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Différé d’amortissement (ou franchise partielle) Période pendant laquelle un emprunteur ne rembourse aucun capital et ne paie que les intérêts du prêt.

Dilution A la suite d’une augmentation de capital, si tous les actionnaires anciens ne souscrivent pas à hauteur de leur participation, il y a dilution, c’est-à-dire qu’ils ont une part moins…

DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Organe adossé au Ministère de l’Économie et des Finances et de l’Industrie chargé de contrôler la…

Directive Loi adoptée au niveau européen fixant des règles que les Etats membres doivent inclure dans leur système normatif interne. On parle alors de transposition. Contrairement aux Règlements qui sont d’application…

Disruption Innovation qui vient bouleverser un marché.

Distribution La distribution d’une série statistique est une fonction mathématique qui associe une fréquence d’apparition à une classe de valeur.

Dividende Le dividende est la partie du bénéfice d’une société qui est distribuée aux actionnaires. Pour un actionnaire, c’est le revenu que lui rapportent les actions qu’il détient jusqu’à ce qu’il…

Dividende démographique C’est la croissance économique rapide résultant de la baisse de la mortalité et de la fécondité d’un pays donné et de l’évolution de la pyramide des âges de la population,…

Documents de référence Le document de référence pour un exercice donné contient une information détaillée sur l’activité, la situation financière et les perspectives d’une société. Soumis au contrôle de l’AMF, il peut prendre…

Dommages Perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner. Ils  peuvent être matériels, corporels ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d’un bien…).

Don manuel Donation d’un bien « de la main à la main » : objet (bijoux, voiture, tableau…), valeurs mobilières (titres) ou somme d’argent (chèque, virement…). Le don manuel doit être déclaré aux impôts. 

Donataire Personne qui reçoit un ou plusieurs biens dans le cadre d’une donation. Celle qui donne est nommé le donateur.

Donateur Celui qui donne un ou plusieurs biens dans le cadre d’une transmission, à un bénéficiaire, nommé le donataire.

Donation Technique permettant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Elle ne peut porter que sur des biens que vous possédez au moment où vous les donnez.

Donation au dernier vivant Contrairement à une donation classique, cette donation prend effet au décès du donateur.

Donation avec réserve d’usufruit Ce type de donation, qui s’appuie sur un démembrement, peut permettre au donateur de conserver l’usufruit, donc de jouir du bien (l’habiter ou percevoir des loyers), tout en transmettant la…

Donation en « avancement d’hoirie » Le donateur souhaite juste anticiper la transmission de certains biens sans vouloir favoriser l’un ou plusieurs de ses héritiers.

Donation-partage La donation-partage, irrévocable, opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne peut pas être remis en question au décès du donateur.

Donation préciputaire Acte par lequel un donateur avantage définitivement un (ou certains) de ses héritiers.

Donation-simple Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Cette donation est donc immédiate et irrévocable.

Dotation globale de fonctionnement (DGF) Contribution financière créé en 1979 que l’État verse aux collectivités locales qui peuvent l’employer librement. Elle est fixée chaque année par la loi de finances. Elle bénéficie aux communes, aux…

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