Régulation financière américaine : vers la fin de la loi Dodd-Frank ?

Le nouveau président américain souhaite tournerle dos à la régulation bancaire mise en place après la crise de 2008 qu’il accuse de limiter la capacité des banques à prêter de l’argent et donc de brider la croissance. La loi Dodd-Frank votée en 2010 renforçait la supervision des banques, leur imposait davantage de fonds propres pour faire face aux chocs, plafonnait leurs participations spéculatives sur les marchés. Elle les obligeait aussi à une plus grande protection et transparence vis-à-vis des consommateurs.

Principaux éléments de la loi Dodd Franck

Réforme des banques

• La règle Volcker : les banques commerciales ainsi que les établissements financiers supervisés par la Fed ne peuvent plus spéculer pour leur propre compte à moins d’investir aux côtés d’un client. Elles peuvent prendre des participations dans des fonds de capital-investissement et des « hedge funds » mais seulement à hauteur de 3 % de leurs fonds propres. Les participations existantes au jour de l’entrée en vigueur de la loi, si elles dépassent ce seuil, devront être cédées.

• Les banques doivent conserver 5 % des crédits titrisés à leur bilan.

• Les principales banques doivent respecter une définition plus stricte de leurs fonds propres. Les banques identifiées par le Conseil de supervision de la stabilité financière comme présentant un risque systémique doivent limiter leur levier à quinze fois les fonds propres.

• Les grands groupes financiers doivent présenter aux régulateurs un « testament » prévoyant la façon dont ils devraient être liquidés en cas d’urgence.

Réforme des marchés

• Les marchés de produits dérivés sont davantage régulés. Les transactions transitent via les chambres de compensation pour limiter les marchés de gré à gré et les banques sont obligées de filialiser les activités dans les dérivés les plus risquées.

Réforme des autres acteurs

• Responsabilisation financière des courtiers vis-à-vis de leurs clients.

• Supervision des agences de notation par la SEC.

• Enregistrement des « Hedge funds » et des fonds de capital-investissement auprès de la SEC.

Protection des consommateurs

• Création d’une Agence de protection financière des consommateurs au sein de la Fed. Elle comprend notamment un bureau de l’éducation financière. Elle est chargée de l’information du public et de l’analyse des produits financiers fournis au public (sauf le crédit automobile).

• Plafonnement des commissions prélevées sur les cartes de débit.

• Crédits immobiliers. Les prestataires de prêts ont désormais l’obligation de s’assurer que l’emprunteur a les moyens de rembourser son crédit et devront procéder à des vérifications. Un standard minimum pour les crédits en vue de l’achat d’une maison a été établi.

Extension à 250.000 dollars de la garantie sur les dépôts bancaires.

Réforme des institutions

• Création du « Conseil de Stabilité Financière » (Financial Stability Oversight Council ou FSOC) où sont représentés les divers organismes de contrôle dont la mission est d’identifier les risques systémiques surveillance dite macro prudentielle). Il a autorité sur les banques et les sociétés financières non bancaires.

• Renforcement des pouvoirs de la Banque Centrale (Federal Reserve (Fed)).

• Renforcement des missions et des moyens de l’Autorité de contrôle des marchés (SEC) (supervision des agences de notation et renforcement des contrôles sur les produits dérivés).

• Extension des pouvoirs du Federal Deposit Insurance Corporation qui assure les dépôts des particuliers dans 8000 banques et surveille directement près 5000 petites banques.

• Création au sein du Trésor (Ministère des finances) d’un bureau fédéral des assurances « Federal Insurance Office (FIO) » qui collecte les informations sur le secteur.

La portée de la loi Dodd Frank

La loi Dodd Frank est le résultat de compromis.

Les insuffisances de la loi Dodd Frank

Par rapport aux projets avancés par certains parlementaires démocrates ou par Paul Volcker, Conseiller du Président Obama et ancien président de la Fed, il y a eu des reculs. La loi Dodd Frank n’a pas rétabli la séparation complète entre les activités commerciales et les activités d’investissement des banques instaurée aux USA après la crise de 1929. Elle n’a pas créé de taxe bancaire pour garantir que les contribuables n’auront plus à venir à leur secours.

Des économistes comme Barry Eichengreen de l’Université de Californie considèrent que rien n’a été fait pour réduire les mega banques, que le rôle des agences de notation sur les décisions des régulateurs n’a pas été supprimé et que les progrès dans la régulation des marchés des dérivés sont limités.

Les avancées de la loi Dodd Frank

D’autres comme l’ancien Vice Président de Wall Street, Georges Ugeux, ou l’économiste Michel Aglietta insistent sur les avancées. Selon Michel Aglietta, ce cadre réglementaire en matière de dérivés « réduit considérablement les cumuls de prises de risques qui ont lieu dans les marchés de gré à gré ».
Surtout le volet concernant la responsabilité nouvelle de la banque centrale d’assurer la stabilité du système dans son ensemble constitue une « avancée considérable pour piloter les risques globaux » et une rupture avec le point de vue dominant avant la crise, selon lequel « le risque systémique avait été dépassé parce que les marchés étaient devenus sophistiqués, capables de se réguler eux-mêmes ».

Assouplissement de la loi Dodd-Frank

En mai 2018, le Congrès américain a assoupli la loi Dodd-Frank conformément à la volonté de Donald Trump de revenir sur les règlementations bancaires votées par son prédécesseur.

Le seuil à partir duquel les banques sont contrôlées par la plus haute surveillance de la banque centrale a été relevé de 50 à 250 milliards de dollars d’actifs. De ce fait, le nombre de banques soumises à ce contrôle est passé de 38 à 12 établissements.

D’autres « détricotages » de la règlementation bancaire pourraient intervenir dans le futur.