Fondements et principes du droit de la concurrence
Le droit de la concurrence en France trouve ses fondements dans le Code de commerce. Selon l’article L410-1, son champ d’application englobe « les entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement, qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques (…). »
Le droit de la concurrence vise à favoriser le jeu de la libre concurrence en interdisant notamment les pratiques d’ententes anticoncurrentielles (art. L. 420-1) et les abus de position dominante ou de dépendance économique (art. L. 420-2).
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En outre, ses règles portent sur le contrôle des concentrations, définies par l’article L. 430-1 comme “toute situation de fusion de deux entreprises indépendantes, le contrôle d’une (ou plusieurs) entreprise(s) d’un ensemble ou partie d’une autre (ou plusieurs) entreprise(s), ou encore la formation d’une entreprise commune qui réalise l’activité d’une entreprise autonome.”
Toutes ces mesures garantissent ainsi le respect des règles concurrentielles en France et préviennent l’apparition de distorsions de concurrence.
Mise en œuvre de la politique de la concurrence en France
Il existe deux entités qui veillent au respect de la mise en œuvre des règles de la politique de la concurrence en France : la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressions des fraudes (DGCCRF) et l’Autorité de la concurrence.
La DGCCRF, créée en 1985, est une administration dépendant du ministère de l’Économie et des Finances, qui vise à garantir l’honnêteté des transactions pour les consommateurs en assurant le respect des règles d’échanges entre les entreprises.
La DGCCRF se donne trois missions pour y parvenir :
- la régulation concurrentielle des marchés dans une approche micro-économique,
- la protection économique des consommateurs et
- la sécurité des consommateurs.
En savoir plus sur les missions de la DGCCRF
L’Autorité de la concurrence, créée en 2009, en remplacement du Conseil de la concurrence, lui-même institué en 1953 est une autorité administrative indépendante qui lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, notamment en contrôlant les opérations de concentration et en garantissant le respect des règles du jeu de la concurrence, en émettant des recommandations ou en prenant des avis. Elle procède d’une approche macro-économique et son action évolue dans le cadre européen.
L’Autorité de la concurrence et ses missions
Ces deux entités veillent en outre à faire respecter les règles de la concurrence telles que définies dans les traités européens en s’assurant de mettre en œuvre des actions cohérentes vis-à-vis des autres États-membres. En particulier, si une entorse au droit de la concurrence impacte davantage le marché français, la DGCCRF sera saisie en premier lieu ; si l’impact est plus européen, ce sera l’Autorité de la concurrence.
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L’Autorité de la concurrence est l’autorité nationale la plus active du Réseau européen de la concurrence (REC). Entre 2004 et 2022, 333 enquêtes ont été ouvertes sur le fondement du droit européen.
Selon le bilan d’activité 2023 de la DGCCRF, 66 240 établissements et sites internet ont été contrôlés, parmi lesquels 20 560 ont reçu un avertissement. Le dispositif SignalConso a été essentiel pour cibler les professionnels aux pratiques les plus déloyales envers les consommateurs, avec plus de 270 000 signalements en 2023.
Du côté de l’Autorité de la concurrence, le montant des sanctions en 2022 s’élève à 467,9 millions d’euros. Entre 2011 et 2022, le bénéfice global pour l’économie généré par les actions de l’Autorité de la concurrence est estimé à 20,1 milliards d’euros.
La plus grosse amende individuelle prononcée par l’Autorité de la concurrence en France a été infligée à Apple, condamnée à payer 1,1 milliard d’euros en 2020 pour pratiques anticoncurrentielles dans son réseau de distribution physique.
Règles sur la concurrence : l’exemple du cartel de la lessive
Un exemple édifiant de l’importance de l’application des règles de la concurrence est illustré au travers du « cartel de la lessive » en France. Il s’agissait en effet d’une entente commerciale qui a duré de 1997 à 2004 entre les quatre principaux fabricants de lessives en France, à savoir Unilever, Procter & Gamble, Henkel et Colgate-Palmolive.
Il en est résulté des prix payés par les consommateurs à des niveaux plus élevés que ceux qui auraient résulté d’une concurrence non faussée pendant près de 6 ans. En particulier, l’Autorité de la concurrence indique que ces quatre entreprises se concertaient afin que tous les prix des marques bas de gamme restent alignés, tandis que du côté des marques haut de gamme, Ariel était vendue 3% plus cher que les marques de même segment, et du côté des marques milieu de gamme, Dash était vendue 10 % plus cher que les autres marques du même segment.
En ce qui concerne les promotions, l’entente plafonnait les taux en fonction des formats : 15 % maximum pour les lessives 45 mesures, 18 % pour les lessives 54 mesures, 20 % pour les formats supérieurs.
Le cartel a finalement été découvert en 2008, après qu’Unilever eut dénoncé l’existence de l’entente aux enquêteurs de l’Autorité de la concurrence. Du fait de sa coopération, Unilever a été exonéré de toute amende (programme dit de « clémence »). En revanche, en 2011, les trois autres groupes ont été sanctionnés pour un montant global partagé de 367,9 millions d’euros.
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