Question
Je suis auto-entrepreneuse et surendettée. Je souhaiterais saisir la commission de surendettement. Comment dois-je procéder ? Par Jaysee
Réponse
En tant qu’auto-entrepreneuse, vous n’avez pas accès à la commission de surendettement des particuliers. Vous relevez de la procédure de traitement des difficultés prévues par le Code du commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
En revanche, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut saisir la commission de surendettement pour son patrimoine non affecté et ses dettes non professionnelles.
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