Ces obligations ont deux motifs essentiels. D’une part, la qualité de l’information sur la répartition du capital des sociétés cotées constitue une condition essentielle du bon fonctionnement du marché.
D’autre part comme le souligne l’AMF, « la préservation des droits des actionnaires d’une société cotée, ne peut s’accommoder de la dissimulation des intérêts économiques et des objectifs réels d’un investisseur dès lors que celui-ci détient directement ou indirectement une fraction significative du capital ou des droits de vote » (rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention octobre 2008).
Ainsi, le fait de monter progressivement au capital d’une société peut être annonciateur d’une OPA, obligatoire quand un nouvel actionnaire franchit le seuil de 30 % et peut en conséquence provoquer une hausse du cours. Ce n’est pas anodin pour le marché. L’intérêt de l’actionnaire qui monte au capital est évidemment de se dévoiler le plus tard possible pour ne pas peser sur le cours du titre et acheter ses actions le moins cher possible.
Les règles sont les suivantes. L’actionnaire doit déclarer le franchissement du seuil de 5 %. Lorsque les seuils de 10 %, 15 %, 20 %, 25 % et 30 % sont franchis l’actionnaire doit le déclarer et il doit en outre préciser ses objectifs pour les 6 prochains mois (veut-il ou non poursuivre ses achats ? Cherche-t-il à prendre le contrôle ? Veut- il ou non faire changer la stratégie ?).
Le franchissement du seuil de 30 % doit s’accompagner du déclenchement d’une offre publique d’achat (OPA). Par ailleurs, le seuil de 90 % de détention rend possible le déclenchement par l’actionnaire qui atteint ce seuil d’une procédure d’expropriation des actionnaires minoritaires ; il s’agit alors d’une Offre publique de retrait (OPR).
Le calcul des seuils doit désormais tenir compte des actions mais aussi des titres donnant accès à des actions, comme les obligations convertibles et les produits dérivés comme les options d’achat ou les contrats à terme (equity swaps) quel que soit le dénouement prévu (en numéraire ou en titres).
En cas de non respect de ces obligations de déclaration, les actionnaires défaillants encourent des sanctions essentiellement civiles (privation des droits de vote), ou pécuniaires (manquement AMF qui peut aller jusqu’à 100 millions d’euros !)
Bonjour,
Savez-vous si les dépassements de seuil pour les holdings sont à déclarer?
Existe-t-il un formulaire spécifique pour la déclaration des sociétés non cotées?
merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
Il est nécessaire, pour les holdings également, de déclarer les franchissements de seuils.
Pour les sociétés non-cotées, il n’existe pas de dispositions légales prévues par le Code de commerce. Cela étant, il peut exister des règles spécifiques dans le statut des actionnaires des entreprises non cotées. Il est donc est recommandé de vérifier l’existence d’éventuelles clauses ou restrictions spécifiques.
Meilleures salutations,
L’équipe Lafinancepourtous
bonjour,
savez vous s’il y a un délai pour lancer une opa obligatoire (une fois le seuil des 30 % franchi)?
merci
Bonjour,
Nous n’avons pas trouvé dans la documentation établie par l’Autorité des Marchés Financiers d’indications précises quant au calendrier dans ce cas précis. Nous vous conseillons de contacter directement l’AMF aux coordonnées figurant sur la page suivante : https://www.amf-france.org/fr/nous-contacter
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com