Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : définition et organisation

L’ACPR est directement issue de la fusion entre deux autorités de contrôle : la Commission Bancaire et l’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles (ACAM) et deux autorités d’agrément (le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA) et le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI) du secteur bancaire et financier.

L’ACPR est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Contrairement à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), elle n’a pas de personnalité morale mais dispose malgré tout d’une autonomie financière.

Son organisation reflète la multiplicité de ses champs d’intervention, que ce soit dans le domaine bancaire, assurantiel ou purement financier. Il existe principalement quatre structures :

• Le Collège : en formation plénière (18 membres dont le Gouverneur de la Banque de France et le président de l’AMF), il est chargé d’établir les orientations générales de supervision et de fonctionnement de l’autorité.

• La Commission des sanctions : sa principale mission consiste à sanctionner les manquements aux dispositions législatives et réglementaires des établissements sous le contrôle de l’ACPR.

• Les commissions consultatives : au nombre de trois (Affaires prudentielles, Lutte contre le blanchiment, Pratiques commerciales), ces commissions ont été créées dans le but d’assister le Collège sur des thèmes spécifiques en faisant notamment intervenir les professionnels des secteurs concernés.

• Le comité scientifique : ce comité est chargé de développer les relations et les échanges entre la supervision prudentielle d’une part et la recherche effectuée dans le domaine bancaire et financier d’autre part. Sa mission consiste essentiellement à assurer une veille scientifique sur les thèmes dépendant directement du contrôle de l’ACPR.

Les missions de l’Autorité de contrôle prudentiel

L’ACPR est en charge de deux principales missions : contribuer au renforcement de la stabilité du secteur bancaire et financier et protéger la clientèle telles que définies dans l’article L.612-1 du Code monétaire et financier : « l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ».

Pour accomplir ces deux missions, l’ACPR dispose « d’un pouvoir de contrôle, d’un pouvoir de prendre des mesures de police administrative, et d’un pouvoir de sanction ». Elle peut par ailleurs rendre publique certaines informations relatives aux établissements de crédit et entreprises d’investissement et d’assurance sous son contrôle pour accomplir ses missions dans la mesure où le secret professionnel ne lui est pas opposable.

La régulation et la mise en application de dispositions législatives et réglementaires s’exerçant également à d’autres échelles, l’ACPR est chargée de renforcer l’influence de la France sur la scène européenne et internationale.

Renforcer la stabilité financière

Renforcer la stabilité financière fait partie des missions fondamentales exercées par l’ACPR. Pour les ménages, cette mission se matérialise concrètement par la mise en place d’un mécanisme de garantie des dépôts C’est également pour les entreprises ou pour les particuliers, l’assurance d’un secteur bancaire et financier régulé et contrôlé.

À ce titre, l’ACPR exerce deux principales fonctions :

• Elle délivre l’agrément (« le permis d’exercer ») aux établissements de crédit (banques et sociétés financières), aux entreprises d’investissement, aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux mutuelles et unions mutualistes, aux institutions de prévoyance et sociétés de groupe d’assurance (mixte ou non).

• Elle est chargée de la surveillance et du respect des règles et normes financières définies à l’échelle nationale et internationale. À ce titre, elle contrôle notamment l’application par les établissements de crédit et de paiement, entreprises d’investissement, d’assurance et de réassurance, compagnies financières, mutuelles et instituts de prévoyance, des règles de solvabilité établies par le comité de Bâle.

Protéger la clientèle

L’ACPR a également pour mission d’assurer la protection des clients des établissements sous son contrôle. Cette mission passe par le contrôle du respect de l’application :

• des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs,

• des règles et codes de bonne conduite et de bonnes pratiques édictées et approuvées à la demande d’une association de professionnels,

• des recommandations de l’ACPR.

Comme précisé par l’article L612-1, « elle veille également à l’adéquation des moyens et procédures que ces personnes mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation ».

Cette fonction est assurée au sein de l’ACPR par la Direction du contrôle des pratiques commerciales. Cette dernière travaille en étroite collaboration avec l’AMF dans le cadre de leur pôle commun en matière de protection des consommateurs. Elles sont ensemble chargées de contrôler les produits bancaires et financiers, dont les produits d’assurance, commercialisés sur le territoire français.

Représenter la France sur la scène réglementaire européenne et internationale

L’une des missions de l’ACPR consiste également à représenter la France dans les grandes instances internationales de la banque et de l’assurance. En outre, l’ACPR veille à être entendue au sein d’organismes tels que l’Autorité bancaire européenne (ABE) ou le comité de Bâle. Ces instances sont chargées d’élaborer les normes et standards internationaux en matière de régulation.

Cette représentation passe également par des accords de coopération signés avec des autorités homologues présentes dans d’autres pays du monde, et notamment par des échanges d’informations « soumises à des règles de secret professionnel au moins équivalentes ».

Au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, la signature d’un accord écrit n’est pas nécessaire. Une directive (2006/48) est prévue à cet effet. En revanche, elle est indispensable pour tout ce qui relève d’une coopération entre l’ACPR et d’autres autorités homologues non membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.