Retraite chapeau

Retraite chapeau : de quoi s’agit-il exactement ?

Tirant son nom de l’article 39 du Code général des impôts relatif à la déductibilité des charges, la retraite chapeau est en réalité définie dans l’article L137-11 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit d’un « régime de retraite supplémentaire à prestations définies » dans lequel l’employeur s’engage à verser un complément de retraite à tout ou partie de ses salariés ou dirigeants. Elle s’ajoute aux régimes obligatoires (CNAV) et aux régimes complémentaires des salariés (Arrco) et des cadres (Agirc). Pour son bénéficiaire, elle constitue une rente viagère dont le montant est contractuellement fixé avec l’employeur en fonction de plusieurs critères (rémunération de l’assuré en fin de carrière, âge de départ à la retraite…).

Derrière cette définition générale se cachent  trois types de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies :

• Le premier est dit additionnel. Il s’ajoute aux prestations versées par la Sécurité sociale et par les régimes complémentaires. Le montant auquel s’engage l’entreprise est un pourcentage du dernier salaire perçu.

• Le deuxième est dit différentiel. Ce régime garantit à son bénéficiaire un niveau de retraite global, dont on déduit les prestations versées par la Sécurité sociale et les régimes complémentaires.

• Le dernier est dit mixte. Il s’agit d’une association des deux régimes précédemment cités.

Ces régimes peuvent être gérés par l’entreprise elle même ou par un organisme habilité, une société d’assurance par exemple. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2010, la gestion en interne des régimes de retraite relevant de l’article 39 du Code général des impôts est interdite.

Qui peut bénéficier d’une retraite chapeau ?

À priori, on pourrait penser que seuls les grands dirigeants d’entreprise peuvent en bénéficier. En réalité, tout salarié pourrait théoriquement percevoir une retraite chapeau. En effet, un tel dispositif peut être prévu par l’entreprise suite à une décision unilatérale de son dirigeant, à un accord avec les partenaires sociaux voire à un référendum réalisé en interne. C’est ce qui explique que plus de 200 000 salariés en France disposent d’un tel système selon la DREES.

Le nombre d’entreprises concernées par ce dispositif s’élevait quant à lui à environ 3 800 en 2019, ce qui représente à peine 0,1 % des entreprises françaises. La tendance de l’utilisation de ce dispositif étant à la baisse, ce nombre d’entreprises devrait être aujourd’hui encore plus faible. Dans la plupart des cas, il s’agit d’entreprises rattachées au secteur de l’assurance, à l’ingénierie, au droit et à la finance, même si ce sont les retraites chapeau des dirigeants de grands groupes qui interrogent l’opinion publique.

Retraite chapeau : des rentes d’un montant très inégal

Les rentes perçues diffèrent en fonction du profil des salariés et de la structure des entreprises. Plus de la moitié des personnes disposant d’une retraite chapeau ont plus de 70 ans. Dans l’ensemble, la rente annuelle qu’ils perçoivent s’élève à 5 900 € en moyenne, 32 % des rentes versées étant supérieures à 2 000 €. On est donc loin des millions d’euros perçus par une poignée d’entre eux, souvent des dirigeants de très grandes sociétés.

Ces statistiques n’incluent pas uniquement la retraite chapeau, mais toutes les retraites complémentaires. Elles communiquent néanmoins des informations pertinentes concernant ces régimes de retraite.

Les conditions d’attribution des retraites chapeaux

Dans tous les cas, l’attribution d’une retraite chapeau se fait au départ à la retraite du bénéficiaire. Elle est souvent conditionnelle aux résultats de la société et à l’achèvement de la carrière du salarié dans l’entreprise (autrement dit, un salarié doit partir à la retraite directement en quittant l’entreprise).

Par ailleurs, si un employeur décide d’octroyer une retraite chapeau à tout ou partie de ses salariés, cette dernière est automatiquement provisionnée dans les comptes de la société si sa gestion est réalisée en interne.

En cas de gestion externe, l’entreprise verse des primes à une société d’assurance ou à un institut de prévoyance désigné. Dans les deux cas, elle est totalement financée par l’entreprise.

C’est une des différences fondamentales entre les régimes de retraite prévus par l’article 39 du Code général des impôts (dont font partie les retraites chapeau) et ceux se rattachant à l’article 83 (voir plus haut).

Dans les premiers, seul l’employeur participe au financement du complément de retraite sous forme de contributions patronales. Ces contributions ne sont d’ailleurs pas considérées comme un salaire pour le bénéficiaire. Dans les seconds, le financement du dispositif est à la fois effectué par l’employeur et le salarié.

Dans ce cas, les contributions versées sont considérées comme des salaires par le législateur au-delà d’un certain plafond. Ces deux modes de financement ne sont pas sans conséquence sur la fiscalité appliquée à ces deux types de régime.

Quelle fiscalité pour les retraites chapeaux ?

Une réforme de l’article 39 du Code général des impôts a été faite en 2019 par ordonnance afin de limiter les montants des retraites chapeau à la suite des différents scandales et aussi pour restructurer ce système.

Tout d’abord, il existe un plafonnement des droits acquis annuellement à 3 % de la rémunération du salarié. Le rachat d’année n’est plus possible non plus : il servait souvent à faire gonfler le montant de la rente. Il faut aussi que l’entreprise justifie d’une certaine ancienneté du salarié pour lui ouvrir des droits à la retraite chapeau.

Aussi, une condition de performance nécessaire pour l’octroi d’une telle rente est désormais généralisée à toutes les sociétés.

D’autres subtilités fiscales complètent bien sûr cette réforme et expliquent probablement pourquoi ce régime de retraite supplémentaire ne plaît plus autant qu’avant.

Des montants versés qui créent la polémique

Dans les années 2000 et 2010, certains départs à la retraite de dirigeants ont créé la polémique du fait de l’importance des rentes perçues. Pour certains grands patrons, le montant annuel de la rente supplémentaire versée se situe entre 300 000 € et plus de 600 000 €…

Face à la pression médiatique, certains dirigeants, à l’instar de Philippe Varin, ancien PDG du groupe PSA, ont annoncé refuser cet avantage, qualifié par certains de surdimensionné.