Un contrat est dit en déshérence lorsqu’il est non réclamé (oublié) par son titulaire, souscripteur, adhérent, que le bénéficiaire ou l’ayant-droit ignore qu’il a été désigné pour en bénéficier. La banque, la compagnie d’assurance ou l’organisme d’épargne salariale ne peut pas verser les capitaux au titulaire ou à l’assuré (en cas de vie) ou au(x) bénéficiaire(s) prévu(s) par le souscripteur.
