptée conjointement par  le Parlement et le Conseil selon la procédure législative ordinaire.

• Le niveau 2 établit les mesures d’exécution. Un comité spécialisé (il en existe un pour les banques, un pour les assurances et un pour les marchés) est chargé de concevoir, en collaboration avec les autorités de régulation des Etats membres, les détails techniques liés à la mise en place de la réglementation. Ces détails techniques sont ensuite soumis au vote des Etats membres concernés par cette réglementation par l’intermédiaire d’organismes de contrôle du secteur financier.

• Au  niveau 3, les Comités européens de régulation établissent  des lignes directrices visant à garantir l’application cohérente et uniforme des dispositions de niveau 1 et de niveau 2 dans le droit de chaque État membre.

• Le niveau 4 correspond à la vérification par la Commission de l’application de la législation européenne.