Parmi les impôts économiques, il y a :
- La contribution économique territoriale (CTE) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE);
- Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
- et la taxe sur les surfaces commerciales.
La contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET) elle remplace définitivement depuis 2011 la taxe professionnelle.
Chaque année, les entreprises doivent s’acquitter de son paiement au cours du mois de décembre. Un acompte peut éventuellement être versé au cours du mois de juin. En 2018, sa collecte totale s’élevait à 25,7 milliards d’euros.
La contribution économique territoriale (CET) se décompose en deux parties
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La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises est due par toute entreprise ou personne qui exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle, et ce quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition. En est également redevable toute entreprise ou personne exerçant une activité de location et/ou de sous-location d’immeubles.
Par ailleurs, plusieurs activités ou entités sont automatiquement exonérées de son paiement. C’est le cas des établissements publics, des organismes d’État, des collectivités, des associations dont la gestion est désintéressée, des fondations, des ports (autonomes, maritimes… à l’exception des ports de plaisance), de certains exploitants et coopératives agricoles, des chauffeurs de taxis ou d’ambulance ou encore de certaines activités de presse. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro social en sont exonérés pendant les trois premières années (y compris l’année de création).
La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise. À noter que les équipements, les biens mobiliers ou encore les recettes, auparavant prises en compte dans le calcul de la taxe professionnelle, en sont désormais exclues avec la CFE. Cette base d’imposition correspond en réalité à celle retenue par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière en N-2, c’est-à-dire en 2017 pour le paiement de la CFE en 2019. Quant à son taux d’imposition, il est fixé par les communes ou les groupements de communes. Attention, ce taux peut varier de façon significative d’une commune à une autre.
La base d’imposition est automatiquement réduite pour :
- les nouvelles entreprises au cours de leur deuxième année d’activité,
- les activités saisonnières,
- les artisans de trois salariés au maximum,
- les activités de presse ou encore,
- en cas d’implantation en Corse.
Par ailleurs, les entreprises doivent s’acquitter d’une cotisation minimale déterminée par la commune ou le groupement de communes duquel dépend l’activité. À titre indicatif, elle est comprise entre 218 et 2 179 euros si le chiffre d’affaire est inférieur à 100 000 euros et entre 218 et 6 745 euros au-delà.
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérées de CFE.
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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Comme son nom l’indique, la base d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est assise sur la valeur ajoutée produite par l’activité de toute entreprise ou de toute autre personne exerçant une activité professionnelle non salariée dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 000 euros.
Le taux effectif d’imposition est fixé nationalement. Il est obtenu selon un barème progressif qui dépend du montant du chiffre d’affaires.
Pour un chiffre d’affaires égal à 1,55 million d’euros, donc compris entre 0,5 et 3 millions d’euros, le taux effectif d’imposition est obtenu comme suit :
Attention : il ne s’agit que d’un exemple et la même formule ne peut être appliquée pour un chiffre d’affaires inférieur à 0,5 millions d’euro ou supérieur à 3 millions d’euros.
Comme pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), des exonérations sont possibles, notamment pour les entreprises implantées dans une zone franche urbaine, c’est à dire dans des quartiers sensibles (fort taux de chômage par exemple) de plus de 10 000 habitants.
Une collecte en net recul depuis 2011
En termes d’évolution, on note un recul de la collecte de la contribution économique territoriale depuis 2011 (- 33 % entre 2010 et 2011), date à laquelle la taxe professionnelle a été définitivement supprimée. Ce recul pourrait en partie être expliqué par la réduction de la base d’imposition de la CET qui s’appuie exclusivement sur les biens immobiliers des entreprises. La taxe professionnelle prenait également en compte dans son calcul les équipements, les biens mobiliers et les recettes. Par ailleurs, la conjoncture économique peu favorable à toute forme d’activité pouvait également expliquer ce déclin qui remonte toutefois la pente progressivement.
La taxe sur les surfaces commerciales et les IFER
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom>) et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) représentent des recettes fiscales relativement marginales. En 2014, leur collecte totale s’élevait à 2,5 milliards d’euros, soit moins de 2 % des recettes fiscales des collectivités locales.
La Tascom concerne essentiellement les entreprises de la grande distribution. Elle remplace la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) supprimée le 1er janvier 2009. Les IFER concernent quant à elles certaines entreprises rattachées à un secteur d’activité particulier : énergie, transport ferroviaire et télécommunications.
Ces IFER ont été mises en place en 2011 pour compenser la perte fiscale engendrée par la suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de la CET dont les modalités diminuaient les contributions relevant des secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
Les tarifs des IFER varient en fonction des secteurs d’activité concernés. Par exemple, il est fixé à 7,47 euros par kilowatt pour les éoliennes terrestres et hydroliennes contre 1 636 euros par station pour les antennes relais de téléphonie mobile.
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