Question
Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ?
Par Odette
Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?
Réponse
Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Seule une partie des pensions de retraite est saisissable. Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).
L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 646,51 € à compter du 1er avril 2025), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Certaines allocations sont totalement insaisissables : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) notamment.
Pour aller plus loin
166 commentaires
Bonjour
Suite à une décision de justice après un procès qu’il a perdu, mon mari doit rembourser une somme d’argent à la plaignante. Nous touchons l’ASPA couple. La saisie par voie d’huissier se fera-t-elle sur la totalité de l’allocation ou seulement sur la part qui le concerne (860€ pour lui, retraite personnelle et majoration inclus) et 689€ pour moi ? Merci de votre réponse
Bonjour
A priori le coupe est soidaire des dettes. Consultez un centre France Service https://www.france-services.gouv.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
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L’équipe de lafinancepourtous.com
Lorsqu’un retraité a plusieures pensions d’organismes différents en plus de la CARSAT et que toutes ses pensions sont d’un montant inférieur au minimun saissisable, comment s’applique une éventuelle saisie ?
Bonjour,
La saisie sur pension de retraite est mise en œuvre par la caisse de retraite qui fait l’objet de la notification d’un acte de saisie. Donc la retenue sur la fraction saisissable de la pension de retraite est calculée pour cette pension de retraite, par la caisse de retraite concernée (voir sur le site de Service-Public.fr avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 ). Plusieurs procédures de saisie peuvent être engagées en même temps, auprès de vos différentes caisses de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
pour 890 € de minimum vieillesse, combien peu on me saisir ? merci
Bonjour,
Le minimum vieillesse, ou ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), est saisissable dans les mêmes conditions que les salaires. Seule une fraction de l’Aspa peut être saisie, selon un barème révisé tous les ans (voir sur le site de service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 ).
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L’équipe de lafinancepourtous.com
j ai une retraite de 205 euro, peut on me la saisir ? merci
Bonjour,
Seule une fraction de votre pension de retraite peut être saisie, selon un barème révisé tous les ans (voir sur le site de service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 ). Jusqu’à un montant de 370 €, la part saisissable est égale à1/20ème du montant de votre pension.
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L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai une retraite de 990eur, qu’elle serait la somme saisie, merci d’avance
Bonjour,
Seule une fraction de votre pension de retraite peut être saisie, la part saisissable étant déterminée par un barème mis à jour chaque année. Si vous vivez seule, la part saisissable devrait être de l’ordre de 100 à 110 euros sur votre pension de 990 euros. Vous trouverez le tableau des montants saisissables sur le site de Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon mari et moi avons contracté des crédits et nous ne faisons plus face, le dossier de surendettement refusé, nous risquons la saisie sur pension. Comment celà se passe t il, la retenue est elle calculée sur les pensions additionnés ou est ce que le calcul se fait sur chaque pension.
Merci pour votre aide
Bonjour,
La saisie sur pension de retraite est mise en œuvre par la caisse de retraite qui verse la pension de retraite. Donc la retenue sur la fraction saisissable de la pension de retraite est calculée pour cette pension de retraite, par la caisse de retraite concernée. Mais plusieurs procédures de saisie peuvent être engagées en même temps, auprès de vos différentes caisses de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je perçois une pension compensatoire de 61 euros et j ai toujours des difficultés avec mon ex mari pour le paiement Il faut toujours le rappeler puis je demander ine saisie sur sa retraite a la ,cnracl et quelles dont les démarches Merci
Bonjour,
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour engager une procédure de recouvrement. Selon la situation, le commissaire de justice pourra mettre en œuvre une procédure de paiement direct, de saisie sur le compte bancaire ou de saisie de la pension de retraite de votre ex-mari.
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L’équipe de lafinancepourtous.com
J’étais à la MDPH, maintenant je suis à sapa et j’ai un minimum vieillesse et URSSAF m’a prélevé 18 € sur mon compte est-ce que c’est normal ?
Bonjour,
Les éléments communiqués ne nous permettent pas de connaître l’origine de ce prélèvement. Vous devez vous adresser à l’organisme qui vous verse le minimum vieillesse dont vous êtes bénéficiaire ou auprès de l’URSSAF.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes un couple de retraité et avons 3800 à 2 de pension de retraite. Quel montant peut être saisi et comment se passe t il ?
Bonjour,
Le montant saisissable d’une pension de retraite est calculé selon un barème, mis à jour chaque année. Vous trouverez ce barème sur le site Service-Public.fr, avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 La part saisissable de la pension de retraite est calculée par tranche de ressources.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai 830 e de revenu minimum vieillesse et j ai un atd sur mon compte vont il prendre tout ma retraite merci pour vos reponse..je viens de faire un dossier de surendettement