Impôt collecté par l’ensemble des collectivités territoriales depuis 2011. Cette cotisation est déterminée en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise ou de toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée dont le chiffre d’affaire annuel hors taxes est supérieur à 500 000 €.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
