Le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance

Les modifications prévues du pacte de stabilité et de croissance

• Surveillance accrue des dépenses : la hausse des dépenses publiques annuelles dans chaque pays ne pourra pas excéder la hausse du PIB à moyen terme. Une déviation significative par rapport à la valeur de référence pourrait conduire à des sanctions.

• Attention accrue portée à la dette : les États membres devront prendre des mesures de correction si la dette dépasse 60 %, même si leur déficit est en dessous de la limite de 3 % du PIB fixée par le Pacte. La dette excédentaire devra être réduite à un rythme annuel de 5 % sur trois années glissantes.

• Sanctions financières plus automatiques et plus lourdes : Ce sera à l’État souhaitant éviter une procédure pour déficit excessif proposée par la Commission européenne de réunir une majorité. Les sanctions interviendront plus tôt dans la procédure pour déficit excessif et s’appliqueront de manière graduelle.

• Coordination renforcée : les États membres s’engagent à soumettre leurs budgets à l’examen du conseil européen et le conseil des ministres avant de les faire adopter par leurs parlements nationaux.

Ce pacte concerne tous les pays de la zone euro

Le pacte pour l’Euro adopté par les chefs d’État et de gouvernement de la zone Euro le 11 mars 2011 vise à renforcer la coordination des politiques économiques nationales des États membres de la zone en vue de renforcer la compétitivité des économies de chacun. Il est ouvert aux pays de l’Union non membres de la zone euro.

Sur les 10 états concernés, la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Lettonie, la Lituanie et le Danemark ont décidé de s’y joindre mais pas le 4 autres dont notamment le Royaume-Uni.

Le pacte repose sur 4 règles directrices :

• Il s’intégrera dans la gouvernance économique existant dans l’Union européenne (pas de modification des pouvoirs entre le niveau national et le niveau européen ; pas de modification des pouvoirs des différentes institutions européennes).

• Il couvrira des domaines d’action prioritaires essentiels pour favoriser la compétitivité et la convergence. Dans les domaines politiques choisis, des objectifs communs feront l’objet d’un accord au niveau des chefs d’État ou de gouvernement.

• Les États membres participants poursuivront ces objectifs avec leur propre panoplie de mesures, en tenant compte des défis qui leur sont spécifiques.

• Chaque année, des engagements nationaux concrets seront pris par chacun des chefs d’État ou de gouvernement.

Le pacte respectera pleinement l’intégrité du marché unique.

Le pacte concernera notamment les domaines suivants :

• la politique salariale (surveillance des coûts unitaires du travail, surveillance particulière des salaires du secteur public…) ;

• les politiques de renforcement de la productivité (ouverture des marchés, environnement des entreprises, enseignement, recherche et innovation) ;

• les politiques d’assainissement des finances publiques (viabilité des retraites, des soins de santé et des prestations sociales ;

• la politique de l’emploi (flexi-sécurité, formation tout au long de la vie, fiscalité du travail) ;

• la coordination des politiques fiscales et notamment l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.

Les premiers engagements concrets figurent dans les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité qui ont été soumis au Conseil européen de juin 2011.

Le pacte pour l’Euro a fait l’objet de vives critiques des syndicats européens car il constitue selon eux essentiellement une « gouvernance européenne de l’austérité ».