Flat tax

Le principe d’un impôt à taux unique s’oppose à celui de l’impôt progressif, qui est, en France, le système en vigueur pour l’imposition des revenus du travail et de certains revenus financiers.

Qu’est ce que la flat tax ?

Le concept de la flat tax, ou impôt proportionnel, n’est pas nouveau. Vauban, déjà, en 1706, avait rédigé un ouvrage, « Projet d’une Dixme royale » proposant une taxation à hauteur de 10 % de l’ensemble des revenus. Il a été réactualisé en 1981 par deux économistes américains, Robert Hall et Alvin Rabushka, qui proposèrent alors – sans succès – une réforme fiscale basée sur l’introduction de l’impôt à taux unique aux États-Unis.

Ses détracteurs lui reprochent d’être injuste car l’absence de progressivité des taux d’imposition rend la flat tax moins redistributive. 

La flat tax est-elle efficace ?

Pour les défenseurs de la flat tax, cet argument ne tient pas ,le système de l’impôt progressif étant dans la réalité contourné par les plus aisés qui ont massivement recours aux niches fiscales, voire à l’expatriation. La flat tax serait plus équitabl,e puisqu’universelle et basse, et amènerait les acteurs économiques à ne pas passer leur temps à élaborer des stratégies pour diminuer leurs impôts. L’impôt progressif, lui, découragerait le travail, qui ne serait pas assez rémunéré. L’impôt progressif ferait ainsi perdre de l’argent à l’État.

Une flat tax avec un taux plus bas permettrait donc paradoxalement d’améliorer le rendement de l’impôt.

En France, la proposition de loi du 13 juillet 2016 déposée par l’opposition « Les Républicains » résume bien les arguments des promoteurs de la flat tax. On peut y lire, dans l’exposé des motifs : « La mise en place d’une imposition proportionnelle universelle faciliterait la bonne compréhension de notre système fiscal par les citoyens, tandis que des taux d’imposition moins élevés seraient de nature à améliorer le consentement à l’impôt et à limiter les comportements d’évitement, d’optimisation et de fraude fiscale. Avec des taux plus acceptables et une imposition plus lisible et prévisible pour les contribuables, les revenus seraient plus facilement déclarés – ce qui par ailleurs accroîtrait le PIB national et se traduirait par des recettes supérieures pour d’autres impositions, notamment la TVA et les prélèvements sociaux ».

Les pays de l’Europe de l’Est en pointe

De nombreux pays de l’Europe de l’Est ont mis en œuvre un système d’impôt à taux proportionnel. Tout d’abord l’Estonie, dès 1994, avec un système qui touche les particuliers comme les entreprises ; puis la Lituanie, la Lettonie, la Roumanie… suivis de la Russie à compter de 2001.

(source : proposition de loi LR – 13 juillet 2016)

Cependant, de nombreux pays ont choisi d’éloigner leur système fiscal de la flat tax pour mettre en place une imposition progressive. Ça a été le cas dans certains pays d’Europe centrale (République Tchèque, Slovaquie, Lituanie, Lettonie, Biélorussie) en Islande et de nombreuses îles (Ile Maurice, Grenade, Guyane, Jamaïque, Madagascar…).

La flat tax en France

Le principe d’un impôt proportionnel existe déjà en France : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) s’applique aux revenues d’activité, du patrimoine et de placements à un taux fixe de 9,2% et à tous les revenus de remplacement à un taux quasi unique échelonné principalement entre 6,2 % et 9,2 %. Dans la même logique, la TVA est une autre forme de flat tax, certes moins ressentie par les consommateurs, puisque les prix des biens et services sont toujours affichés TTC.

C’est également le cas des cotisations salariales et patronales dont les taux sont uniformes quel que soit le montant du salaire.

L’instauration d’une « flat tax », ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), de 30 %, est appliquée depuis 2018 sur les revenus du capital financier. Cette flat tax est décomposée entre les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % et l’impôt proprement dit à hauteur de 12,8 %. L’objectif du PFU de simplifier le mode d’imposition en instaurant donc ce PFU de 30 % sur tous les revenus de l’épargne financière. Cela étant, de nombreux produits sont défiscalisés, comme le livret A, l’épargne salariale ou encore le PEA. Notons en outre que les contribuables peuvent opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu en bénéficiant de l’abattement sur plus-values mobilières en fonction de la durée de détention et de l’abattement sur dividendes (40 %).

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Pays de la flat tax ?

Alors, la France est-elle le pays de la flat tax ? Pas vraiment, car si une des conditions est d’avoir un taux proportionnel, il faut aussi que celui-ci soit universel (applicable à tous, ménage et entreprise, et sans niche fiscale) et attractif (suffisamment bas pour encourager les agents économiques à concrétiser leurs décisions d’investissement). Or, les impôts proportionnels en France ne sont ni universels ni bas au regard des standards internationaux. La dénomination de flat tax en France apparait donc comme un abus de langage pour qualifier les impôts proportionnels.

Réforme sur les revenus de l’épargne

L’instauration d’une « flat tax », ou (PFU), de 30 %, devient applicable en France à compter du 1^er janvier 2018 sur les revenus du capital financier. Cette flat tax intègre les prélèvements sociaux à hauteur de 17,20 % et l’impôt proprement dit à hauteur de 12,8 %.

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PFU et PEL

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PFU et assurance vie

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, la taxation s’opère avec :

Une option pour le PFU ou l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le contribuable opte pour le PFU, il sera de :

• 12,8 % pour les contrats à durée de vie inférieure à 8 ans,
• Pour les contrats d’au moins 8 ans, une distinction doit être opérée entre les contrats ayant un montant de primes nettes versées inférieur à 150 000 € ou supérieur. Dans le premier cas, le PFU est de 7.5 % et dans le second cas de 7,5 % sur une fraction des revenus correspondant à l’encours inférieur à 150 000 € et de 12,8 % sur l’autre fraction.

Que la taxation s’opère au PFU ou au barème de l’impôt sur le revenu, les gains perçus à partir de la huitième année bénéficient toujours de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.