Le cadre réglementaire du financement participatif

Quel que soit le modèle de financement et de services offerts par les plateformes de finance participative, celles-ci doivent respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne, distribution de produits financiers…

Plateformes reposant sur le modèle du don

Les plateformes de dons sont soumises, depuis le 1^er mars 2017, à l’obligation d’immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’Orias en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP), statut créé par l’ordonnance du 30 mai 2014. En tant qu’IFP, les plateformes de dons doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le montant des garanties ne peut être inférieur à 100 000 € par sinistre et 200 000 € par année d’assurance.

Mais le statut d’IFP n’autorise pas la plateforme à recevoir des fonds. Pour recevoir des fonds de la part des donateurs, pour le compte des porteurs de projets, la plateforme de dons doit disposer d’agréments supplémentaires.

La plateforme de financement participatif, qui encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement (EP) par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement (APSP).

Si la plateforme fournit elle-même ces services de paiement, elle doit être agréée en tant qu’établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance. Si la plateforme confie l’encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, dans le cadre d’un partenariat, elle doit être agréée en qualité d’agent de services de paiement. Ce qui nécessite un enregistrement auprès de l’ACPR.

En revanche, si la plateforme ne gère pas l’encaissement des fonds, en proposant uniquement un service de mise en relation des personnes qui versent un financement avec celles qui apportent un projet, elle n’est pas soumise la réglementation d’intermédiaire financier. Lorsque son activité correspond à la fourniture d’un espace d’hébergement, celle-ci peut éventuellement relever du régime de la responsabilité des hébergeurs (article 6. I. 2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004).

Plateformes reposant sur le modèle du prêt

Les plateformes de prêt, avec ou sans intérêts, sont soumises à l’obligation d’être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’Orias en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP), statut créé par l’ordonnance du 30 mai 2014. En tant qu’IFP, les plateformes de prêts doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le montant des garanties ne peut être inférieur à 250 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance.

Mais le statut d’IFP n’autorise pas la plateforme à recevoir des fonds. Pour recevoir des fonds de la part des prêteurs, pour le compte des porteurs de projets, la plateforme de prêts doit disposer d’agréments supplémentaires.

La plateforme de financement participatif, qui encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement (EP) par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement (APSP).

L’agrément d’établissement de paiement ou la qualité d’agent de prestataire de services de paiement n’est pas nécessaire pour la perception d’une rémunération par la plateforme, à titre d’intermédiaire (frais bancaires, commissions…).

Plateformes reposant sur le modèle de l’investissement en fonds propres

Les plateformes de financement participatif sous forme de souscription de titres financiers ou de minibons, doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’Orias en tant que conseiller en investissements participatifs (CIP), statut créé par l’ordonnance du 30 mai 2014. Elles peuvent aussi choisir d’opter pour le statut de prestataire de services d’investissement (PSI) et être, dans ce cas, agréées par l’ ACPR.

Le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)

La plateforme de crowdfunding ayant le statut de CIP peut proposer, dans la limite de 8 millions d’euros, certains titres financiers, sans prospectus visé par l’AMF, et des minibons. Ce statut n’impose pas de capital minimum à la plateforme, mais celle-ci ne peut pas proposer ses services hors de France dans un pays membre de l’Espace économique européen (EEE).

Un agrément de prestataire de services d’investissement (PSI)

Les plateformes d’investissement en capital qui choisissent le statut de PSI peuvent fournir des services d’investissement au sein de l’Espace économique européen (EEE). Ce statut impose à la plateforme un capital minimum de 50 000 euros si elle ne reçoit ni fonds ni titres de la clientèle, de 125 000 euros dans le cas contraire. L’agrément en tant que PSI est délivré par l’ACPR après approbation par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du programme d’activité du futur PSI. La liste des prestataires de services d’investissement est accessible sur le site de l’ACPR.

Dans leur guide du financement participatif à destination des plateformes et des porteurs de projets, l’ACPR et l’AMF rappellent que dans ce cas, la plateforme doit appliquer les « règles protectrices pour l’investisseur, notamment le test d’adéquation obligeant le prestataire de services d’investissement à ne conseiller un investissement qu’après s’être assuré qu’il correspondait effectivement aux besoins, objectifs, connaissances ou expérience et situation financière du client ».

Le formalisme des opérations d’offres au public de titres financiers

Lorsque la plateforme de financement participatif collecte des fonds auprès d’un large public, elle peut être soumise au formalisme applicable à « l’offre au public » qui nécessite, notamment, la publication d’un prospectus soumis au visa préalable de l’AMF. Pour éviter ce formalisme, l’opération d’investissement doit être qualifiée de « placement privé ». Ce qui est le cas, notamment, lorsque le nombre d’investisseurs pour un projet est inférieur à 150 personnes.

Le nouveau statut européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP)

Le règlement européen (UE 2020/1503) du 7 octobre 2020, complété par la directive européenne (UE 2020/1504), crée un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif.

Avec le nouvel agrément européen, l’ECSP (European Crowdfunding Service Provider), accordé par l’autorité de contrôle de l’Etat membre dans laquelle elle est établie, la plateforme de financement participatif (de prêt rémunéré et/ou d’investissement) pourra proposer ses activités dans les différents pays européens, sous conditions.

Le règlement européen relatif aux prestataires de services de financement participatif est entré en vigueur le 10 novembre 2020, pour une mise en application le 10 novembre 2021. Les plateformes existantes ont jusqu’au 10 novembre 2023 pour obtenir le statut de prestataire européen de services de financement participatif (ce délai, initialement fixé au 10 novembre 2022, a été prolongé par la Commission européenne).

Le prestataire de services de financement participatif remplacera les statuts actuels de conseiller en investissement participatif (CIP) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP). Sauf pour les plateformes de financement participatif sous forme de dons (ou de prêts sans intérêt) qui relèveront toujours du statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP).

La réglementation européenne est transposée dans le droit français par l’ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive et du règlement européens du 7 octobre 2020, qui sera complétée par une seconde ordonnance révisant le cadre législatif national relatif au financement participatif.