Réforme 2023-2024 de la PAC

Pourquoi une réforme de la PAC ?

Malgré les diverses phases de réformes, la PAC continue d’être au cœur des débats et tend à diviser l’opinion. En particulier, ce sont en premier lieu les agriculteurs qui se plaignent de l’inefficacité de cette politique qu’ils jugent archaïque et inadaptée aux besoins actuels.

On dénombre environ 10 millions d’exploitations agricoles au sein de l’Union européenne, soit environ 38 % du territoire européen. 22 millions de personnes travaillent dans ce secteur, l’équivalent de 4,5 % des travailleurs européens. Selon le Parlement européen, il y a, entre 2018 et 2019, 12 millions de bénéficiaires de la PAC, dont 450 000 sont des agriculteurs français

Toutefois, si la PAC a évolué vers une politique d’aide aux agriculteurs, elle est critiquée pour ne pas répondre efficacement aux problématiques qu’ils rencontrent. En effet, la répartition des aides dépend de la taille des exploitations. Ainsi, on constate en pratique que ce sont les grandes structures agricoles qui en ont bénéficié. À titre d’exemple, selon le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation, entre octobre 2021 et octobre 2022, l’Aveyron est le département ayant reçu le plus d’aides de la PAC en France (environ 286,7 millions d’euros), notamment du fait de la concentration de grandes exploitations.

De même, selon le ministère, 20 % des agriculteurs en France possèdent 52 % des espaces agricoles et bénéficient de 35 % des subventions de la PAC. En Europe, c’est 20 % des agriculteurs qui possèdent près de 83 % des terres agricoles et bénéficient d’environ 81 % des aides.

De plus, le budget 2023-2027 est inférieur à celui de la période 2014-2020 (400 milliards d’euros), alors que dans le même temps le nombre d’exploitations éligibles a augmenté, entraînant une baisse des aides perçues par les agriculteurs. Plus généralement, le budget de la PAC tend à diminuer, passant de 65,5% du budget de l’UE en 1981 à 23,5% en 2022.

En outre, malgré l’importance de la production alimentaire, les revenus des agriculteurs au sein de l’Union européenne demeurent aujourd’hui inférieurs d’environ 40 % aux revenus non agricoles.

Enfin, beaucoup d’agriculteurs accusent le Sommet de la Terre de Rio (1992), encourageant le respect des normes environnementales, de fragiliser leurs conditions d’accès aux aides de la PAC.

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Que prévoient les nouvelles mesures de la PAC ?

C’est dans ce contexte que la réforme 2023-2027 de la PAC, approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, met notamment en place le Plan Stratégique National (PSN) en France, visant à développer un secteur agricole plus résistant, diversifié et durable. En particulier, la réforme introduit le principe « d’éco-régimes » qui consiste en des primes versées aux agriculteurs s’engageant à respecter des pratiques respectueuses de l’environnement.

Néanmoins, suite aux mouvements de protestation des agriculteurs depuis le début de l’année 2024, le Parlement européen a annoncé en avril 2024 opérer en urgence un allègement des conditions d’attribution des aides aux agriculteurs, en abandonnant notamment certaines règles environnementales.

Les États membres de l’UE ont définitivement approuvé la révision du texte de la PAC le 13 mai 2024.

Si la mesure a globalement été positivement accueillie par la communauté agricole, elle suscite de vives critiques de la part de militants écologistes, en particulier des représentants du parti des Verts qui voient en cette réforme un rétropédalage dramatique des avancées en faveur de la transition écologique. Ils notent par ailleurs un manque de mesures concrètes en faveur des revenus pour les agriculteurs.

Une fois les élections européennes terminées, la prochaine Commission qui aura lieu en automne 2024 proposera un nouveau cadre législatif pour la PAC à l’horizon 2028.