Le financement public des partis politiques

Une grosse partie du financement public de la vie politique se fait au travers du remboursement par l’État d’un certain nombre de dépenses (voir article 1 sur l’encadrement des dépenses), l’autre partie se fait au travers des allocations aux partis à l’occasion des élections législatives.

Cadre légal des modes de financement de la vie politique en France

Avant 1988, il n’existait pas d’encadrement légal du financement de la vie politique en France, ni de moyens de prévention des délits comme la corruption, le favoritisme ou encore la prise illégale d’intérêts. Il n’était par ailleurs pas rare que les partis au pouvoir détournent une partie des fonds spéciaux à des fins électorales jusqu’au début des années 1990.

Toutefois, l’affaire Luchaire en 1988 a révélé la nécessité d’un encadrement des modes de financement des partis politiques. Ainsi, est promulguée la première loi de transparence sur le financement de la vie politique (n° 88-227) le 11 mars 1988. Cette loi prévoit notamment que les membres du gouvernement doivent déclarer leur situation patrimoniale, que les candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses et que l’aide de l’État constitue désormais leur principale source de financement dont le montant dépend des résultats aux élections.

Par la suite, la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (dite « loi Rocard »), votée dans le cadre de l’affaire Urba, étend notamment le plafonnement des dépenses à toutes les élections, permet aux partis de bénéficier, dans une certaine mesure, de financements privés et limite le montant des dons des personnes morales aux partis politiques, jusqu’à l’interdiction définitive avec la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique.

Plusieurs lois vont continuer à étoffer les règles de financement de la vie politique, comme par exemple la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 qui limite le financement public des partis à ceux qui ont obtenu au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, ou encore les lois n° 2013-906 et 2013-907 relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 et les lois n° 2017-1338 et 2017-1339  pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 qui améliorent notamment la transparence financière des partis politiques.

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Le financement public des partis politiques en France

Le financement public des partis politiques se fait essentiellement au travers des élections législatives.

Selon l’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le budget alloué aux partis politiques est divisé en deux parties égales :

D’une part, il dépend des résultats aux élections législatives. En effet, l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précise que l’aide est attribuée aux partis ayant obtenus au moins 1% des voix dans au moins cinquante circonscriptions aux élections législatives et que la répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis.

À ce titre, et conformément à l’article 1 du décret n° 2024-77 du 2 février 2024, la première fraction de l’aide publique aux partis politiques en 2024 (sur la base des élections de 2022) est fixée à 32,25 millions d’euros et est répartie comme suit :

On en déduit ainsi qu’en 2024, une voix rapporte environ 1,61 euro au premier tour des élections législatives.

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D’autre part, l’aide publique aux partis dépend du nombre de membres au Parlement (article 9 loi du 11 mars 1988). Toujours selon l’article 1 du décret n° 2024-77 du 2 février 2024, cette seconde fraction de l’aide publique est fixée en 2024 à 34,18 millions d’euros et est répartie comme suit :

Ainsi, en 2024, un député rapporte environ 37 119,3 euros à son parti. À noter cependant qu’avec les récentes élections législatives, le montant sera recalculé pour l’année 2025.

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Déclaration et contrôle des comptes des partis politiques

Selon l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, les partis bénéficiant de l’aide publique ont l’obligation de tenir une comptabilité retraçant les recettes et dépenses de l’exercice en cours. Les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, voire deux si les ressources annuelles du parti dépassent 230 000 euros, et sont déposés au premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui les publie au Journal officiel de la République française.

En cas de manquement aux obligations comptables, la CNCCFP peut suspendre l’aide publique à un parti pour une durée maximale de trois ans.

Ainsi, selon le rapport d’activité 2023 de la CNCCFP, le montant global des ressources des 532 partis politiques s’élève à 198 millions d’euros en 2023, et l’aide publique de l’État s’élève à 66 millions d’euros.