Seules les sommes provenant de la participation peuvent être versées sur un compte courant bloqué. L’accord d’entreprise doit le prévoir. Le mécanisme est le suivant, les sommes versées sont mises à la disposition de l’entreprise et le salarié fait en quelque sorte un prêt à son entreprise en contrepartie duquel il reçoit un taux d’intérêt défini dans l’accord d’entreprise. Le taux d’intérêt ne peut être inférieur au taux moyen du rendement des obligations des sociétés privées. Celui-ci est publié au début de chaque semestre par le ministère de l’Économie et des Finances.
Depuis la loi Pacte de mai 2019, aucun nouvel accord de participation ne peut prévoir des comptes courants bloqués pour gérer la participation. Les accords signés avant la loi Pacte peuvent, toutefois, continuer à s’appliquer sans changement.
A l’issue de la période de blocage de 5 ans (sauf cas de retrait anticipé), il est possible soit de retirer les sommes versées et les intérêts, soit si ces possibilités existent, notamment dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise, d’acquérir des actions de l’entreprise ou des parts de FCPE.
Depuis la loi de décembre 2006 sur la participation, les nouveaux accords ne peuvent plus prévoir comme seule possibilité le versement sur un compte courant bloqué. Les salariés ont le choix de verser leurs fonds de participation sur un CCB ou sur un PEE, si l’accord de participation prévoyant un CCB a été signé avant la loi Pacte (cf. avertissement ci-dessus).
Les intérêts produits par les sommes inscrites en comptes courants bloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont assujettis aux contributions sociales au taux de 17,2 %.
Bonjour,
Dans les cas de sortie par anticipation autorisés par la loi, le capital et les intérêts produits par les sommes inscrites en comptes courants bloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont assujetties aux cotisations sociales au taux de 15,50 %.
Il en est de même lorsque les sommes sont issues d’un PEE ou d’un PERCO.
Cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour;
Les sommes débloquées par anticipation (achat résidence principale) et issues d’un compte courant bloqué sont elles imposables sur le revenu?
Bonjour,
Oui, les motifs de déblocage anticipé sont applicables au CCB.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
j’ai un Ccb chez la Societe Generale mais ne travaillant plus dans l’entreprise depuis 2017 , j’aurais voulu savoir comment récupérer cet épargne ? est a qui envoyer le justificatif de contrat ?
Bonjour
Il faut vous adresser au teneur de compte de l’épargne salariale et fournir votre certificat de départ de l’entreprise.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Peut on débloquer les sommes d’un CCB pour l’un des motifs de déblocage anticipé (ex achat de la résidence principale) ?
Il n’y a donc pas de possibilité de versements volontaires, sur un CCB, pour les salariés, (de leur propre initiative en supplément de la participation) ?
Cordialement
André
Bonjour,
Ce n’est pas votre entreprise qui gère vos fonds mais un établissement financier. Selon le dispositif français, vos avoirs bénéficient d’une garantie des dépôts : http://www.lafinancepourtous.com/Decryptages/Articles/La-garantie-des-depots-et-des-titres
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Ma question concerne la sécurité, que devient notre placement en cas de faillite de l’entreprise .
MERCI DU RENSEIGNEMENT
Bonjour,
A l’issue de la période de blocage, le capital et les intérêts produits par les sommes inscrites en comptes courants bloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont assujetties aux cotisations sociales au taux de 15,50 %.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, les sommes versées sur un CCB sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu?