En plein Grand débat dans lequel il est parfois question d’augmenter les droits de succession, il est intéressant de comparer la situation française avec celle d’autres pays du globe, avec un zoom tout particulier sur les principaux pays européens. Un tableau récapitulatif final donne des exemples chiffrés particulièrement. Ces données vous sont fournies à titre indicatif sachant que divers paramètres peuvent le cas échéant affecter les simulations réalisées.
La plupart des pays calculent le montant des droits de succession en fonction du montant hérité et du degré de parenté avec le défunt (à l’exception marquante des États-Unis sur ce dernier point).
Rappel de la situation française
En France, depuis 2007, le conjoint survivant (de même que le partenaire de Pacs) est exonéré de droits de succession. Cela ne signifie pas qu’il hérite de tout, mais pour la partie dont il hérite, il est exonéré de droits.
Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €. Entre frères et sœurs, l’abattement n’est que de 15 962 €. Il est de 7 967 € pour les neveux et nièces et de 1 594 € dans tous les autres cas.
Une fois déduits ces abattements, les droits sont dus, par héritier, selon le barème suivant
| Fraction de part nette imposable (en €) | Tarif |
| Héritiers en ligne directe | |
| jusqu’à 8 072 | 5 % |
| 8 072 – 12 109 | 10 % |
| 12 109 – 15 932 | 15 % |
| 15 932 – 552 324 | 20 % |
| 552 324 – 902 838 | 30 % |
| 902 838 – 1 805 677 | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 | 45 % |
|
Frères et sœurs |
|
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
| Autres parents jusqu’au 4ème degré de parenté | 55 % |
| Au-delà et non parents | 60 % |
L’Allemagne : des enfants avantagés fiscalement mais un conjoint taxé
En Allemagne, des abattements différenciés par catégories
| Catégories | Situation | Montant |
| Catégorie 1 | Époux ou partenaires enregistrés | 500 000 € |
| Catégorie 1 | enfants | 400 000 € |
| Catégorie 1 | petits-enfants | 200 000 € |
| Catégorie 1 | parents | 100 000 € |
| Catégorie 2 | Frères, sœurs, beaux-parents, époux séparés | 20 000 € |
| Catégorie 3 | Autres personnes | 20 000 € |
Les abattements pour les enfants sont ainsi bien plus importants en Allemagne qu’en France (4 fois supérieurs). Mais le conjoint paie des droits au-delà de 500 000€, à la différence de ce qui se passe en France.
Le montant des droits
En Allemagne, le montant des droits à acquitter, au-delà de l’abattement, est le suivant :
| Montant hérité | Taux de la catégorie 1 | Taux de la catégorie 2 | Taux de la catégorie 3 |
| Jusqu’à 75 000€ inclus | 7 % | 15 % | 30 % |
| Jusqu’à 300 000 € inclus | 11 % | 20 % | 30 % |
| Jusqu’à 600 000 € inclus | 15 % | 25 % | 30 % |
| Jusqu’à 6 000 000 € | 19 % | 30 % | 30 % |
| Jusqu’à 13 000 000 € | 23 % | 35 % | 50 % |
| Jusqu’à 26 000 000 € | 27 % | 40 % | 50 % |
| Plus de 26 000 000 € | 30 % | 43 % | 50 % |
L’avantage d’une moindre taxation va au bénéfice de l’Allemagne si l’on compare la catégorie 1 allemande (et notamment les enfants du défunt) par rapport au barème des successions en ligne directe en France. Le barème en Allemagne s’échelonne entre 7 et 30 % (contre 5 à 45 % en France). En dessous de 600 000 € de succession, le taux est de 15 %. Il passe à 19 % en cas de succession jusqu’à 6 M€.
Compte tenu de la multitude d’entreprises familiales en Allemagne (plus de 90 % du total des entreprises), la législation a établi de nombreuses règles d’exonération en ce domaine.
Seul avantage manifeste au profit du droit des successions en France : le conjoint survivant n’acquitte aucun droit de succession !
Belgique : une très forte pénalisation des étrangers à la famille
Trois secteurs géographiques sont à distinguer : la Wallonie, Bruxelles et la Flandre. Le barème des droits de succession s’applique par tranche (à la différence de l’Allemagne où la taxation s’opère pour un montant maximum donné).
Dans le cas de la région wallonne (si proche géographiquement de la France), les règles sont assez proches de la France, mais les taux différent. La taxation en ligne directe, conjoints ou cohabitants légaux est la suivante :
| Montant hérité | Taux (en %) |
| Moins de 12 500 € | 3 |
| De 12 500 € à 25 000 € | 4 |
| De 25 000 € à 50 000 € | 5 |
| De 50 000 € à 100 000 € | 7 |
| De 100 000 € à 150 000 € | 10 |
| De 150 000 € à 200 000 € | 14 |
| De 200 000 € à 250 000 € | 18 |
| De 250 000 € à 500 000 € | 24 |
| Plus de 500 000 € | 30 |
La tranche maximale des droits de succession en France est de 45 % alors qu’elle n’est que de 30 % en Wallonie. A titre de comparaison, pour une succession de plus de 500 000 €, les droits à acquitter en Wallonie sont plafonnés à 30 % contre des droits en France de 30 % (jusqu’à 902 838 €), puis de 40 % jusqu’à 1 805 677 € et enfin de 45 % au-delà de 1 805 677 €.
Il existe des abattements, exemptions, réductions, variables selon le degré de parenté, la région…
Noter qu’en Belgique la résidence principale du défunt ne supporte pas de droits de succession, dès lors qu’elle est détenue depuis au moins 5 ans. Le bénéfice du tarif réduit est maintenu même lorsque le défunt n’a pu conserver sa résidence principale dans cet immeuble du fait d’un cas de force majeure.
Le taux maximum grimpe à 80 % au-delà de 75 000 € pour les « étrangers à la famille » !
La Grèce, un barème fiscal très avantageux
Comme dans d’autres pays, les droits de succession sont établis en fonction du lien de parenté.
S’agissant du barème en ligne directe (conjoints, enfants, petits-enfants, parents), il s’établit comme suit :
| Montant hérité | Taux (en %) |
| Moins de 150 000 € | 0 |
| De 150 000 à 300 000 € | 1 |
| De 300 000 à 600 000 € | 5 |
| Plus de 600 000 € | 10 |
Le barème des droits de succession est donc bien plus avantageux en Grèce qu’en France en ce qui concerne les enfants … mais pas pour le conjoint.
Des abattements très significatifs en Italie
Le régime des successions en Italie se caractérise par un abattement de 1 million € pour le conjoint et les enfants (les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 100 000 €). Cet abattement s’applique par personne.
Au-delà de 1 M€, les conjoints et enfants sont taxés à hauteur de 4 %. Pour les autres membres de la famille, les droits de succession sont de 6 % (8 % pour les autres personnes). Ici encore, le régime fiscal est bien plus intéressant qu’en France !
Le bien-être fiscal au Portugal en matière de droits de succession
Les conjoints, les descendants et les ascendants sont totalement exonérés d’impôt sur les successions. Pour les autres, le taux est de 10 %.
Un régime très complexe en Espagne
Rien ne sera dit sur les droits de succession en Espagne du fait de leur complexité : 17 droits qui différent du fait de 17 communautés autonomes, le mélange d’une législation locale et d’une législation centrale.
Un droit des successions américain bien plus avantageux que le système français
Aux Etats-Unis c’est la succession qui acquitte les droits de succession et non les bénéficiaires (droits directement prélevés sur la succession). Il n’y a donc pas de différence de droits en fonction du degré de parenté.
Les résidents américains disposent d’un abattement très avantageux : 5,6 M$.
Au-delà de cet abattement, les taux d’imposition sont les suivants :
| Tranche | Inférieur à 10 000 $ | Inférieur à 1 000 000 $ | Supérieurs à 1 000 000 $ |
| Taux d’impôt | 0 % | 18 % | 40 % |
Compte tenu des abattements sur le montant des successions, le régime fiscal américain est sans comparaison avec la France.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous permet de visualiser une comparaison entre pays. Nous avons pris trois hypothèses de montant de succession par héritier : 100 000 €, 500 0000 € et 1 800 000 €
| Pays | Montant des droits de succession / personne | Remarque | ||
| Montant de l’héritage | 100 000 | 500 000 | 1 800 000 | |
| France | ||||
| Epouse, partenaire de Pacs | 0 | 0 | 0 | |
| Enfants | 0 | 78 195 | 532 678 | |
| Allemagne | ||||
| Epouse, partenaire | 0 | 0 | 247 000 | |
| Enfants | 0 | 11 000 | 266 000 | |
| Belgique (Wallonie) | ||||
| Epouse, partenaire | 5 625 | 86 525 | 476 625 | Exonération totale des droits de succession sur l’habitation principale |
| Enfants | 5 525 | 86 525 | 390 000 | |
| Grèce | ||||
| Epouse, partenaire | 0 | 11 500 | 136 500 | |
| Enfants | 0 | 11 500 | 136 500 | |
| Italie | ||||
| Epouse, partenaire | 0 | 0 | 32 000 | |
| Enfants | 0 | 0 | 32 000 | |
| Portugal | ||||
| Epouse, partenaire | 0 | 0 | 0 | |
| Enfants | 0 | 0 | 0 | |
| Etats-Unis | ||||
| Epouse, partenaire | 0 | 0 | 0 | |
| Enfants | 0 | 0 | 0 | |
Ce tableau comparatif confirme la situation très avantageuse du conjoint en matière de droits de succession en France. La Belgique est le seul pays qui pourrait se comparer à la France.
L’Italie, le Portugal et les Etats-Unis apparaissent comme des pays où les droits sont très faibles. Aux Etats-Unis en outre, on ne fait aucune différence selon le lien de parenté.
Compte tenu de la complexité du sujet, les données fournies ne sont que purement indicatives pour alimenter votre réflexion.
mon pere etant décédé, sa tante, ma grande tante, a souscris 1 assurance vie pour moi et moi frere, les impots m’envoie 1 document pre rempli pour toucher l’assurance vie ou il est stipulé niece donc l’abbatement que je recois est de 55%.
or 4 ans apres, les impots me demandent de rembourser le trop percu, j’ai besoin d’aide je ne connais pas les lois, j’ai payé un notaire pour ca, quels sont les textes de lois que je peux donner au controleur fiscal pour montrer ma bonne foi, je me sens laisée, les impots se sont servis, le notaire aussi, ma tante a travaillé toute sa vie et tout part a l’etat
et 4 ans apres on me demande de rembourser 1 abattemenr que je n’aurai paq du avoir alors que mon pere est décédé.
j’ai signé les papiers qu on m’a demandé, quels sont mes recours si vous avez des textes de lois….?
Bonjour
Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner de réponse satisfaisante. Sur un sujet aussi complexe, consultez un expert juridique. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Il semble en outre que cette disposition d’exonération fiscale totale ne soit applicable qu’aux citoyens portuguais. Est-ce exact ?
Bonjour,
Le cas des successions « internationales » est particulièrement complexe. Dans le cas du Portugal, il n’existe pas de convention signée avec la France destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. Ainsi, la France pourrait être amenée à taxer des biens situés au Portugal. Il convient, toutefois, de se renseigner au cas par cas auprès de la Direction des impôts des non-résidents, dont les coordonnées figurent sur la page suivante : https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
Service des impôts des particuliers non résidents – service-public.fr
Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Service des impôts des particuliers non résidents » sera mise à jour significativement.. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
lannuaire.service-public.fr
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai lu par ailleurs que le Droit de Successions au Portugal prévoit le paiement d’un impôt au taux de 10% sur la valeur du patrimoine légué sur le territoire national. Sont exempts du paiement de l’impôt les conjoints ou les partenaires en union civile, les enfants et les parents. Les autres bénéficiaires, membres de la famille du défunt ou non, doivent payer cet impôt. Est-ce exact ?
Bonjour,
A notre connaissance, il s’agit effectivement du régime en vigueur au Portugal. Il conviendrait, toutefois, de consulter un expert en fiscalité du Portugal pour confirmer ce point.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Doit-on payer les droits de succession avant de toucher l’héritage neveu ?
Bonjour
Oui effectivement si les sommes transmises dépassent les abattements prévus, vous devez payer les droits de succession. Il est néanmoins possible d’obtenir du fisc des délais de paiement dans certains cas (moyennant des intérêts – se renseigner auprès du notaire). C’est également une fois la déclaration déposée que s’effectue le transfert des avoirs aux héritiers, sous réserve de leur liquidité. Par exemple, si l’héritage est constitué d’une partie d’un bien immobilier, il faut s’entendre sur la vente entre héritiers et réaliser celle-ci, ce qui peut allonger sérieusement les délais de mise à disposition des fonds à ces héritiers.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Depuis 1981 , la France est fachee avec le capital , l argent et a porté en nivellant tout par le bas la faineantise au rang de vertu et la resquille est devenu objet de fierté.
Les capitaux createurs d emplois fuient le pays tous les jours et le chomage structurel du fait de la reticence des Francais a la formation ne fera qu augmenter .
Les incantations des gouvernements n y font rien et il faut supprimer IFI et tous les impots sur impots taxant le capital , les successions et la propriete.
Depuis 81 ? Et on est en 2024 ? 43 ans + tard c’est toujours la faute de Mitterrand ? Chirac, Sarkozy, Hollande et Macron n’y sont pour rien bien sûr ils n’avaient pas suffisamment de telps pour renverser la table 🙂
C’est un peu comme si on imputait à Charlemagne la déconfiture de l’ED en France..
Malheureusement la cause de la déroute économique du pays prend sa source dans l’irresponsabilité politique de nos dirigeants, de quelque bord qu’ils soient et depuis bien avant 81..