Le Plan Epargne Entreprise (PEE)
Le plan d’épargne peut être un plan d’entreprise – PEE- ou un plan de groupe – PEG – ouvert à l’ensemble des salariés de plusieurs ou de toutes les sociétés appartenant à un même groupe. La mise en place d’un PEE est possible dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Mais elle est aujourd’hui obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés (qui doivent mettre en place un système de participation aux bénéfices).
Occasion d’une négociation avec les salariés
Le PEE doit être négocié et il y a obligation d’aboutir pour toute mise en place d’un nouvel accord de participation; un PEE peut dès lors être mis en place par décision unilatérale de l’entreprise. Pour les salariés, l’adhésion au PEE est facultative, sauf si l’accord de participation prévoit d’y verser obligatoirement le montant de celle-ci. Elle est aussi possible pour le chef d’entreprise dans les entreprises de moins de 251 salariés où un PEE est mis en place.
Un outil souple
Conçu comme un outil d’épargne à moyen/long terme, puisque les sommes versées sont en principe bloquées pendant 5 ans, le PEE est néanmoins utilisable à tout moment en cas de grave difficulté (surendettement ou divorce), ou d’événement plus heureux tel que le mariage, la naissance d’un enfant ou l’acquisition de sa résidence principale. Voir les cas de déblocage anticipé.
L’adhésion d’un salarié au PEE de son entreprise lui donne droit à l’établissement d’un compte épargne personnel. Le salarié peut y verser tout ou partie de ses primes d’intéressement, de ses primes de participation, si l’accord de participation prévoit cette possibilité. Il peut y ajouter des « versements volontaires ». L’entreprise peut y ajouter une contribution proportionnelle à chaque versement (l’abondement).
Le compte individuel est tenu par le « teneur de compte/conservateur» qui est obligatoirement un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement ayant reçu l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) après avis de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Les retraités et les préretraités peuvent continuer à faire des versements sur leur PEE. Les salariés qui ont quitté l’entreprise pour une autre raison ne le peuvent pas. Ils ont toutefois le droit d’y maintenir les sommes antérieurement placées.
Mais attention, certains frais, tels les frais de tenue de compte, obligatoirement supportés par l’entreprise pour ses salariés, seront à la charge des anciens salariés conservant leur plan. S’ils souhaitent transférer leurs avoirs vers leur nouveau plan, les salariés devront s’acquitter de frais de transfert.
Des placements variés
L’épargnant choisit son placement en fonction des possibilités offertes. Celles-ci sont inscrites dans le règlement du PEE. Elles diffèrent d’un PEE à l’autre. Cela peut être des titres financiers de l’entreprise (notamment des actions), des actions de SICAV, ou de SICAVAS ou, ce qui est le cas le plus fréquent, des parts de FCPE, investis ou non en titres de l’entreprise. L’épargnant a le choix entre des fonds plus ou moins sécuritaires ou dynamiques. Les fonds monétaires sont les moins risqués mais peuvent avoir un rendement nul en période de taux très bas, voire négatifs. Les fonds actions sont plus adaptés au moyen et long terme.
Le règlement du plan établit les possibilités de modification de l’affectation des sommes épargnées, ce qu’on appelle l’arbitrage. Cela peut entraîner des frais spécifiques en sus des frais de tenue des comptes individuels qui sont pris en charge par l’entreprise. Le règlement fixe les modalités de retrait ainsi que les modalités concernant les informations données à l’épargnant. Au minimum, un relevé annuel de son compte doit être adressé à chaque titulaire. Et une information à l’arrivée et au départ de l’entreprise.
Une fiscalité douce
Les sommes issues de l’intéressement ou de la participation ne sont pas imposées si elles sont placées sur un plan (PEE,Perco ou PER Collectif). C’est la contrepartie de l’obligation d’immobiliser son épargne pendant au moins cinq ans, sous réserve des cas de déblocage anticipé classiques sans perte de l’avantage fiscal.
Il est arrivé que pour encourager la consommation, des gouvernements prévoient des possibilités de déblocage exceptionnel : il en a été ainsi par exemple en 2008 et en 2013, où l’on pouvait toucher son intéressement en franchise d’impôt.
Au moment du retrait de l’épargne, les sommes versées sur un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, les sommes versées sur un PEE sont soumises aux cotisations sociales (après un abattement de 3 %), ainsi que les revenus produits par ces sommes placées (mais sans abattement). Le taux des contributions sociales est fixé à 17,20 % pour l’année 2022.
Le Plan Epargne Interentreprise (PEI)
Les plans d’épargne interentreprises ont été créés en 2001 afin de faciliter l’accès aux dispositifs d’épargne salariale pour les petites et moyennes entreprises.
C’est la déclinaison du PEE au niveau d’entreprises de taille plus petite. Ainsi, plusieurs entreprises, appartenant à une même branche, un même bassin d’emploi, ou un même secteur d’activité, décident de créer un plan d’épargne commun. Le PEI présente les mêmes caractéristiques que le PEE.
Pour les salariés, l’adhésion est facultative. Elle est également possible pour le chef d’entreprise dans les entreprises de moins de 100 salariés. Les retraités et les préretraités peuvent continuer à faire des versements. Les salariés qui ont quitté l’entreprise pour une autre raison ne le peuvent pas. Ils ont toutefois le droit d’y maintenir les sommes antérieurement placées.
Pour le reste, le PEI présente les mêmes caractéristiques que le PEE (cf ci-dessus).
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