Qui contrôle les comptes ?

En France, l’expert-comptable doit être inscrit auprès de l’ordre des experts comptables

Outre sa mission classique d’élaboration des comptes annuels, l’expert-comptable est également le conseiller permanent du chef d’entreprise notamment dans les domaines de la gestion, du droit des affaires, du droit fiscal et social… Sa mission est contractuelle.

Sa responsabilité est engagée à 3 niveaux : civil, en cas de faute ayant entraîné un préjudice ; disciplinaire, en cas de non-respect de la déontologie ; pénal, en cas de non-respect du secret professionnel, d’abus de confiance…

Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l’entreprise 

II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier. C’est une obligation légale pour les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions) et, dans certains cas, pour les SARL, les sociétés par actions simplifiées et les autres organismes (associations, fondations, etc).

Pour les sociétés plus importantes et notamment les sociétés cotées, il y a même obligation de deux commissaires aux comptes. Ils peuvent soit certifier les comptes sans réserve, soit avec réserves, soit refuser la certification. Ils communiquent leur rapport aux dirigeants sociaux, aux associés et doivent informer le Procureur de la République de tout fait délictueux. Ils engagent leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire ainsi que leur responsabilité sociale dans le cas où ils valident le rapport de développement durable.

Les commissaires aux comptes (CAC) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes. Ils se sont organisés en profession avec, à son sommet la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes. Placée auprès du Ministère de la justice, elle édicte les normes applicables à la profession et aux compagnies régionales, chargées de l’inscription et de la déontologie des membres. Parmi eux, une personne physique ou une société professionnelle, inscrite sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaque cour d’appel peut être nommée commissaire aux comptes.

Depuis 2003, existe également une autorité de contrôle externe à la profession, le H3C, Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, chargé d’assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie et notamment de l’indépendance des commissaires aux comptes

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante

Elle veille à la protection des épargnants dans le cadre des entreprises faisant appel public à l’épargne.
Elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers et à la régularité de l’information donnée à leurs acteurs.Elle a sous son contrôle tous les marchés financiers même non réglementés et apporte son concours au législateur pour l’élaboration de la réglementation. Elle a donc un pouvoir réglementaire, un pouvoir d’agrément et de visa, un pouvoir de contrôle et d’enquête (les perquisitions ou saisies étant uniquement réservées à la justice), un pouvoir d’injonction directe ou indirecte en saisissant le Président du Tribunal de Grande instance et des pouvoirs de sanctions disciplinaires et administratives.

La portée du visa

Le visa signifie que le document d’information est complet, compréhensible et cohérent mais il ne constitue pas une garantie sur l’intérêt de l’opération pour l’investisseur ni sur la justesse des informations délivrées par l’émetteur et contrôlées par ses commissaires aux comptes et les intermédiaires financiers.

Quelques détails sur les contrôles qu’effectue l’AMF sur les comptes des entreprises

L’AMF contrôle les informations permanentes, périodiques et occasionnelles délivrées par les sociétés cotées.

En permanence, les sociétés cotées doivent informer le marché des nouvelles importantes pouvant affecter leur situation et influer sur le cours de leur titre. Elles réalisent cette information au travers d’un communiqué de presse.

L’information périodique, c’est l’obligation de publier des comptes à intervalles réguliers : chaque année, chaque semestre, voire chaque trimestre.

S’agissant des comptes intermédiaires, elle a rendu obligatoire la publication d’un rapport financier semestriel (plus léger que le précédent) et d’une information trimestrielle (plus légère encore). Sur toutes ces questions relativement complexes, vous pouvez consulter la recommandation de l’AMF sur la communication financière des sociétés cotées à l’occasion de la publication de leurs résultats.

L’information occasionnelle est l’information délivrée dans des prospectus à l’occasion d’une opération comme une introduction en bourse ou une OPA.

L’AMF contrôle que les comptes sont bien établis dans les temps et déposés au BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires). Elle s’assure de la publication par les sociétés cotées d’un document d’information annuel qui reprend toutes les informations (y compris les comptes) rendues publiques par la société au cours des 12 derniers mois.
En outre, chaque fois qu’une opération financière est soumise à son visa, l’AMF vérifie la cohérence des informations, comptables et extra-comptables, pose des questions et demande le cas échéant de modifier la présentation des données. Enfin, elle impose aux sociétés d’informer le marché de tout fait important susceptible d’influencer le cours du titre. Seule exception, la publication d’une information clé qui porterait atteinte aux intérêts légitimes de la société peut être différée à condition qu’elle reste secrète.

Si malgré sa vigilance, des informations lui ont été cachées ou si des sociétés établissent des comptes inexacts ou répandent des informations trompeuses, l’AMF peut diligenter une enquête. Son Service des Enquêtes procède alors à des investigations pour vérifier la qualité des informations rendues publiques. Il s’assure du respect des dispositions du Code Monétaire et Financier relatives aux atteintes à la transparence des marchés financiers. Il remet un rapport au Collège de l’AMF qui décide ou non de notifier des griefs aux personnes mises en cause s’il y en a.
Si des griefs sont notifiés (une irrégularité ayant été commise), le dossier est transmis à une commission indépendante, la Commission des Sanctions qui est chargée d’instruire le dossier et de rendre une décision, soumise au contrôle du juge (de Cour d’Appel ou du Conseil d’État selon les cas).