Le devis précède la réalisation de la prestation. Il doit être suffisamment détaillé : quantité, qualité des matériaux, prix des matériaux à l’unité, coût de la main-d’œuvre…
Le devis n’est pas un contrat, mais c’est un engagement unilatéral (informations précontractuelles) du professionnel. Il deviendra contrat lorsque le client l’aura daté, signé et qu’il y aura porté la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux, Bon pour exécution».
Le devis doit être établi en deux exemplaires.
Acompte et arrhes
Le professionnel demande généralement le versement d’une certaine somme à titre de rémunération de l’exécution future. Il s’agit le plus souvent d’un acompte qui oblige les deux parties à exécuter le contrat. Si, en revanche, il s’agit explicitement d’arrhes, il est possible pour le client ou le vendeur d’annuler la commande mais le client perdra ses arrhes et le vendeur devra verser le double des arrhes reçues.
Facultatif ou obligatoire ?
Le devis est facultatif sauf exceptions, la remise du devis étant alors obligatoire. Et les exceptions sont de plus en plus nombreuses !
- Le client peut exiger un devis ;
- La loi Hamon de 2014 l’a rendu également obligatoire pour des travaux réalisés dans certains domaines d’activité tels que : le dépannage, la réparation et l’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, quel que soit le montant des travaux (depuis le 1er avril 2017) ;
- Pour la location de voiture, les prestations funéraires, les appareils auditifs, l’optique médicale, la chirurgie esthétique et en cas de coût élevé pour la chirurgie dentaire et les orthèses de podologie ;
- Pour les services à la personne s’élevant à plus de 100 € par mois, ou pour des dispositifs ou services relatifs à la perte d’autonomie d’un prix supérieur à 500 €, ou supérieur au prix remboursé par la Sécurité sociale ou si le produit est réalisé sur mesure.
Le devis doit préciser la durée de validité. Il peut être gratuit ou payant et dans ce cas, le professionnel propose bien souvent de défalquer son montant de la facture des travaux.
Une protection particulière lors d’un démarchage à domicile
Le devis établi hors établissement (c’est-à-dire au domicile du client ou par internet) est assorti d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence « dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence« .
Le client peut revenir sur son engagement jusqu’au 14ème jour à compter du lendemain de la signature du devis.
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