Le PERCO ne peut être le seul plan possible dans une entreprise. La possibilité d’épargner sur une plus courte période doit également être offerte. C’est pourquoi un PERCO ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un PEE ou un PEI. Il doit obligatoirement résulter d’un accord d’entreprise avec au moins une organisation syndicale représentative.
Les sommes versées par le salarié sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de retrait anticipé prévus par la loi.
La sortie se fera par versement d’une rente viagère ou, si le règlement en prévoit la possibilité, par versement unique du capital accumulé. Un panachage rente/capital est également possible.
En cas de changement d’entreprise, il est possible de continuer à effectuer des versements sur son PERCO ouvert dans l’entreprise que l’on quitte, mais en payant les frais de gestion, sans bénéficier de l’abondement et sauf si un PERCO existe aussi dans la nouvelle entreprise.
L’adhésion d’un salarié au PERCO de son entreprise lui donne droit à l’établissement d’un compte épargne personnel. Le salarié peut y verser tout ou partie de ses primes d’intéressement et de ses primes de participation. Il peut y ajouter des « versements volontaires ». L’entreprise peut y ajouter une contribution proportionnelle à chaque versement, y compris sur les primes de participation (l’abondement). Il peut aussi transférer des fonds préalablement placés dans un PEE ou un PEI qu’ils soient ou non disponibles. Dans ce cas, ils pourront à nouveau bénéficier de l’abondement éventuel sur les versements volontaires dans le PERCO.
L’abondement maximum est de 16 % du PASS dans la limite de 300 % du versement du salarié. Et la limite des versements volontaires cumulés par an dans les divers plans est de 25 % du salaire brut.
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial d’amorçage et des versements périodiques, sans versements préalables du salarié, à hauteur de 2 % du PASS.
L’épargnant choisit son placement en fonction des possibilités offertes. Celles ci sont inscrites dans le règlement. Le salarié doit pouvoir choisir entre au moins trois fonds présentant des profils d’investissement différents. Au moins un de ces fonds doit prévoir une part d’investissement en économie solidaire, c’est-à-dire plus particulièrement axée vers les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l’exclusion (comme France active ou Adie France). Pour éviter d’avoir une part importante de son épargne retraite en actions de son propre employeur, aucun fonds ne peut être investi à plus de 10 % en titres de l’entreprise qui met en place le plan ou en titres d’entreprises non cotées (ce pourcentage était même de 5 % avant la loi Macron de 2015).
Des PERCO transformés en PER
La loi Pacte a créé le PER pour regrouper tous les produits d’épargne retraite. Le PER abrite lui-même trois compartiments: le compartiment 1 qui regroupe l’épargne individuelle, le compartiment 2 qui correspond à l’épargne collective type Perco et le compartiment 3 qui abrite les anciens produits obligatoires type « article 83 ».
Progressivement, les Perco seront transformés en Per collectifs par un double effet:
- à partir du 1er octobre 2020 il n’est plus possible de créer de nouveaux Perco. Mais les anciens peuvent subsister et continuer à être alimentés;
- dès le 1er janvier 2020, les gestionnaires d’épargne salariale encouragent les entreprises à transformer leur Perco (et c’est particulièrement vrai pour les Percoi) en Per collectif, ne serait-ce que par souci de simplicité et d’uniformité. Dans ce cas, l’ensemble des sommes inscrites sur votre Perco seront versées sur le compartiment 2 (collectif) du Per et continueront à bénéficier du régime fiscal du Perco. Par la suite, vos versements volontaires alimenteront le compartiment 1 (les plus-values seront taxées au PFU) tandis que les versements de l’entreprise iront dans le compartiment 2.
Le régime fiscal du PERCO
Pendant la phase d’épargne, les produits des sommes versées sur le PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Au terme du PERCO, si vous optez pour une sortie en capital, les gains accumulés sur votre plan échapperont à l’impôt sur le revenu mais supporteront 17,2 % de prélèvements sociaux (en 2020). Si vous préférez le versement d’une rente viagère, le capital constitutif de votre rente échappera également à l’impôt sur le revenu. Les versements successifs de la rente (dits « arrérages ») seront soumis chaque année à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais sur une fraction seulement de leur montant : 40 % en cas de sortie en rente entre 60 et 69 ans ; 30 % à partir de 70 ans révolus…
Si vous utilisez un des cas de déblocage anticipé prévus par la loi, l’exonération d’impôt n’est pas remise en cause.
Le Plan épargne pour la retraite collectif interentreprises
Les Plans d’épargne pour la retraite collective interentreprises (PERCOI) ont été créés en 2003, en même temps que le PERCO, afin de faciliter l’accès aux dispositifs d’épargne retraite en entreprise pour les salariés des petites et moyennes entreprises.
La création d’un plan d’épargne retraite est possible pour les salariés et les dirigeants des entreprises de moins de 100 salariés, après mise en place d’un accord collectif regroupant plusieurs entreprises au sein d’une branche ou d’un territoire donné.
L’existence préalable d’un PEE ou d’un PEI dans les entreprises concernées est nécessaire.
Le PERCOI présente les mêmes caractéristiques que le PERCO.
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