Dons aux partis politiques
Les particuliers peuvent consentir des dons aux partis et candidats dans la limite de 7 500 euros par personne pour une année complète, soit 15 000 euros par foyer fiscal.
Pour une même élection, les sommes versées ne peuvent pas dépasser 4 500 €.
D’après l’article L. 52-7-1 du code électoral, « les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel, » dans la limite de cinq ans.
Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent effectuer un don à un candidat. De même, seuls les prêts aux candidats octroyés par des partis politiques ou par des banques ayant leur siège social dans l’Espace économique européen sont autorisés. Ainsi, un État étranger ou une banque non-européenne ne peuvent pas prêter de l’argent à un parti ou un candidat.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité pour solliciter les dons autorisés.
Réductions d’impôt pour les dons aux partis politiques et aux candidats
Les dons aux partis politiques ouvrent droit à une réduction d’impôt, égale à 66 % du montant versé, dans la limite du plafond ci-dessus et de 20 % des revenus. Ils doivent être déclarés ligne 7UF de la déclaration 2042.
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