Première Professionnelle : réviser l’Économie-Droit

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Les normes du droit national s’organisent dans un ordre très strict, que l’on représente souvent sous la forme d’une pyramide : cela permet de montrer la hiérarchie entre les différents textes !

Tout en haut de la pyramide, on retrouve la Constitution : c’est le texte suprême et fondateur de la République. Elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations, mentionne les principes fondamentaux des droits et des devoirs des citoyens.

La primauté de la Constitution est, toutefois, parfois contestée. Pour certaines institutions européennes, comme la Cour de justice de l’Union européenne ou la Commission européenne, le droit européen prime sur le droit national, y compris les Constitutions.

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La responsabilité civile contractuelle est engagée lorsque l’une des parties, en ne respectant pas sa part du contrat, cause un préjudice (c’est-à-dire un dommage) à l’autre.

Par exemple, la responsabilité civile contractuelle d’un fournisseur est engagée lorsque, n’ayant pas pu livrer une marchandise commandée par son client, il refuse de le rembourser malgré une clause en précisant l’obligation dans le contrat. Le préjudice causé est alors important : le client a perdu de l’argent, et il ne peut pas fournir sa propre marchandise si la commande contenait des matières premières ou des produits destinés à la revente.

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Le droit de la consommation représente l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. Cela comprend donc la nécessité de rééquilibrer les relations entre le professionnel et le consommateur en cas d’asymétrie d’information entre les parties.

Les relations de vente entre deux professionnels sont exclues du droit de la consommation.

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Un marché biface est un marché où les entreprises développent une activité en partie gratuite pour les utilisateurs, et en partie payante.

Par exemple, certaines applications mobiles utilisent la stratégie « freemium », qui consiste à proposer des services de base gratuitement, mais des services plus sophistiqués sous réserve d’achat. Autre exemple : certains réseaux sociaux permettent aux utilisateurs de naviguer gratuitement sur la plateforme, mais demandent une rémunération aux entreprises qui souhaitent publier de la publicité sur le réseau.

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Une entreprise peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour diverses raisons.

Si elle ne possède pas les facteurs de production nécessaires pour réaliser une certaine partie du processus productif (matériel, technologie…), elle peut se tourner vers des entreprises qui ont ces moyens. On parle de sous-traitance de spécialité.

Si elle est dans une période où les commandes sont très nombreuses ou qu’elle possède moins d’employés qu’habituellement pour produire, une entreprise peut en missionner une autre pour traiter ce qui la dépasse. On parle de sous-traitance de capacité.

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Le droit n’a pas pour vocation de protéger les acteurs contre toutes les accusations qui pourront leur être opposées. Au contraire, il définit les limites dans lesquelles ces accusations sont légitimes, et leurs conséquences légalement répréhensibles.

Cependant, le droit permet de pacifier les relations entre les acteurs de la société, et cela au moins pour deux raisons. En premier lieu, il énonce a priori clairement les règles qui s’appliquent à tous. Dans cette continuité, il permet à la justice de régler les conflits d’intérêt, dans des décisions émises par des institutions reconnues par tous.

Le droit permet aussi d’encadrer l’activité économique et sociale lorsqu’il pose les limites entre les droits et les devoirs des acteurs de la société, organisant un équilibre entre les avantages et les risques liés aux activités humaines.

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La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. C’est une autorité administrative indépendante qui dispose de nombreux pouvoirs pour protéger la vie privée des personnes. Elle les conseille, leur apporte des aides et sanctionnent les abus des autres parties.

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Un travailleur indépendant est une personne qui travaille à son compte. Il peut proposer des biens ou des services à différents agents économiques, en s’organisant selon ses propres contraintes et en fixant sa rémunération, sans avoir de compte à rendre à un responsable hiérarchique.

En savoir plus sur les non salariés

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La formation continue désigne l’ensemble des dispositifs de formation à destination des adultes au cours de leur vie professionnelle. Elle peut intervenir dans le cadre d’un complément de formation (par exemple, acquérir des compétences managériales pour pouvoir diriger une équipe dans son secteur d’activité), ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle (par exemple, découvrir le métier de fleuriste après de nombreuses années passées dans l’industrie agroalimentaire).

La formation initiale désigne pour sa part la formation réalisée par un étudiant avant sa vie professionnelle.

Plus de ressources sur les dispositifs de formation professionnelle

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Un cloud est un espace de stockage en ligne. Concrètement, pour conserver les données, le cloud repose sur des serveurs physiques qui sont directement connectés à Internet, pour que l’utilisateur puisse ajouter, modifier ou supprimer des fichiers depuis n’importe quel périphérique qui dispose d’une connexion. Par extension, le cloud désigne aussi les logiciels et les bases de données qui fonctionnent sur ces serveurs.

Comme les autres technologies numériques, le cloud est de plus en plus utilisé dans les processus de production, et participe à la transformation de l’économie.

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Les biens sont des objets concrets que l’on peut stocker : leur consommation n’est pas nécessairement immédiate. Une télévision ou un sandwich sont des biens. Les services sont des prestations immatérielles que l’on ne peut pas stocker : leur consommation est toujours immédiate. Par exemple, une coupe chez le coiffeur, un cours de sport, la rédaction d’un article de presse sont des services produits. Selon la convention retenue par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), on considère des biens et des services comme « non-marchands » s’ils sont vendus à un prix inférieur ou égal à 50 % de leur coût de production.

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Pour un poste budgétaire et un ménage donné on peut calculer :

Coefficient budgétaire (en %) = Dépenses consacrées à un poste budgétaire / Dépenses totales * 100

Cela permet d’estimer quelle part du budget est allouée à tel ou tel poste budgétaire. Généralement, la part des dépenses alimentaires tend à baisser à mesure que les revenus augmentent.

Plus de ressources sur l’évolution des coefficients budgétaires en France

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Un CDD est un contrat à durée déterminée : son terme est fixé à l’avance et explicitement mentionné. À défaut de préciser la date de fin du contrat, un contrat de travail est par défaut un CDI, un contrat à durée indéterminée.

En savoir plus sur les contrats de travail

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Le télétravail permet à un salarié de réaliser ses missions hors des locaux de son employeur, généralement à son domicile, alors même qu’elles auraient pu être réalisées sur son lieu de travail. En s’appuyant sur les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), le télétravail permet une plus grande flexibilité des conditions de travail des salariés, mais peut contribuer à brouiller la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle, à augmenter le temps de travail et à isoler le salarié.

Plus de ressources sur le cadre légal et assurantiel du télétravail

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Plus un individu fait d’études, plus il acquiert des connaissances, des compétences, de l’expérience. Diplômes et qualifications jouent en sa faveur pour obtenir un travail plus sûr socialement (éviter le chômage et les emplois précaires) et mieux rémunéré.

D’autres déterminants sociaux influencent le niveau de salaire : travailler dans une grande entreprise, gagner de l’ancienneté ou être un homme permet en moyenne d’avoir un salaire plus élevé en comparaison avec les autres travailleurs du même intitulé de poste.

Plus de ressources sur les salaires et les inégalités

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Pour que la récolte lui coûte le moins cher possible, l’agriculteur doit acheter 2 machines A et 2 machines B.

Cet exemple illustre la question du choix de la meilleure combinaison productive. Une combinaison productive est un équilibre entre la quantité de travail (nombre d’heures travaillées par des employés) et la quantité de capital (nombre de machines utilisées) nécessaires pour produire un bien ou un service. La meilleure combinaison productive minimise le coût total des facteurs de production.

Dans le cadre de la récolte de tomates, nous n’avons considéré que le facteur capital ; un exercice plus approfondi prendrait en compte le nombre d’heures de travail nécessaires pour les faire fonctionner, ainsi que la part de la récolte qui pourrait directement être faite par des employés plutôt qu’avec l’aide des machines.

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En France, l’État intervient pour remplir certaines fonctions, au cœur du système économique. On peut notamment citer les interventions suivantes :

- l’allocation des ressources : l’État fournit des services publics et participe à la production de biens et services en détenant des entreprises à part majoritaire ;

- la redistribution des richesses : l’État réalise des prélèvements obligatoires et organise des transferts sociaux ;

- la régulation de la vie économique : l’État assure le développement de l’économie et protège les intérêts des Français.

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Dans l’Union Européenne, la mise en œuvre d’une démarche RSE n’est pas une obligation légale pour toutes les entreprises, mais bien un choix pour la plupart d’entre elles. Une exception : les entreprises cotées en Bourse doivent publier un rapport RSE une fois par an.

Les seules obligations légales concernant les performances sociales et environnementales sont définies par la loi pour l’accès à certains statuts ; sinon, les entreprises peuvent se conformer à certaines normes de leur propre initiative.

Plus de ressources sur la RSE sur le site du gouvernement

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Les facteurs de production représentent l’ensemble des éléments nécessaires pour assurer la production d’un bien ou d’un service. Parmi eux, on compte :

- le travail, c’est-à-dire les activités humaines à proprement parler ;

- le capital, c’est-à-dire les biens durables utilisés pour ou durant le processus de production.

Le travail peut être qualifié ou non-qualifié, selon le niveau de diplôme de la personne qui participe à la production. Le travail est rémunéré par un salaire (la plupart du temps).

Le capital peut être matériel (une machine pour emballer les produits, par exemple) ou immatériel (un brevet ou une technique de fabrication, par exemple).

Parfois, on ajoute un troisième facteur de production : les matières premières, consommées au cours du processus de production.

Aller plus loin sur les salaires

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Au contraire ! Pour un même litre de lait, un producteur réalise un bénéfice moins important s’il vend sa production aux enseignes de la grande distribution, car ces sociétés doivent réaliser leurs propres marges et ajouter des frais de transformation et de distribution assez importants. Elles rémunèrent donc l’éleveur en deçà de la marge qu’il pourrait réaliser si la vente se faisait en circuit court, c’est-à-dire directement auprès d’un consommateur. En contrepartie, la grande distribution achète de grosses quantités aux producteurs, et leur évite d’avoir à se préoccuper de l’écoulement de leur marchandise.  La valeur ajoutée est répartie différemment lorsque des acteurs supplémentaires participent à la distribution du produit.

Plus de ressources sur la valeur ajoutée

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Les enjeux sociaux sont de plus en plus importants pour les entreprises. Celles-ci prennent, en effet, conscience qu’un bon climat social peut améliorer leurs performances économiques. Par exemple, de bonnes conditions de travail motivent les employés pour venir au bureau, s’investir dans leurs missions, collaborer avec leurs collègues… et ainsi être plus productifs !

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Dans un contrat, les droits désignent les autorisations, ou permissions, données à chacune des parties dans le cadre de l’accord. Les obligations désignent plutôt l’ensemble des contraintes à agir ou à ne pas agir que doivent respecter chacune des parties.

Puisqu’un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose vis-à-vis de son ou ses cocontractants, dans un rapport d’engagements généralement réciproques, il mentionne les droits et les obligations de chacune des parties. Il est la « loi des parties ».

Un exemple de contrat : le contrat de travail

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Le pouvoir d’achat représente la quantité de biens et de services qu’un revenu permet d’acheter. Il faut donc prendre en compte deux paramètres pour l’évaluer : le niveau de revenus et le niveau général des prix.

À niveau de revenus inchangé, si le niveau général des prix augmente, alors le pouvoir d’achat baisse : il est possible de se procurer moins de biens et de services qu’auparavant. A contrario, si le niveau général des prix baisse, alors le pouvoir d’achat augmente : on peut se procurer davantage de biens et de services qu’auparavant.

À niveau général des prix donné, le pouvoir d’achat varie mécaniquement dans le même sens que le niveau des revenus.

Plus de ressources sur le pouvoir d’achat

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Le produit intérieur brut (PIB) est un indicateur global mesurant le montant des richesses créées dans un pays.

Repartons de définitions simples :

- Le chiffre d’affaires représente les revenus directs de la vente de biens et services par un producteur.

- La valeur ajoutée est égale au chiffre d’affaires, diminué du prix des consommations intermédiaires qui ont été nécessaires à la production.

- La somme des valeurs ajoutées réalisées par tous les agents économiques d’un pays est appelée le produit intérieur brut (PIB).

Plus de ressources pour comprendre le PIB (Produit Intérieur Brut)

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Pour bénéficier des allocations chômage, il faut avoir cotisé préalablement.

Le risque social de perte d’emploi est donc couvert par une logique d’assurance et non pas par une logique d’assistance, cette dernière reposant uniquement sur des critères de ressources, sans conditions de cotisation.

Plus de ressources sur le fonctionnement des allocations chômage

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Pour réaliser des échanges marchands en ligne, les consommateurs et les distributeurs doivent être en confiance. Cela passe notamment par l’existence de moyens de paiement et de transactions sécurisés.

Cependant, un marché peut tout à fait s’étendre au e-commerce malgré l’existence d’alternative dans des magasins physiques. Par exemple, si des agences de voyages en ligne existent et permettent de comparer facilement les prix proposés, des agences de voyage physiques rassurent certains consommateurs en leur offrant un cadre concret pour l’achat du service.

De même, il n’est pas nécessaire que les clients soient très réguliers sur les sites de e-commerce pour que le mode de vente soit fructueux.

Plus de ressources sur les moyens de paiement

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Les entreprises font, généralement, face à un besoin de financement car, d’un point de vue général, leur épargne ne suffit pas à financer leurs besoins. Elles se financent auprès d’autres acteurs, par la dette ou par l’actionnariat.

A contrario, les ménages disposent, habituellement, d’une capacité de financement car, d’un point de vue macro-économique, leur épargne est plus importante que leurs besoins. Ils peuvent le plus souvent consommer et réaliser des investissements en comptant sur leurs revenus ou sur leur épargne passée.

Plus de ressources en prolongeant la réflexion avec le besoin de financement de l’État

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Lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992, le développement durable est défini selon trois piliers : ce doit être un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Pour vérifier si un pays, une entreprise ou un ménage rentre bien dans une démarche de développement durable, de nombreux indicateurs sont à disposition : émissions de gaz à effet de serre, empreinte carbone, renoncements aux soins pour raisons financières, etc.

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Le reste du monde (RDM) » désigne l’ensemble des acteurs n’appartenant pas au territoire national : ce sont les gouvernements, les entreprises ou les ménages ne résidant pas en France. Dans ce cinéma, le spectateur résident d’un autre pays prend part à deux types de flux :

- un flux réel (un mouvement de bien ou de service) lorsqu’il regarde le film ;

- et un flux financier (un mouvement d’argent, un paiement) lorsqu’il a acheté sa place.

Pour la France, cet échange est une exportation : un produit national a été vendu à un acteur du reste du monde !