Pour bénéficier d’un abondement, il est nécessaire que les versements soient effectués dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, ou PERCOI/PER collectif).
Les frais de tenue de compte, offerts aux salariés, dans le cadre d’une épargne salariale, restent à la charge des entreprises.
Des règles générales s’imposent à tous. Aucun salarié individuellement, ni aucune catégorie de personnel de l’entreprise ne peut être écarté du bénéfice d’un abondement mis en place. L’abondement ne peut être croissant avec les résultats. Il ne peut être supérieur à 300 % du versement du salarié, ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale s’il s’agit d’un PEE (soit 3 709,08 € pour 2024) et à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale s’il s’agit d’un PERCO ou d’un PER Collectif (soit 7 418,88 pour 2024).
Le plafond de l’abondement dans les PEE est relevé de 80 % si l’épargne est placée en titres de l’entreprise (directement ou au travers de FCPE d’actionnariat salarié), soit, en 2023, 6 676 €.
L’entreprise a la possibilité de choisir le pourcentage d’abondement. Elle peut établir un plafond à l’épargne qui bénéficiera d’un abondement. Elle peut aussi le moduler en fonction du type de fonds dans lesquels les versements sont effectués ou en fonction du mode d’alimentation (intéressement, versement volontaire, participation en cas de PERCO) et privilégier par exemple l’épargne en actions de l’entreprise ou l’épargne à long terme dans le PERCO.
Depuis la loi Pacte, l’employeur peut réaliser un abondement unilatéral sur les fonds d’actionnariat même sans versement initial du salarié.
L’abondement est soumis à la CSG et à la CRDS (au taux global de 9,7 %), qui sont directement prélevées par l’employeur.
Votre employeur décide de verser un abondement de 200 %, dans la limite de 2 400 €, pour tout versement salarié sur le PERCO. Vous choisissez de verser votre prime d’intéressement de 1 200 €. Vous percevrez en plus 2 167,2 € (2 400 € – 9,7%). Dès la 1ère année, pour 1 200 € versés, vous aurez 3 367,2 € sur votre compte. Mécaniquement, cela améliore le rendement de votre épargne.
Le forfait social, à la charge de l’employeur, supprimé pour les TPE
Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Son taux « ordinaire » est de 20 %. Toutefois, avec la loi PACTE, et afin d’inciter les TPE et PME à partager leurs bénéfices avec leurs employés, la mesure :
- supprime ce forfait social pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés versant de l’intéressement, de la participation et de l’abondement,
- le supprime sur le seul intéressement dans les PME de moins de 250 salariés,
- diminue le forfait social à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié.
Commenter