L’encadrement des dépenses de campagnes électorales et le remboursement par l’État

Les partis politiques doivent effectuer un certain nombre de dépenses lors des campagnes électorales (rémunération de permanents, locations de locaux, frais matériels, de secrétariat, de publicité, de communication etc.), dont une partie est remboursée par l’État. S’y ajoutent diverses dépenses directement prises en charge par l’État : impression des bulletins de vote, des circulaires, des frais d’affichage réglementaire exposés par les candidats, etc. Enfin, certaines dépenses de campagne sont carrément interdites (publicité télévisée et radiophonique notamment).

Le plafond des dépenses des élections présidentielles

La loi organique du 6 novembre 1962 modifiée à plusieurs reprises – et notamment, pour la dernière fois à ce jour, par la loi du 25 octobre 2021 – organise les règles de financement public de la campagne présidentielle.

Le plafond des dépenses électorales est désormais fixé à 13,7 millions d’euros pour un candidat au premier tour, et à 18,3 millions d’euros pour chaque candidat présent au second tour (article 3-II al 3 de la loi du 6 novembre 1962 révisée.

D’après le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant sur la majoration du plafond des dépenses électorales, un coefficient de 1,23 est appliqué au plafond susmentionné. Ainsi, après application du coefficient, les plafonds de dépenses aux élections présidentielles pour chaque candidat s’élèvent à 16,851 millions d’euros au premier tour et à 22,509 millions d’euros au second tour.

Le contrôle strict des dépenses éléctorales

Tous les candidats doivent obligatoirement présenter un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité indépendante créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990. Elle a pour fonction d’approuver, réformer ou rejeter les comptes de campagne des candidats et définir le montant du remboursement des dépenses.

Élection : les dépenses remboursées par l’État

Enfin l’État verse une avance de 200 000€ au moment de la publication de la liste des candidats au premier tour et rembourse une partie des frais de campagne :

À hauteur de 4,75 % maximum du plafond des dépenses du premier tour pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des voix ;
À hauteur de 47,5 % du plafond pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des voix au premier tour ;
À hauteur de 47,5 % du plafond des dépenses du second tour pour les candidats au second tour.

D’après le rapport d’activité 2022 de la CNCCFP, le montant total des dépenses déclarées par l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle de 2022 s’élève à 83,5 millions d’euros, dont 42,2 millions ont été remboursés par l’État. Le candidat ayant dépensé le plus était Emmanuel Macron (16,69 millions d’euros), suivi de Valérie Pécresse (14,3 millions d’euros) et Jean-Luc Mélenchon (13,68 millions d’euros).

Plafond des dépenses des élections législatives

Selon l’article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription. Le montant des dépenses autorisées varie donc en fonction de la population de chaque circonscription. Selon le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008, le montant du plafond des dépenses aux élections législatives est multiplié par 1,26.

À noter que ces plafonds sont identiques pour tous les candidats d’une même circonscription, et qu’il existe des dispositions spécifiques pour la fixation des plafonds à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (décret n° 2009-593 du 25 mai 2009).

D’après le rapport d’activité 2022 de la CNCCFP, le montant total des dépenses déclarées par les 6 290 candidats aux élections législatives de 2022 s’élève à 62,6 millions d’euros, dont 40,9 millions ont été remboursés par l’État.

Remboursement des dépenses des élections par l’État

L’État rembourse les « dépenses de propagande », incluant notamment les tracts officiels, les affiches sur panneaux électoraux et les bulletins de vote. Il rembourse également une part des frais de campagne (article L. 52-11-1) pour tous les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, à hauteur de 47,5 % du plafond de dépenses autorisées.

Plafond des dépenses des élections européennes

Le plafond des dépenses pour une liste de candidats aux élections européennes est fixé à 9,2 millions d’euros par une loi du 25 juin 2018.

En outre, les candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés peuvent bénéficier d’un remboursement forfaitaire à hauteur de 47,5 % du plafond des dépenses, relevant de la compétence du ministère de l’Intérieur.

D’après le rapport d’activité 2019 de la CNCCFP, le montant total des dépenses déclarées par les 16 candidats en France aux élections européennes de 2019 s’élève à 37,61 millions d’euros, soit une dépense moyenne de 4,16 millions d’euros pour les 8 candidats ayant obtenu au moins 3% des voix.

Plafond des dépenses aux élections municipales, départementales et régionales

D’après l’article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses aux élections municipales, départementales et régionales autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l’État dépend du nombre d’habitants de la circonscription d’élection.

De plus, selon l’article 1 du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, « le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l’article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l’exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen. » Sont donc concernées, outre l’élection présidentielle (voir plus haut), les élections municipales, départementales et régionales.

De même, dans le cas des élections régionales, le montant des dépenses maximales autorisées pour une circonscription de 30 000 habitants s’élèverait à 19 557 euros.

Toutefois, au vu contexte exceptionnel lors de la crise du Covid-19, la loi du 22 février 2021 portant report des élections a majoré de 20 % le plafond des dépenses de chaque circonscription aux élections régionales de 2021. Dans les faits, seules 5 listes ont dépassé ce plafond, tandis que 36 candidats ont bénéficié d’un remboursement plus élevé du fait de l’augmentation proportionnelle du montant de remboursement de l’État.

D’après le rapport d’activité 2021 de la CNCCFP, les dépenses engagées au cours des élections régionales en 2021 s’élèvent à 51,1 millions d’euros, dont 40,8 millions remboursés par l’État, tandis que les dépenses engagées au cours des élections départementales en 2021 s’élèvent à 51,3 millions d’euros, dont 40,6 millions remboursés par l’État.