Autorité des marchés financiers (AMF)

L’organisation de l’AMF

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale créée par la  loi du 1^er Août 2003 à la suite de la fusion de la Commission des opérations de Bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).

Son président est nommé par décret pour une durée de cinq ans non renouvelable par le Président de la République.

L’AMF est composé d’un Collège, d’une Commission des sanctions, de six commissions consultatives permanentes et d’un Conseil scientifique.

Le Collège est l’organe décisionnel de l’AMF. Il est composé de 16 membres dont le président de l’AMF. Les mandats des membres du Collège sont de cinq ans, renouvelables. Le Collège est renouvelé pour moitié tous les trente mois. Il autorise les nouvelles réglementations relatives à ses domaines de compétence que sont les marchés financiers et ses acteurs, les opérations financières et les produits financiers. Le Collège peut constituer des commissions consultatives sur certains sujets : les nouveaux produits financiers, la protection juridique des épargnants, les évolutions des techniques de marché. Le Collège de l’AMF dispose de pouvoirs de contrôle et d’enquête. En effet, en cas de manquement à la réglementation financière, le Collège peut décider de l’ouverture d’une procédure de sanction. Il transmet les griefs à la Commission des sanctions. Les décisions prises dans son enceinte se font à la majorité des voix.

La Commission des sanctions est constituée de 12 personnes (2 conseillers d’État, 2 conseillers de la cour de cassation, 6 personnes désignées par le Ministère de l’Économie et des Finances et représentant les sociétés cotées, 2 représentants des actionnaires salariés). L’AMF exerce par son intermédiaire son pouvoir de sanction à l’égard de toute personne dont les pratiques vont à l’encontre des réglementations en vigueur et sont « de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement des marchés ».

Les Commissions consultatives peuvent être consultées sur des thèmes précis par l’AMF et ont été créées à cet effet par la législation financière française. Cinq d’entre elles exercent des activités de manière permanente :

• la Commission consultative des Épargnants ;

• la Commission consultative Organisation et fonctionnement du marché ;

• la Commission consultative Activités de gestion financière ;

• la Commission consultative Activités de compensation ;

• la Commission consultative Opérations et informations financières

• La commission consultative Climat et finance durable.

Le Conseil scientifique rassemble des spécialistes financiers issus du monde académique et professionnel. Il a pour vocation de transmettre à l’AMF les réflexions financières en cours, d’identifier les éléments de ces diverses réflexions susceptibles d’avoir un impact sur les activités du régulateur et enfin de réaliser des travaux de recherche sur des thématiques spécifiques.

L’AMF a pour mission de veiller :

• au bon fonctionnement de la place financière de Paris,

• à la protection des épargnants qui investissent dans des produits financiers,

• à la qualité de l’information donnée aux agents économiques.

L’AMF joue également un rôle sur la scène internationale puisqu’elle participe à l’élaboration et à l’harmonisation des réglementations financières au niveau européen et international.

L’AMF surveille les marchés financiers

L’AMF est chargée de repérer toutes les pratiques ou comportements contraires à ses règlements ou constituant des infractions, pouvant nuire à la sécurité des épargnants.

Dans ce contexte et tel que rappelé par le règlement général de l’AMF : « la principale mission de surveillance des marchés est de détecter tout évènement ou comportement anormal qui pourrait être qualifié de manquement ou de délit boursier » au nombre de trois :

• La fausse information,

• La manipulation de cours,

• Le manquement ou le délit d’initié.

Lorsque le régulateur soupçonne un manquement ou un délit boursier, le Secrétaire général de l’AMF peut décider d’ouvrir une enquête. Un rapport est alors présenté au Collège qui décide de l’ouverture d’une procédure de sanction ou non.

L’AMF prononce des sanctions administratives (pécuniaires et disciplinaires : avertissement, blâme, retrait d’agrément…) par opposition aux sanctions pénales prononcées par la Justice.

Depuis 2011, la procédure de sanction peut également s’exercer par voie de composition administrative. C’est une procédure qui peut être proposée par le Collège à tout intermédiaire financier en infraction professionnelle. Ce dernier peut refuser ou accepter. Cette proposition oblige le Secrétaire général de l’AMF et le professionnel  à trouver un accord dans un délai de 4 mois. La sanction est pécuniaire.

En savoir plus sur les sanctions prononcées l’AMF

L’AMF protège et contrôle l’information transmise aux épargnants

L’une des missions de l’AMF est également d’informer et de protéger les épargnants. Dans ce cadre, elle met à leur disposition plusieurs outils pour les accompagner dans leur démarche d’investissement à savoir :

• Un accueil téléphonique « AMF Epargne Info Service » (accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au 01 53 45 62 00). Presque 1000 appels par mois sont traités ;

• Une action pédagogique avec la mise à disposition de guides, de formations en partenariat avec l’Institut pour l’éducation financière du public ;

• Un service gratuit de médiation.

L’AMF vérifie également la qualité et la compréhension des informations transmises au grand public concernant les produits d’épargne collectifs tels que les fonds d’investissement. L’ensemble des éléments caractérisant ces produits financiers doivent être présentés dans un document « exact, non trompeur et avec des documents commerciaux équilibrés » : le Document d’Informations Clés.

Une fois ce travail de documentation effectuée, l’AMF est chargée de suivre la commercialisation de ces produits d’épargne collectifs pendant toute leur durée de vie.

L’AMF agrée les sociétés de gestion d’actifs

L’AMF agrée les sociétés de gestion de portefeuille pour compte de tiers, les organismes de titrisation, les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement ainsi que les OPCVM ou tout autre organisme de placement collectif. Toute demande d’agrément effectuée par un de ces organismes présent dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État français doit également être validée par l’AMF s’il désire exercer ses activités en France.

Elle émet également des avis ou des observations sur les activités des prestataires de services d’investissement (PSI), dont l’agrément est délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), et agrée les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers (CIF).

L’AMF autorise la commercialisation de placements atypiques

La loi Sapin 2 a doté l’AMF de nouvelles compétences qui lui permettent d’effectuer un contrôle renforcé avant de commercialiser des offres de placements. De ce fait, depuis mai 2017, les sociétés ou intermédiaires proposant des investissements dans les forêts, le vin, les diamants, etc. doivent d’abord demander l’autorisation à l’AMF. Si une société commercialise ces produits atypiques sans avoir reçu le numéro d’enregistrement délivré par l’AMF (parce qu’elle n’en a pas fait la demande ou parce que l’autorisation ne lui a pas été donnée), elle agira dans l’illégalité.

La coopération internationale et européenne de l’AMF

Au niveau international, l’AMF est membre de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV). Au sein de cette organisation internationale, qui regroupe plus de 100 pays, l’AMF est amenée à représenter la position française en matière d’harmonisation des règles de fonctionnement des marchés financiers. L’autorité de régulation y est présente à  la fois au niveau exécutif et réglementaire dans la mesure où elle participe directement à l’élaboration des recommandations.

Au niveau communautaire, l’AMF est invitée sur certains sujets relatifs à la régulation financière à définir les standards ou les normes qui permettront de traduire réglementairement  les principes et priorités élaborés à l’issue des travaux internationaux de l’OICV et d’autres institutions telles que le Conseil de stabilité financière ou encore le Joint Forum.

L’AMF participe aux groupes de travail de l’Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM ou ESMA). Elle dispose également d’un siège permanent au sein du Conseil Européen du risque systémique (CERS).