Le texte du traité a été signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 États membres de l’Union européenne. Le Royaume-Uni et la République Tchèque ne l’ont pas signé. Avant de devenir effectif dans les États signataires, il devra être ratifié par au moins 12 États sur les 17 de la zone euro. Il devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013.
Les principes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
Ce traité a pour objectif principal de « renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire en adoptant des règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale » (article 1 du TSCG).
Les engagements pris par les pays signataires (règle d’or)
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L’article 3 du traité pose le principe de l’équilibre budgétaire (ou excédent) des administrations publiques (APU). Ce qui signifie que les dépenses prévues ne peuvent être supérieures aux recettes. En termes techniques, le déficit structurel annuel des APU ne doit pas être supérieur à 0,5 % du PIB en euros courants.
Pour l’objectif à moyen terme
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Les États s’engagent à ne pas s’écarter même temporairement de cet objectif.
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Si la dette publique est supérieure à 60 % du PIB, le pays défaillant s’engage à réduire son déficit au rythme d’un vingtième par an (article 4).
Les exceptions à la règle
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Certaines circonstances exceptionnelles peuvent provoquer un déficit de leur budget, des mécanismes de correction seront mis en place pour permettre aux États de retrouver leur équilibre budgétaire.
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Si la dette publique de l’État signataire est inférieure à 60 % de son PIB en euros courants, alors les APU pourront avoir un déficit structurel plus important (1 % du PIB en franc constant).
Le pacte budgétaire repose sur le partenariat entre pays de la zone euro
Le traité insiste sur la nécessité que les pays signataires coordonnent leur politique budgétaire (articles 9 et 10). Lorsqu’un pays ne pourra respecter ces engagements budgétaires, il fera l’objet d’un « programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif » (article 5). La Cour de Justice européenne peut être saisie par un des pays signataires si les réformes proposées ne sont pas effectives : La cour de justice peut alors infliger une « amende » dont le montant maximum est de 1 % du PIB du pays en défaut.
Des avis divergents sur le TSCG
Alors que les membres de la fondation Schuman se réjouissent de l’adoption de ce nouveau traité, plusieurs économistes s’inquiètent des contraintes que le pacte budgétaire fera peser sur les États signataires. Les pro TCSG avancent que le pacte budgétaire permet de renforcer le pilier économique de l’UEM. Pour eux, réaffirmer l’équilibre budgétaire est une mesure saine et pragmatique. Ils apprécient la responsabilisation de chaque État qui s’engage à surveiller les équilibres budgétaires.
Les anti TSCG, essentiellement des économistes dont par exemple Patrick Artus ou Christian Stoffaës, économistes membres du Cercle des Économistes, alertent sur les efforts insoutenables que devront faire les États signataires pour retrouver l’équilibre budgétaire. Les ménages et entreprises seront les premières victimes de la rigueur budgétaire. Une baisse de la consommation s’accompagnera mécaniquement d’un ralentissement de la croissance économique, déjà faible, et donc d’une baisse des rentrées budgétaires. Quant au partenariat entre États, Christian Stoffaës y voit plutôt une « surveillance multilatérale sourcilleuse ».
Comment ce traité va s’appliquer en France ?
Un projet de loi de ratification du TSCG : L’adoption de cette loi confirmera l’engagement de la France à appliquer le traité. Un projet de loi organique relatif au pilotage des finances publiques définit les modalités selon lesquelles le TSCG sera effectivement appliqué en France. En particulier :
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L’objectif d’équilibre budgétaire des comptes publics et sociaux sera défini sur 3 ans : Programmation triennale. Les crédits budgétaires et les dépenses sociales seront encadrés. La programmation des dépenses devra être précise.
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Un haut conseil des finances publiques sera constitué. Ce sera un organisme indépendant, présidé par le premier président de la cour des Comptes. Cette institution veillera à ce que les engagements budgétaires soient effectivement respectés. Dans le cas contraire, cet organisme devra alerter publiquement le gouvernement et le Parlement afin de déclencher des mécanismes de correction.
Ces deux projets de loi sont passés en conseil des ministres le 19 septembre 2012. Ils seront discutés à l’Assemblée nationale à partir du 2 octobre.
TSCG et Pacte pour la Croissance
Afin de soutenir les pays qui ont ratifié le TSCG, et uniquement ces pays (condition nécessaire), le traité a institué le Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Par ce MES, Les pays en difficulté pourront bénéficier d’une assistance financière. Pour le moment le MES dispose de 120 milliards d’euro répartis de la façon suivante : 55 milliards de fonds structurels à disposition des régions en difficulté, 60 milliards de prêts accordés par la BEI (Banque européenne d’investissement) et 5 milliards de Project bonds.
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