Objectifs de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

Danièle Nouy, Secrétaire Générale de la Commission bancaire a été nommée Secrétaire Générale de la nouvelle Autorité. Elle évoque pour l’IEFP les raisons de la création de l’ACPR, le rôle de celle-ci dans la protection des consommateurs, les nouvelles régulations bancaires et la question de la spéculation.

Les raisons de la création de l’ACPR

Trois éléments essentiels

• la protection des consommateurs, de la clientèle des banques et des assurances,

• la nécessité d’avoir une vision large et complète du monde de la finance,

• le renforcement de la visibilité des positions françaises au niveau international.

Avoir d’une part une Autorité pour le contrôle des institutions (banques et assurances) et d’autre part une Autorité pour le contrôle des marchés (AMF) correspond à une vraie rationalité.

Le modèle totalement intégré (avec une seule autorité de Contrôle regroupant le contrôle des banques, des assurances et des marchés) parait moins probant surtout lorsque l’autorité de contrôle est pratiquement coupé de la Banque Centrale, comme c’est le cas aux Royaume-Uni.

La France est restée pour sa part très attachée à maintenir un adossement de la supervision à la Banque Centrale. La crise a montré qu’il ne fallait pas être timide en la matière.

L’adossement de la supervision des assurances comme cela va être le cas dans le cadre de l’ACP, constituera un progrès.

La protection des consommateurs

La mission de protection des consommateurs confiée à l’ACPR va concerner essentiellement les pratiques commerciales, domaine pour lesquels la Ministre et le législateur ont souhaité établir un pouvoir de sanction de l’Autorité.

L’ACPR continuera à utiliser le réseau Banque de France, vraisemblablement dans le cadre d’une convention tripartite (ACPR, AMF, Banque de France). Matériellement, il n’y aura donc pas de bouleversement, mais davantage de contrôles.

Une Direction des contrôles des pratiques commerciales va être créée au sein de l’ACPR avec une force de frappe à terme d’une soixantaine d’agents.

L’ACPR travaillera en coopération étroite avec l’AMF. Un pôle commun est mis en place pour avoir une coordination et une cohérence totales entre les politiques des deux institutions et pour permettre de couvrir tout ce qui doit l’être.

Les consommateurs pourront s’adresser à un guichet unique sans avoir à chercher préalablement si leur demande est du ressort de l’ACPR ou de l’AMF. Ils pourront s’adresser au pôle commun et celui-ci orientera le dossier à l’une ou l’autre de ces deux institutions et en suivra le cheminement.

La mission n’est pas de traiter toutes les réclamations des consommateurs. Celles qui seront faites auprès du pôle commun seront dirigées vers les instances chargées de les traiter comme par exemple les médiations.

Les nouvelles régulations bancaires

Les régulateurs français ont été avant la crise rigoureux et exigeants. Ils ont établi un dialogue de qualité avec les établissements bancaires français qui comprennent cette exigence et ont accepté cette rigueur dans la période pré crise.

Les autres superviseurs, hier relativement laxistes, sont tout à coup devenus extrêmement rigoureux. Ils veulent un maximum de règles et des exigences extrêmement dures dans le cadre de ces règles. Les régulateurs français avec d’autres, comme les régulateurs du Canada qui sont des régulateurs sérieux, demandent à ces « nouveaux rigoureux » de garder un peu de mesure. De plus, l’accent est insuffisamment mis sur qualité de la supervision.

Les régulateurs français se prononcent pour une définition très rigoureuse des fonds propres. Il ne faut retenir que les vrais fonds propres (les actions, ou les parts sociales de mutualiste ou de coopérative et les réserves).

Les déductions autorisables sur les fonds propres doivent être traitées différemment selon leur objet.

La définition des régulations se joue au niveau mondial. Il faut aboutir à des règles à la fois rigoureuses et raisonnables. Les exigences de fonds propres actuellement proposées par les instances internationales de régulation sont excessives.

Le financement bancaire de l’économie est beaucoup plus important en Europe et en France qu’il ne l’est aux USA où le financement des entreprises s’effectue beaucoup plus sur les marchés. Ce que l’on va demander aux banques doit correspondre au modèle européen de financement de l’économie tel qu’il fonctionne.

Se pose ensuite la question de la date d’application des nouvelles règles. En principe les règles doivent être fixées fin 2010 pour une application fin 2012. Mais si en 2012 la croissance n’est pas revenue.

Il ne serait pas dramatique d’ajuster le calendrier d’application et de le réaliser en trois ans.

La question de la spéculation

Il n’y a pas de recette miracle en la matière. Une interdiction des opérations pour compte propre des banques ou une séparation entre les banques commerciales et les banques de marché comme l’organisait aux États-Unis le fameux Glass Steagall Act des années 1930 n’est pas simple à établir.

Les deux types de banques, commerciales et de marché ont été touchés pendant la crise.

Il est assez difficile de faire la part entre ce qui est vraiment activité pour compte propre d’une banque et activité de marché pour le compte de la clientèle.

Davantage de transparence serait une bonne chose. Force est de constater que la crise permet en la matière des avancées qui n’avaient pu être obtenues les années précédentes malgré les demandes des autorités de contrôle.

D’autre part, si l’on pousse les opérations spéculatives en dehors des entités régulées que sont les banques elles se poursuivront ailleurs. A ce moment le contrôle devra se faire de façon indirecte au travers des banques. C’est du reste ce qui a été pour une part mis en œuvre s’agissant des hedge funds et qui n’a pas si mal marché.

Au-delà de la surveillance micro prudentielle des établissements pris isolément, la surveillance macro prudentielle doit permettre une surveillance globale du système financier pour repérer les bulles, et les zones de risques grandissants.