Loi adoptée au niveau européen fixant des règles que les Etats membres doivent inclure dans leur système normatif interne. On parle alors de transposition. Contrairement aux Règlements qui sont d’application directe dans les droits internes, les Directives nécessitent donc une intervention des États qui disposent d’une certaine latitude de moyens d’intégration dans le système normatif national.
