Les niches fiscales
Les 465 niches fiscales qui existent en France représentent un coût cumulé d’environ 89 milliards d’euros, soit plus du quart des recettes fiscales nettes perçues par l’Etat. Les niches concernent essentiellement l’Impôt sur le Revenu, à travers par exemple les avantages fiscaux liés aux produits de capitalisation et d’assurance-vie.
Notre pays est le pays du G7 qui compte le plus grand nombre de ces niches avec environ 200 dispositifs de plus que le Canada, l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2022 précise que 48 sont en cours d’extinction.
L’inventaire « à la Prévert » des niches fiscales figure chaque année dans le tome II du projet de Loi de finances (Évaluation des voies et moyens).
Deux types de niches fiscales
Soutenir l’économie
Le premier type de niche correspond à un mécanisme encouragé par l’État pour soutenir tel ou tel secteur de l’économie. Une centaine de mesures a ainsi été créée depuis le début des années 1980. L’immobilier locatif, par exemple, est un des secteurs qui vit au moyen de béquilles fiscales : il a connu en vingt ans plus de 15 lois permettant de réduire ses impôts (Malraux, Méhaignerie, Pons, Besson, Robien, Girardin, Scellier, Duflot…). Quasiment tous les ministres du Logement ont laissé leur nom dans l’histoire des niches fiscales ! L’immobilier est le secteur qui profite le plus de mesures incitatives. Ainsi, la TVA réduite à 10 % pour les travaux de rénovation génère un « manque à gagner » de plus de 4,5 milliards d’euros.
C’est également le cas des mesures incitatives pour l’emploi à domicile dont l’objectif est de favoriser l’emploi à domicile et lutter contre le travail au noir… La liste est bien longue et varie parfois d’une loi de finances à l’autre, en fonction du coût des mesures et des options politiques du gouvernement en place.
Les 12 niches fiscales les plus coûteuses pour 2023
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Avantage |
Coût en milliards d’euros |
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Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile |
7,95 |
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Crédit d’impôt recherche (CIR) |
7,06 |
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TVA à 10 % sur les travaux de rénovation |
4,54 |
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Abattement de 10 % sur les pensions |
4,42 |
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TVA à 10 % dans la restauration |
4,18 |
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Entreprises de transport maritime |
3,81 |
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TVA à taux réduit dans les DOM-TOM |
3,15 |
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Exonérations des sommes versées au titre de l’épargne salariale |
2,06 |
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Taux de 5,5 % sur les travaux d’amélioration énergétique |
2 |
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Exonération heures supplémentaires |
1,86 |
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Exonération des prestations familiales |
1,82 |
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Réduction d’impôt sur les dons |
1,74 |
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Total |
49,95 |
Source : PLF pour 2023
Le plafonnement des Niches
Pour éviter que les contribuables à haut revenus usent et abusent des mécanismes défiscalisants, conduisant certains ménages fortunés à ne plus ou très peu payer l’impôt, plusieurs mécanismes ont été adoptés au fil des années afin d’instaurer un « plafonnement des niches fiscales » pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Initialement, le plafond global des avantages fiscaux concernés était fixé à 25 000 €, majoré de 10 % du revenu imposable. Ce plafond a régulièrement été abaissé au cours des années suivantes. Actuellement, le plafonnement global général est fixé à 10 000 €, compte non tenu des réductions d’impôt pour investissements outre-mer et souscriptions au capital de SOFICA, lesquelles bénéficient d’un « surplafonnement » global spécifique de 18 000 €.
Protéger certains contribuables
Le second type de niches vise à octroyer un avantage fiscal destiné à compenser une situation objective du contribuable. Il concerne les personnes âgées, invalides, ou en situation précaire. L’avantage fiscal est alors « subi », et ne résulte pas du comportement économique. C’est par exemple l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu des prestations familiales.
Les niches sociales s’ajoutent aux niches fiscales
Les niches sociales recouvrent l’ensemble des exonérations, réductions et abattements d’assiette ou de taux applicables aux prélèvements finançant la sécurité sociale. La liste des niches sociales figure chaque année dans l’annexe 5 du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale. Ici, l’objectif des avantages consentis est avant tout d’encourager l’activité.
Il existe également des exonérations spécifiques pour les apprentis, auto-entrepreneurs ou encore pour certains secteurs économiques ou géographiques (outre-mer, zone de revitalisation rurale…). D’autres revenus et avantages restent largement exemptés de prélèvements sociaux. C’est le cas des titres-restaurants, des Chèques-Vacances…
Des niches pas toujours très efficaces !
De nombreux rapports fleurissent à intervalles réguliers sur l’efficience de ces régimes dérogatoires. Le rapport de la Cour des comptes, publié en 2019 est sans appel : « ces dispositifs dérogatoires sont insuffisamment encadrés, qu’il s’agisse de l’évolution de leur coût, de l’appréciation de leur efficacité au regard de leurs objectifs ou de la maîtrise des risques liés au recouvrement des prélèvements sociaux. Il convient de clarifier la norme de référence des « niches sociales » et de réduire leur coût lorsque leur efficacité n’est pas démontré ».
Merci pour votre travail. Nous sommes en 2023, la cour des comptes remet le sujet des niches fiscales sur la table. Qu’est-ce qui a évolué depuis votre article ci-dessus ? Prévoyez-vous un nouvel article ?
Bonjour,
Le sujet des niches fiscales a effectivement remis au goût du jour par la parution d’un rapport de la Cour des comptes. Nous allons mettre à jour notre article pour en tenir compte.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
il faut arrêter avec les niches fiscales pour les particuliers. celles qui coutent aujourd’hui sont celles des entreprises CICE et CIR à eux 2 comptabilisent 80%
Bonjour,
Pour plus d’information sur les niches fiscales : https://www.lafinancepourtous.com/2019/02/07/niches-fiscales-vers-une-refonte-du-dispositif/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
On se calme, le CICE est supprimé depuis le 31 décembre 2018 (cf. loi de finances votée en décembre 2017)
une honte
Le cice a été converti par Macron en baisse des charges pérennes sans aucune contrepartie. Coût plus de 20 milliards par an
quelles sont les 125 niches fiscales totalement inefficaces et les 99 autres peu efficaces?
c’est possible de les lister svp? et de leur donner leur poids en €?
Bonjour,
Evaluer l’efficacité des niches fiscales est un exercice délicat et nous n’avons pas d’expertise spécifique sur ce sujet.
Nous pouvons cependant vous conseiller la lecture de ce papier de Fipeco : https://www.fipeco.fr/pdf/0.99986200%201530777832.pdf
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ce sujet est parfaitement adapté au grand débat sur la fiscalité et le social et devrait être mis sur la table d’une façon juste et honnête.
C’est très simple il suffit de supprimer TOUTES et je précise bien TOUTES les niches fiscales. Et ensuite demander au peuple de décider par lui meme la redistribution de ces sommes d’argent.
J’entends par le peuple des representants de TOUTES les couches sociales ( cadres, employés, ouvriers, retraités, etc…… proportionnellement aux nombres qu’ils representent dans la societe Française: voir sur les formulaire de recensement). Surtout ne pas utiliser pour le remboursement de la dette, car aucun pays ne remboursera jamais sa dette, c’est du Blabla…! du chantage pour prolos !
Et pourquoi pas des représentants au nombre défini proportionnelement à l’apport fiscal de chaque catégorie ou de chaque décile ? Après tout c’est de la redistribution de l’argent versé aux impôts dont il s’agit, non ?
J’avoue ça a un coté suffrage censitaire, avec tout les défauts que cela comporte, mais pourquoi pas ?
T’as pas bien compris que la dette ou plutôt les seuls intêrets de la dette, on la payait tous les jours et pour 41 milliards d’euros en 2018. C’est le 4 ième plus gros poste de dépenses de l’état.
Sans cette charge, nous pourrions multiplier par 3 le budget alloué à la solidarité, insertion, et égalité des chances!
Concernant la Dette, le problème est surtout le paiement des intérêts de cette dette. Les dépenses de l’État s’établiraient à 480,3 milliards d’euros en 2023 (- 2,6% par rapport à 2022), tandis que les recettes nettes du budget général sont prévues à 345,1 milliards d’euros. Les principales dépenses du budget général prévues par la loi de finances initiales, hors remboursements et dégrèvements, sont dans cet ordre : l’enseignement scolaire (77 Milliards), la Défense (50 Milliards), les engagements financiers de l’État (44 Milliards)… puis la recherche et enseignement supérieur, Etc. Donc chaque année les contribuables français (vous comme moi !) payent la Dette ou plutôt les intérêts de cette Dette. Il est donc faux de prétendre qu’aucun pays ne remboursera jamais sa dette…On la rembourse toute l’année avec les impots sur les revenus, la TVA, et toutes les autres taxes…! Joyeux Noel et Bonne Année Fiscale ! Cordialement.
le plafonnement des ressources pour les modalités de calcul des allocations ou autres droits existent dans d’autres domaines tel que « la pension de reversion » pour l’époux survivant. Concrètement, si ce dernier a 1’euro de + que le plafond de ressources (pour mémo, à 20.301€, toutes caisses comprises et rentes) il n’aura pas droit à la reversion. Le cas de Gilbert et celui que je viens de citer illustrent à eux seuls le mal être des français en matière d’iniquité sociale. Une réforme de ces modes de calcul par l’application d’un lissage s’impose.
Mon épouse handicapée à 100% et moi âgé de 82 ans retraité de la SNCF . La niche fiscale sur l’abattement de 10% sur les pensions a supprimé l’ allocation d’ handicapée de mon épouse. Car notre quotient familial a augmenté artificiellement de quelques euros. Nous perdons 362.86 euros soit 2mois et demi de nos revenus total. Nous vivons en HLM ! Donc petite retraite Mon épouse touche 336 euros mensuel et moi 1500 euros que reste t-il après tous les prélèvements que nous avons tous. Pas de vacances pas de restaurants. Une vie de misère.
Courtoisement
Gilbert
Je trouve vos explications intéressantes
quoi de ne pas tout simplement suprimer une parti dés niches fiscale pour remettre les comptes publics
pour une meilleure économie pour le pay pour une bonne écomomie 50% DE NICHE EN MOIN,