L’intéressement est possible partout mais encadré
L’intéressement est possible dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, mais un accord social est indispensable dans les entreprises de 10 salariés et plus.
Depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de représentants du personnel peut mettre en place unilatéralement un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Cet accord précise notamment le mode de calcul de l’intéressement, les règles de répartition entre les salariés et la périodicité de versement. Il prévoit aussi les modalités d’information et la création d’une commission pour suivre l’évolution de l’activité et de l’intéressement, vérifier les calculs.
L’intéressement ne peut se substituer à aucun élément de salaire en vigueur ou susceptible d’être créé dans l’entreprise. Il ne peut dépasser globalement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés ; et par salarié, la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
L’intéressement peut être issu des résultats et performances de l’entreprise, mais également des résultats de l’une ou plusieurs de ses filiales dans certaines conditions.
A qui profite l’intéressement ?
Il peut être, en totalité ou en partie, d’un montant égal pour tous les salariés concernés, ou proportionnel soit à l’ancienneté, soit au montant du salaire. Chaque année, les modalités de calcul de l’intéressement peuvent varier selon les unités de travail ou les établissements d’une même entreprise.
Pour les entreprises dont l’effectif comprend moins de 251 salariés (contre moins de 100 avant la loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008), les chefs d’entreprise, et leurs conjoints collaborateurs ou associés, ou les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent également bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement. C’est une incitation à la mise en place de l’intéressement dans les PME, compte tenu des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les entreprises : les sommes versées au titre de l’intéressement sont déductibles du résultat imposable et exonérées de taxes sur les salaires.
Que faire de son intéressement ?
Lorsque il reçoit son bulletin d’intéressement, le salarié a 15 jours pour choisir entre le toucher immédiatement, les sommes versées s’ajoutent alors à votre rémunération annuelle, et le placer sur un compte épargne temps (si ce système a été mis en place dans l’entreprise), soit sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, ainsi que dans le nouveau PER Collectif. Les sommes seront alors normalement bloquées pendant 5 ans ou jusqu’à la retraite selon le plan sauf cas de retrait anticipé.
Si vous oubliez ou tardez à faire un choix, les sommes seront automatiquement versées sur le PEE si ce dispositif existe dans votre entreprise. C’est ce qu’on appelle l’option par défaut.
En matière fiscale, si vous choisissez de percevoir votre prime d’intéressement immédiatement, vous devez la déclarer dans votre revenu imposable, au même titre que vos traitements et salaires ; il en est de même si vous l’affectez à un compte épargne-temps. En revanche, les sommes versées sur un plan d’épargne et investies en actions de votre entreprise, en parts de FCPE, en SICAV ou en SICAVAS, sont exonérées d’impôt sur le revenu, de même que les plus-values qu’elles produiront. Dans tous les cas les contributions sociales seront dues.
Le forfait social supprimé pour les TPE et les PME à compter de 2019
Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de l’intéressement ne sont plus soumises au forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les autres, le taux de ce forfait reste fixé à 20 %.
Commenter