Seules les sommes provenant de la participation peuvent être versées sur un compte courant bloqué. L’accord d’entreprise doit le prévoir. Le mécanisme est le suivant, les sommes versées sont mises à la disposition de l’entreprise et le salarié fait en quelque sorte un prêt à son entreprise en contrepartie duquel il reçoit un taux d’intérêt défini dans l’accord d’entreprise. Le taux d’intérêt ne peut être inférieur au taux moyen du rendement des obligations des sociétés privées. Celui-ci est publié au début de chaque semestre par le ministère de l’Économie et des Finances.
Depuis la loi Pacte de mai 2019, aucun nouvel accord de participation ne peut prévoir des comptes courants bloqués pour gérer la participation. Les accords signés avant la loi Pacte peuvent, toutefois, continuer à s’appliquer sans changement.
A l’issue de la période de blocage de 5 ans (sauf cas de retrait anticipé), il est possible soit de retirer les sommes versées et les intérêts, soit si ces possibilités existent, notamment dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise, d’acquérir des actions de l’entreprise ou des parts de FCPE.
Depuis la loi de décembre 2006 sur la participation, les nouveaux accords ne peuvent plus prévoir comme seule possibilité le versement sur un compte courant bloqué. Les salariés ont le choix de verser leurs fonds de participation sur un CCB ou sur un PEE, si l’accord de participation prévoyant un CCB a été signé avant la loi Pacte (cf. avertissement ci-dessus).
Les intérêts produits par les sommes inscrites en comptes courants bloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont assujettis aux contributions sociales au taux de 17,2 %.
Bonjour, j’ai droit à une participation 2021 sur les 4 mois et demi travaillés. Je ne suis plus salariée depuis février. Est-il avantageux de placer cette prime sur le compte courant bloqué proposé par mon ancien employeur et est-ce que j’aurais des frais ?
Bonjour,
Il convient de vous renseigner directement auprès de votre ancien employeur.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Employé depuis 2018 dans une entreprise sans avoir jamais vu d’accord de participation ni aucune information sur le sujet, mon employeur peut-il affecter ma participation au CCB sans mon accord ? Avec la loi PACTE, puis-je demander son versement ?
Bonjour,
En principe, vous avez le choix de verser votre prime de participation sur le CCB ou sur le PEE. Pour obtenir plus d’informations sur le dispositif d’épargne salariale mis en place dans votre entreprise, nous vous conseillons de prendre contact avec vos délégués du personnel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Le compte courant bloqué est-il soumis aux agios ?
Bonjour
Un compte courant bloqué ne peut pas être déficitaire, donc il ne peut pas subir de frais comme les agios.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voulais savoir comment choisir entre le PEE et le compte bancaire bloqué pour investir ?
Est ce qu’il y a une grosse différence de risques et d’intérêt ?
Merci d’avance !
Bonjour,
Les deux solutions existent et la fiscalité est identique. L’avantage d’un PEE est d’offrir plus fonds d’investissement alors que le CCB offre simplement la possibilité de bloquer les sommes en échange d’un rémunération fixée par l’entreprise. En outre on ne peut y verser que la participation et pas l’intéressement. Et sachez que la loi Pacte interdit la mise en place de nouveaux CCB.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si mon entreprise ferme pour raison économique, que devient mon ccb si les sommes disponibles ont été utilisées?
Merci d’avance !
Yoann
Bonjour,
Sur ce point juridique, nous vous conseillons de prendre contact avec vos délégués du personnel et/ou auprès de l’inspection du travail de votre département.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un relevé de compte courant bloqué 5 ans qui etait bloqué jusqu’a 2002, placé a la BNP.
C’est une reserve de participation de l’entreprsie ou je travaillai.
J’ai quité la France sans demander cette argent a la banque. Puis je le faire maintenant?
Bonjour,
Il convient de vous adresser à cette banque pour en savoir plus sur le statut de vos avoirs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
CCB : Compte courant bloqué
Seules les sommes provenant de la participation peuvent être versées sur un compte courant bloqué.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Y a t il la possibilité de faire des versements libre volontaire d un compte propre externe vers le CCB ?
Merci d avance.
Excellente journée.
Charly
Bonjour,
Il convient de contacter le gestionnaire de ces fonds directement ou à défaut la caisse des dépôts et consignations.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je possède des participations salariales aux fruits de l’expansion d’une entreprise qui n’existe plus sur les années 1980 à 1984 sur un compte courant bloqué dont je ne connais pas les coordonnées. Comment récupérer ces fonds ?