Ses ressources sont principalement constituées d’impôts et de cotisations sociales. La présentation du budget de la Sécurité sociale s’effectue dans le cadre d’un projet de loi dit de « financement de la Sécurité sociale » (LFSS).
Les ressources de la Sécurité sociale
Les ressources de la Sécurité sociale se répartissent en six catégories :
- cotisations sociales (57 % des ressources totales en 2023),
- CSG (20 %)
- impôts et taxes et autres contributions sociales (18 %),
- transfert nets (2 %),
- autres produits (2 %).
Les cotisations sociales sont des versements obligatoires effectués par les non-salariés, les employeurs et leurs salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales. Il s’agit, par exemple, des cotisations d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès ou d’assurance vieillesse.
Le financement fiscal constitue une part croissante des ressources de la Sécurité sociale. Les « impôts et taxes affectés » sont des ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou au financement de dépenses spécifiques. On distingue :
-
l’impôt sur les produits (droits de consommation sur les alcools et le tabac, taxes sur les assurances automobiles, taxe sur les activités polluantes…),
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les impôts sur le revenu et le patrimoine. La contribution sociale généralisée (CSG), est la principale ressource de ce type.
Les contributions publiques de l’État financent des dépenses de solidarité (ex : RMI, Fonds de solidarité vieillesse), une partie des exonérations de cotisations employeurs pour les bas salaires, et subventionnent des régimes de façon permanente ou en cas de difficultés (ex : les régimes de retraite de certaines professions dans lesquelles le nombre d’actifs cotisants est inférieur au nombre de retraités).
En 20233, les recettes nettes sont annoncées à 594,8 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse.
Il s’agit ici du montant récolté par l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale. En effet, la Sécurité sociale comprend les régimes de base, dont le régime général, qui couvre les salariés du commerce, des biens et des services, soit environ 80 % de la population, auquel s’ajoute les régimes spéciaux qui couvrent des salariés appartenant à la fonction publique, au secteur agricole, agroalimentaire, etc.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2018 supprime le régime social des indépendants qui sera intégré aux différentes branches du régime général.
Depuis quelques années, la part de ces différentes ressources dans le financement de la Sécurité sociale évolue. En effet, on assiste à une diminution du poids des cotisations sociales, qui restent quand même la première source de financement (50 % en 2023 contre 58 % en 2022), et à une augmentation de la part des ressources fiscales, liée notamment à la montée en puissance de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette évolution répond à la nécessité de ne pas faire peser le financement de la Sécurité sociale sur les seuls revenus d’activité en y associant les revenus du patrimoine.
Zoom sur la CSG et la CRDS
La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à financer l’assurance maladie, les prestations familiales et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Créée par la Loi de finances du 28 décembre 1990, elle est due par tous les résidents en France. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. Son taux varie selon le type de revenu (salaire, patrimoine mobilier, etc.) et la situation de l’intéressé (actif, retraité, chômeur, etc.).
En 2023, le produit de la CSG s’est élevé à près de 119 milliards d’euros, dont environ 100 milliards ont été affectés au financement du régime général de la Sécurité sociale et du Fonds de Solidarité Vieillesse.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée en 1996 afin de résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Son taux est de 0,50 %. Elle s’applique à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente de métaux précieux, de bijoux et sur les jeux de hasard. Prévue initialement pour être prélevée jusqu’en 2014, la CRDS continuera d’être perçue jusqu’à l’apurement de la dette sociale.
Les dépenses de la Sécurité sociale
Sous l’effet de facteurs multiples (augmentation de l’espérance de vie, amélioration des prestations…), les dépenses sociales ont, depuis vingt ans, progressé plus vite que la production nationale. En 2023, les dépenses nettes de Sécurité sociale représentaient 601,9 milliards d’euros pour le régime général et du fonds de solidarité vieillesse. Après transferts entre branches et charges de gestion courante, les prestations sociales versées par le régime général se répartissaient par branche de la manière suivante :
- Maladie : 226 milliards d’euros,
- Vieillesse : 270milliards d’euros,
- Famille : 39 milliards d’euros,
- Autonomie : 38 milliards d’euros,
- Accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) : 12 milliards d’euros.
À l’exception de la branche Autonomie créée par la loi du 7 août 2020, la répartition des dépenses est restée dans l’ensemble relativement stable sur les vingt dernières années.
Le déficit de la Sécurité sociale
Le déficit de la Sécurité sociale est un sujet récurrent depuis plus de vingt ans. Les différents gouvernements en place ont tenté par diverses mesures de revenir à l’équilibre. Le déficit du régime général était en baisse depuis 2010 et, en septembre 2019, on prévoyait même un retour à l’équilibre en 2023, ce qui aurait marqué une vraie révolution : la Sécurité sociale a été excédentaire pour la dernière fois en 2001.
Les déficits se sont réduits au cours de la période 2010-2018. En 2018, le déficit du régime général de la Sécurité sociale n’était plus que de 1,2 milliards d’euros (un montant divisé par 18 par rapport à 2010). En 2019, toutefois, le déficit s’est de nouveau creusé.
La baisse constante des déficits de la Sécurité sociale a néanmoins été inférieure aux prévisions de l’État. Par exemple, en 2017, le gouvernement tablait sur un déficit de 400 millions d’euros. En outre, ce calcul ne concerne que le régime général et ne tient pas compte du fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit – bien qu’en baisse – reste important à 2,9 milliards d’euros.
L’irruption de la pandémie de Covid-19 a rendu illusoire tout retour des comptes de la Sécurité sociale à l’équilibre avant de nombreuses années. Du fait des dépenses supplémentaires et de la baisse des recettes enregistrées en 2020, le déficit de la Sécurité sociale a atteint 39,7 milliards d’euros. En 2023, le budget est alors en phase de stabilisation, le déficit tombant à 10,8 milliards d’euros.
La loi de financement de la Sécurité sociale : un outil de pilotage
Depuis la révision constitutionnelle du 22 février 1996, le Parlement vote chaque année une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Elle a pour objet de déterminer les « conditions générales de son équilibre financier », de fixer ses « objectifs de dépenses » en fonction de ses « prévisions de recettes ». Les lois de financement peuvent concerner l’exercice à venir ou bien rectifier l’exercice en cours. La LFSS fixe aussi les plafonds d’emprunts de trésorerie que peuvent souscrire les organismes de Sécurité sociale. La LFSS inscrit les prévisions dans un cadre pluriannuel et introduit une démarche « objectifs-résultats » sur le modèle des lois de finances. La loi de financement est proposée par le gouvernement au plus tard le 15 octobre de chaque année. Le Parlement dispose alors de 50 jours pour l’examiner.
Depuis quelques années, la « dette sociale » qui correspond à l’accumulation des déficits successifs de la Sécurité sociale, pèse lourdement sur l’équilibre des comptes sociaux. Cette dette est apurée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). En 2023, la dette reprise par la CADES, suite à plusieurs transferts de dettes, représente un montant total de 387,7 milliards d’euros.
Bonjour, où avez vous trouvé les chiffres du produit de la CSG ?:
« En 2019, le produit de la CSG s’est s’élevé à près de 120 milliards d’euros, dont 102 ont été affectés au financement du régime général de la Sécurité sociale et du Fonds de Solidarité Vieillesse ».
Où est affectée la différence entre 120 milliards et 102 milliards. La somme globale était dédiée exclusivement à la sécurité sociale selon la loi de finance de1990 ?
D’autres part les chiffres CSG de 2020 sont-ils connus ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Ces données proviennent des Comptes de la sécurité sociale que vous pouvons retrouver à l’adresse suivante : https://www.securite-sociale.fr/la-secu-en-detail/comptes-de-la-securite-sociale/rapports-de-la-commission. L’affectation détaillée de la CSG pour l’année 2019 est présentée dans les pages 46 à 48 du rapport de juin 2020. Par ailleurs, les chiffres pour l’année 2020 ne sont pas encore connus, mais vous trouverez, toujours dans les Comptes de la sécurité sociale, des prévisions pour cette année-là.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com