Question
Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ?
Par Odette
Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?
Réponse
Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Seule une partie des pensions de retraite est saisissable. Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).
L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 646,52 € à compter du 1er avril 2025), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Certaines allocations sont totalement insaisissables : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) notamment.
Pour aller plus loin
172 commentaires
Bonjour
J’aimerais savoir sur une retraite se dispatchant entre 103€ de retraite personnelle, 547,19€ d’Aspa et 168,€ 87 de majoration du minimum contributif, quelle somme peut-être saisie pour une dette (litige commercial) concernant mon mari seul et si ma retraite étant versée sur mon compte personnel peut être saisie au motif que nous sommes mariés depuis quasi 1/2 siècle sous le régime de la communauté. Une précision : mon mari est le seul incriminé dans ce litige commercial. Seconde question : y a-t-il un minimum mensuel à rembouser et dans ce cas comment se calcule-t-il ? (L’huissier m’a dit qu’il avait le droit de refuser le montant minimum proposé. Tous calculs faits et refaits par moi, ce minimum ne peut dépasser 100€ mensuel)
Bonjour,
Le paiement de la dette souscrite par votre mari peut être poursuivi sur votre retraite, versée sur votre compte bancaire, si cette dette a été contractée pour l’entretien du ménage. Pour connaître précisément vos droits dans votre situation, il serait préférable de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci de votre réponse. Ce n’est pas une dette pour l’entretien du ménage mais une plainte suite à un litige commercial . Pourriez-vous d’affiner votre réponse ? merci beaucoup
Bonjour,
Comme indiqué précédemment, votre interrogation nécessite une réponse personnalisée, relevant d’une consultation hors de notre domaine d’intervention. Concernant le règlement de la dette auprès de l’huissier, il n’existe pas de montant minimum. Vous devez négocier un accord avec votre créancier pour définir un échéancier de remboursement des sommes dues.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, un huissier m’a saisi une partie de ma retraite depuis 2018, (60 € Ma retraite est de 640€ ) alors que toutes mes dettes avaient été effacées. Ils n’ont pas pu saisir mon mari qui était en surendettement donc L’huissier m’a saisi, sans que je sois au courant. la magistrate a dit qu’il fallait que je prenne un avocat pour que je sois remboursée sur les sommes qui ont été saisies, et qui n’aurait pas dû l’être. Est-ce que vous pensez que les créanciers vont rembourser ?
Bonjour,
Si votre mari a déposé un dossier de surendettement à son seul nom, lui seul a bénéficié d’une mesure d’effacement des dettes. Les créanciers pouvaient vous réclamer le paiement des dettes communes. Pour faire le point sur votre situation, avant d’engager éventuellement une action en justice, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com