Règle d’or budgétaire

Qu’est-ce que la règle d’or ?

Les États européens se sont accordés en décembre 2011 pour renforcer leur discipline budgétaire. C’est de cette volonté qu’est né le Traité sur stabilité, la coordination et la gouvernance, aussi appelé « pacte budgétaire » . Dans le texte, l’article 3 du Traité explique que « la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent ».

Un élément clé du pacte budgétaire est l’exigence d’équilibre des budgets nationaux. C’est la fameuse règle d’or budgétaire selon laquelle le déficit public structurel d’un pays ne doit pas dépasser 0,5 % de son PIB.

La règle d’or a pour objectif final un retour progressif à l’équilibre budgétaire des pays membres qui l’adoptent. Cet objectif doit être tenu «  à moyen terme », sans autre précision. Mais un « calendrier de convergence » doit être programmé entre les États membres et la Commission européenne.

Qu’est-ce que le déficit structurel ?

Le déficit structurel correspond au déficit public qui ne tient pas compte des éléments conjoncturels. Il concerne les dépenses courantes de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.

Le « pacte budgétaire » le définit comme « le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires » c’est-à-dire sans prendre en compte les dépenses exceptionnelles qui pourraient être engagées pour faire face à une crise économique conjoncturelle ou à une récession.

Les exceptions à la règle

Deux exceptions sont envisagées par le traité :

• Un État peut s’écarter temporairement de son objectif s’il peut justifier « de circonstances exceptionnelles ». Sont acceptées comme des « circonstances exceptionnelles », une grave récession ou des faits indépendants de la volonté des gouvernements qui ont un impact sur les finances des administrations. En clair, un déficit exceptionnel est encore toléré pour soutenir temporairement l’activité économique d’un pays. Mais dans ce cas, le déficit budgétaire total ne doit pas dépasser 3 % du PIB.

• Si un pays réussit à atteindre un niveau de dette publique inférieur à 60 % de son PIB, le déficit public de ce pays peut dépasser les 0,5 % du PIB requis mais rester inférieur à 1 %.

Une règle contraignante

Si un pays s’éloigne de sa trajectoire d’équilibre de son budget, il doit mettre en œuvre les mesures prévues par la Commission européenne qui visent à corriger ces écarts, notamment des réformes structurelles.

C’est cette partie de la règle d’or qui fait craindre à certains une austérité prolongée dans les années à venir.

Mais surtout, si cette règle d’or n’est pas respectée et si aucune mesure structurelle n’a été engagée pour retrouver le chemin de l’équilibre budgétaire, la Cour de justice européenne peut infliger des amendes à un État, dans la limite de 0,1 % de son PIB.

Les interrogations sur la règle d’or

Les principales interrogations portent sur la perte de souveraineté nationale en matière de budget. De nombreuses voix se sont élevées lors des débats pour notifier que l’adoption de cette règle revenait à donner les pouvoirs de décision en matière de budget à la Commission européenne.

D’autres interrogations portent sur le rôle de la Cour européenne de justice. Ses juges ne sont pas élus. Cela pose la question de l’interférence de juges dans la politique économique.

Mais plus généralement, ce sont les conséquences de cette loi sur la situation économique des États membres qui suscitent des interrogations.

Les finances publiques devront être systématiquement excédentaires lorsque la conjoncture est bonne et peu en déficit lorsqu’elle est mauvaise. Cela revient à interdire pratiquement toute possibilité de politique budgétaire de relance au-delà du jeu mécanique de ce qu’on appelle le jeu des stabilisateurs automatiques.

En régime de croisière la règle d’or revient pratiquement à interdire un déficit qui aurait pour motif le financement des investissements publics (au-delà de 0,5 %)

Cela revient à faire financer ceux-ci par l’impôt prélevé sur les générations actuelles et non par des emprunts dont le remboursement serait supporté par les générations futures. Selon certains économistes ce n’est pas légitime : les routes, les hôpitaux, les investissements publics dans la recherche ou l’université profiteront aux générations futures. Il n’est pas anormal de leur en faire payer une partie du financement.