Réglementation de l’épargne salariale

Plusieurs étapes jalonnent l’histoire de l’épargne salariale : de la création de la participation et du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) en 1967, à la création du PER Entreprise (successeur du Perco) en 2019, en passant par la loi de 2001 qui crée le PEI et l’ancêtre du Perco, et la loi de 2005 qui prévoit une première baisse du forfait social avant les mesures plus radicales de 2019. Retour sur ces différentes évolutions.

25 juillet 1994

La loi relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise :

• codifie dans le code du travail les chapitres de l’ordonnance de 1986 concernant la participation, l’intéressement et les plans d’épargne d’entreprise (PEE);

• crée le compte épargne temps (CET) ;

• fait obligation aux Assemblées Générales Extraordinaires de se prononcer sur la nomination de représentants des actionnaires salariés au conseil d’administration des entreprises dès lors que le capital de l’entreprise est détenu à plus de 5 % par les salariés ;

• crée le Conseil Supérieur de la Participation, présidé par le Ministre en charge de l’emploi.

19 février 2001

La loi sur l’épargne salariale :

• crée le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) et le Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire (PPESV) qui sera remplacé par le PERCO (Plan d’Epargne pour la retraite Collectif) en 2003;

• crée la SICAV d’actionnariat salarié ;

• offre aux membres des conseils de surveillance des FCPE une formation économique, juridique et financière ;

• autorise les mandataires sociaux des entreprises de moins de 100 salariés à accéder aux PEE ;

• crée le livret de l’épargne salariale permettant d’améliorer le transfert des produits.

3 juillet 2002

La décision n° 2002-03 du Conseil des marchés financiers sépare les activités de gestion financière des activités de tenue de compte conservation des parts des FCPE permettant de garantir sur le long terme la traçabilité des dispositifs.

3 août 2003

La loi portant réforme des retraites crée le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

26 juillet 2005

La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie :

• ouvre les accords d’intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés

• étend le régime des transferts entre plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI).

30 décembre 2006

La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié :

• instaure un dividende du travail reposant sur :un supplément d’intéressement ou de participation ;les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) vers un PERCO ou un PEE ;les attributions gratuites d’actions destinées à être versées sur un PEE ;la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d’un FCPE dont plus du tiers de l’actif est composé de titres émis par l’entreprise ;l’existence d’une formule dérogatoire de participation.

• crée l’intéressement de projet ;

• rend obligatoire la négociation d’accords de participation au niveau des branches professionnelles ;

• prévoit l’adossement systématique des nouveaux accords de participation à un PEE ;

• améliore la sécurisation juridique des accords par allègement des démarches administratives nécessaires à l’instauration d’un dispositif d’épargne salariale ;

• rend obligatoire la négociation pour la mise en place d’un produit d’épargne retraite au sein de l’entreprise tel que le PERCO, dès qu’existe un PEE depuis plus de 5 ans au sein de l’entreprise.

4 août 2008

La loi de modernisation de l’économie :

• redéfinit l’entreprise solidaire,

• impose des fonds investis en entreprises solidaires dans tous les plans d’épargne salariale.

3 décembre 2008

La loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 3 décembre 2008 :

• permet désormais à chaque salarié qui le souhaite de percevoir immédiatement les sommes issues de la participation. Le salarié devra alors dans un délai relativement court (vraisemblablement 15 jours) opter pour le retrait ou le blocage de ces sommes. A défaut de réponse, la participation sera bloquée pour 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.

• Les sommes retirées seront soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement. Ce qui n’est pas le cas pour les sommes bloquées sur 5 ans.

• Le nouveau dispositif s’appliquera à la participation versée en 2009 et aux suivantes. En revanche, les salariés n’auront pas le droit de « débloquer » la participation bloquée au titre des exercices antérieurs.

• Autorise les mandataires sociaux des entreprises qui comprennent entre 1 et 250 salariés à accéder aux PEE (le seuil était de 100 depuis 2001).

17 décembre 2008

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 :

• assujettit les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur à la contribution spécifique dénommée « forfait social ».

27 octobre 2010

La loi portant réforme des retraites (titre VIII), appliquée début 2011 :

• permet aux salariés ne bénéficiant pas de compte épargne temps (CET) dans leur entreprise de pouvoir verser sur leur PERCO au maximum 5 jours de temps libre par an

• favorise la diffusion du PERCO à l’ensemble des entreprises, via l’adoption d’un accord national interprofessionnel et le lancement de négociations de branche avant le 31 décembre 2012.

• impose aux entreprises qui offrent une retraite supplémentaire à certains de leurs cadres dirigeants, la mise en place d’un produit d’épargne retraite collectif ouvert à tous leurs salariés

• oriente l’épargne salariale vers le PERCO en édictant que la moitié des sommes attribuées au titre de la participation soit versée au PERCO, sauf décision contraire du salarié.

28 juillet 2011

La loi pour le développement e l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels :

• instaure une égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre les salariés d’un groupement d’employeurs et les salariés des entreprises auprès desquelles ces salariés sont mis à disposition.

6 août 2015

La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appliquée à partir de 2016 :

Des mesures de simplification de l’épargne salariale visent à permettre une plus large utilisation des dispositifs d’épargne salariale par les petites et moyennes entreprises (PME). Elles concernent toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2016. Voici quelques-unes de ces mesures :

• Abaissement du forfait social (contribution à la charge de l’employeur), de 20 % à 8 %, pour les PME de moins de 50 salariés qui mettent en place fois une participation ou un intéressement pour leurs salariés, pendant les six premières années ;
• Le taux du forfait social est passé à 16 % lorsque la participation est dirigée vers un fonds piloté comptant au moins 7 % de titres de PME ou d’ETI éligibles au PEA PME ;
• Pour le salarié, la participation et l’intéressement sont versés à la même date, au plus tard le 31 mai (précédemment, la participation était versée au plus tard le 30 avril et l’intéressement au plus tard le 31 juillet) ;
• L’intéressement est versé d’office sur le PEE et bloqué 5 ans, sauf demande contraire de versement sur le compte bancaire du salarié (au lieu de l’inverse précédemment) ;
• La participation aux bénéfices versée sur un Perco est affectée, par défaut, sur un fonds piloté en fonction de l’horizon de retraite du salarié (précédemment automatiquement investie en sicav monétaires).

29 mai 2019

Promulgation de la loi Pacte. La suppression/diminution du forfait social pour l’épargne salariale dans les TPE et PME, a été intégrée au budget 2019 de la Sécurité sociale (PLFSS) pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Afin d’inciter les TPE et PME à mettre en place des accords d’épargne salariale, la mesure :

• supprime ce forfait social pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés versant de l’intéressement, de la participation et de l’abondement,
• le supprime sur le seul intéressement dans les PME de moins de 250 salariés,
• diminue le forfait social à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié.

La loi Pacte a également créé un nouveau Plan d’Epargne Retraite, dont l’objectif est d’offrir aux épargnants plus de souplesse, et à être mieux adapté aux évolutions des parcours professionnels.. Ce PER  intègre trois compartiments :

• Individuel (qui va remplacer les PERP, Prefon et contrats Madelin,
• Collectif (qui a vocation à remplacer le PERCO)
• Obligatoire (anciens contrats articles 83)

16 août 2022

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV), qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

29 novembre 2023

La loi de partage de la valeur évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.