Première Professionnelle : réviser l’Économie-Droit

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Le droit n’a pas pour vocation de protéger les acteurs contre toutes les accusations qui pourront leur être opposées. Au contraire, il définit les limites dans lesquelles ces accusations sont légitimes, et leurs conséquences légalement répréhensibles.

Cependant, le droit permet de pacifier les relations entre les acteurs de la société, et cela au moins pour deux raisons. En premier lieu, il énonce a priori clairement les règles qui s’appliquent à tous. Dans cette continuité, il permet à la justice de régler les conflits d’intérêt, dans des décisions émises par des institutions reconnues par tous.

Le droit permet aussi d’encadrer l’activité économique et sociale lorsqu’il pose les limites entre les droits et les devoirs des acteurs de la société, organisant un équilibre entre les avantages et les risques liés aux activités humaines.

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La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. C’est une autorité administrative indépendante qui dispose de nombreux pouvoirs pour protéger la vie privée des personnes. Elle les conseille, leur apporte des aides et sanctionnent les abus des autres parties.

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Dans un contrat, les droits désignent les autorisations, ou permissions, données à chacune des parties dans le cadre de l’accord. Les obligations désignent plutôt l’ensemble des contraintes à agir ou à ne pas agir que doivent respecter chacune des parties.

Puisqu’un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose vis-à-vis de son ou ses cocontractants, dans un rapport d’engagements généralement réciproques, il mentionne les droits et les obligations de chacune des parties. Il est la « loi des parties ».

Un exemple de contrat : le contrat de travail

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Pour bénéficier des allocations chômage, il faut avoir cotisé préalablement.

Le risque social de perte d’emploi est donc couvert par une logique d’assurance et non pas par une logique d’assistance, cette dernière reposant uniquement sur des critères de ressources, sans conditions de cotisation.

Plus de ressources sur le fonctionnement des allocations chômage

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Un travailleur indépendant est une personne qui travaille à son compte. Il peut proposer des biens ou des services à différents agents économiques, en s’organisant selon ses propres contraintes et en fixant sa rémunération, sans avoir de compte à rendre à un responsable hiérarchique.

En savoir plus sur les non salariés

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Les biens sont des objets concrets que l’on peut stocker : leur consommation n’est pas nécessairement immédiate. Une télévision ou un sandwich sont des biens. Les services sont des prestations immatérielles que l’on ne peut pas stocker : leur consommation est toujours immédiate. Par exemple, une coupe chez le coiffeur, un cours de sport, la rédaction d’un article de presse sont des services produits. Selon la convention retenue par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), on considère des biens et des services comme « non-marchands » s’ils sont vendus à un prix inférieur ou égal à 50 % de leur coût de production.

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Lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992, le développement durable est défini selon trois piliers : ce doit être un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Pour vérifier si un pays, une entreprise ou un ménage rentre bien dans une démarche de développement durable, de nombreux indicateurs sont à disposition : émissions de gaz à effet de serre, empreinte carbone, renoncements aux soins pour raisons financières, etc.

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Au contraire ! Pour un même litre de lait, un producteur réalise un bénéfice moins important s’il vend sa production aux enseignes de la grande distribution, car ces sociétés doivent réaliser leurs propres marges et ajouter des frais de transformation et de distribution assez importants. Elles rémunèrent donc l’éleveur en deçà de la marge qu’il pourrait réaliser si la vente se faisait en circuit court, c’est-à-dire directement auprès d’un consommateur. En contrepartie, la grande distribution achète de grosses quantités aux producteurs, et leur évite d’avoir à se préoccuper de l’écoulement de leur marchandise.  La valeur ajoutée est répartie différemment lorsque des acteurs supplémentaires participent à la distribution du produit.

Plus de ressources sur la valeur ajoutée

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Pour un poste budgétaire et un ménage donné on peut calculer :

Coefficient budgétaire (en %) = Dépenses consacrées à un poste budgétaire / Dépenses totales * 100

Cela permet d’estimer quelle part du budget est allouée à tel ou tel poste budgétaire. Généralement, la part des dépenses alimentaires tend à baisser à mesure que les revenus augmentent.

Plus de ressources sur l’évolution des coefficients budgétaires en France

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Un CDD est un contrat à durée déterminée : son terme est fixé à l’avance et explicitement mentionné. À défaut de préciser la date de fin du contrat, un contrat de travail est par défaut un CDI, un contrat à durée indéterminée.

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